Loi pouvoir d'achat : les mesures encore en vigueur pour l'employeur
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a introduit un arsenal de dispositions destinées à améliorer le revenu des salariés. Certaines étaient temporaires et ont expiré, d'autres ont été pérennisées. En 2026, voici ce qui reste applicable pour les employeurs.
La prime de partage de la valeur (PPV) : pérennisée
La PPV, héritière de la prime Macron et de la PEPA, est désormais un dispositif pérenne inscrit dans le Code du travail. L'employeur peut verser à ses salariés une prime exonérée de cotisations sociales dans les limites suivantes :
Montant maximum exonéré : 3 000 € par an et par salarié (6 000 € en cas d'accord d'intéressement ou de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Régime social 2026 :
- Exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 3 000 ou 6 000 €)
- Soumise à CSG/CRDS (9,7 %)
- Soumise au forfait social de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus
- Soumise à l'impôt sur le revenu (l'exonération fiscale temporaire a pris fin le 31 décembre 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés)
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre.
Le remboursement transport à 75 % : pérennisé
La prise en charge des frais de transport en commun domicile-travail a été portée de 50 % à 75 % par la loi pouvoir d'achat. Cette mesure est désormais pérenne (article L.3261-3 du Code du travail modifié).
La fraction prise en charge entre 50 % et 75 % est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. C'est un avantage net pour le salarié et un coût modéré pour l'employeur.
L'intéressement par décision unilatérale : facilité
La loi pouvoir d'achat a simplifié la mise en place de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur peut désormais mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale (sans négociation préalable), pour une durée de 1 à 5 ans.
La loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 a étendu cette possibilité et renforcé les obligations des entreprises bénéficiaires en matière de partage de la valeur.
Les heures supplémentaires défiscalisées : maintenues
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires reste applicable en 2026 :
- 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 à 249 salariés
- 0,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 250 salariés et plus
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la limite de 7 500 € par an est également maintenue.
Les mesures qui ont expiré
La prime carburant exceptionnelle. Le dispositif de prime exceptionnelle de 200 € pour les frais de carburant a expiré le 31 décembre 2023.
L'exonération fiscale de la PPV. L'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés a pris fin le 31 décembre 2023.
Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. La possibilité de débloquer jusqu'à 10 000 € d'épargne salariale a expiré le 31 décembre 2022.
Ce qui change avec la loi partage de la valeur
La loi du 29 novembre 2023 complète et prolonge les dispositions de la loi pouvoir d'achat :
- Les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice supérieur à 1 % du CA pendant 3 exercices devront partager la valeur (expérimentation jusqu'en 2028)
- La PPV peut être placée sur un plan d'épargne salariale
- Le forfait social sur l'intéressement et la participation est réduit à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
Ce qu'il faut retenir
En 2026, les principaux leviers de la loi pouvoir d'achat restent la PPV (exonérée de cotisations), le remboursement transport à 75 % et les facilités d'intéressement. Ces outils permettent d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés à moindre coût social. L'employeur avisé les intègre dans sa politique de rémunération globale.