Ce qui change pour votre entreprise
La réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) relevait l'âge légal de départ de trois mois par génération jusqu'à 64 ans. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réécrit les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le relèvement est ralenti pour les générations nées à partir de 1963. L'âge de 64 ans et la durée de 172 trimestres restent la cible, mais pour des salariés plus jeunes que prévu en 2023.
Pour vous, employeur, cela modifie les dates de départ possibles de vos salariés seniors, donc vos prévisions d'effectifs et de remplacements.
L'âge légal par génération
L'article L. 161-17-2, dans sa version en vigueur, fixe l'âge d'ouverture du droit à pension :
| Date de naissance | Âge légal |
|---|---|
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| Du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 63 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 6 mois |
| 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
La durée d'assurance pour le taux plein
L'article L. 161-17-3 fixe la durée d'assurance nécessaire au taux plein : 167 trimestres pour les salariés nés de 1958 à 1960, puis 168, 169, 170 et 171 trimestres selon la génération, et 172 trimestres pour ceux nés à partir du 1er janvier 1966. Les assurés nés du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 doivent ainsi justifier de 170 trimestres.
Le VI de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 prévoit que ces deux articles, dans leur nouvelle rédaction, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La mise à la retraite
Vous ne pouvez mettre un salarié à la retraite qu'à partir de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l'âge légal du premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois ans (article L. 1237-5 du code du travail).
La procédure est encadrée. Avant que le salarié atteigne cet âge, vous l'interrogez par écrit sur son intention de partir volontairement. S'il refuse, ou si vous ne l'avez pas interrogé, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit. La même procédure se répète chaque année jusqu'à son soixante-neuvième anniversaire (article L. 1237-5).
La retraite progressive : une demande à traiter en deux mois
La retraite progressive permet au salarié de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, à partir d'un âge fixé par décret et inférieur à l'âge légal, sous condition de durée d'assurance (article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale).
Votre marge de refus est étroite. Si vous ne répondez pas par écrit et de façon motivée dans les deux mois suivant la réception de la demande de passage à temps partiel, votre accord est réputé acquis. Un refus doit être justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise, en rendant compte notamment des conséquences sur la continuité de l'activité et, si un recrutement est nécessaire, des difficultés à y procéder (article L. 3123-4-1 du code du travail).
L'indemnité de départ ou de mise à la retraite et la retraite supplémentaire relèvent d'un autre site du groupe, Exiliance.
Ce que vous devez faire
- Recalculez les dates de départ possibles de vos salariés nés à partir de 1963 avec les âges et durées applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026.
- Mettez en place un circuit de réponse aux demandes de retraite progressive : réponse écrite et motivée dans les deux mois, sinon l'accord est acquis.
- Préparez la question écrite de la mise à la retraite avant la date où le salarié atteint l'âge du taux plein automatique, et renouvelez-la chaque année si nécessaire.
- Mettez à jour vos prévisions d'effectifs et de remplacements à partir des nouvelles dates.