Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie un point régulièrement débattu en matière de licenciement économique : l'indemnité compensatrice due au salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est acquise indépendamment de sa situation après la rupture du contrat de travail.
Le CSP en bref : rappel du mécanisme
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement renforcé proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (article L.1233-66 du Code du travail).
Lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié bénéficie alors :
- D'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois
- D'un accompagnement personnalisé par France Travail
- D'une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale
La question de l'indemnité compensatrice de préavis
Lorsque l'ancienneté du salarié lui ouvre droit à un préavis supérieur à la durée minimale, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice correspondant à la différence. Concrètement, pour un salarié ayant droit à 2 mois de préavis, l'employeur verse au salarié la fraction excédant les obligations légales minimales.
L'arrêt du 18 mars 2026 : un droit acquis, sans condition
L'employeur soutenait que cette indemnité compensatrice ne devait pas être versée dès lors que le salarié avait rapidement retrouvé un emploi après son adhésion au CSP. Selon lui, l'indemnité perdait sa raison d'être si le salarié n'avait pas à subir de période sans emploi.
La Cour de cassation rejette cet argument. L'indemnité compensatrice liée au CSP est due "indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail". Elle ne peut être ni réduite ni supprimée au motif que le salarié a retrouvé un emploi.
Pourquoi cet arrêt est important pour les employeurs
Le CSP n'est pas un solde de tout compte à géométrie variable
Certains employeurs pouvaient être tentés de moduler les sommes versées dans le cadre du CSP en fonction de la situation réelle du salarié après la rupture. Cet arrêt ferme définitivement cette porte : les droits financiers liés au CSP sont fixés au moment de l'adhésion et ne peuvent être remis en cause ultérieurement.
L'impact sur le budget des licenciements économiques
Pour les entreprises qui envisagent un plan de licenciement économique, cet arrêt confirme que le coût du CSP doit être provisionné intégralement, sans hypothèse de réduction liée au reclassement rapide des salariés. Les provisions pour risques prud'homaux doivent intégrer ce paramètre.
Les obligations pratiques lors de la proposition du CSP
L'employeur qui propose un CSP doit :
- Informer le salarié par écrit pendant l'entretien préalable ou après la dernière réunion du CSE
- Remettre le dossier complet : document d'information France Travail + bulletin d'acceptation
- Respecter le délai de réflexion de 21 jours calendaires
- Calculer précisément l'indemnité compensatrice en tenant compte de l'ancienneté totale du salarié
Les sommes dues en cas d'acceptation du CSP
Voici le récapitulatif des sommes à verser au salarié qui accepte le CSP :
| Somme | Calcul | Exigibilité |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Ancienneté complète (y compris AT/MP) | Immédiate |
| Indemnité compensatrice de préavis | Fraction excédant le minimum légal | Immédiate |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Jours acquis non pris | Immédiate |
| Solde de salaire | Jusqu'à la date de rupture | Immédiate |
L'ensemble de ces sommes est dû à la date de rupture du contrat, sans qu'il soit possible de les conditionner à l'absence de retour à l'emploi du salarié.
Le piège de la contestation tardive
Les salariés ayant adhéré à un CSP disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'adhésion pour contester le motif économique du licenciement (article L.1233-67 du Code du travail). Ce délai court à condition que l'employeur ait mentionné ce délai dans la proposition de CSP.
En cas d'oubli de cette mention, la prescription est portée à 2 ans. Un détail qui peut coûter cher, d'autant que la Cour de cassation a récemment confirmé l'importance des délais de prescription en droit du travail.
Conclusion pratique
Pour les DRH confrontés à un projet de licenciement économique, cet arrêt est un rappel clair : le CSP a un coût incompressible. L'indemnité compensatrice de préavis est un droit acquis du salarié dès son adhésion, quel que soit son parcours professionnel ultérieur. Provisionner le coût réel, documenter le calcul et respecter le formalisme restent les meilleures garanties contre le contentieux.