Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : ce que le texte changerait

Proposition de loi non encore adoptée — état au 16/09/2026. Le texte évoqué sous le nom de « loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes » n'est pas en vigueur. Il s'agit d'un ensemble de propositions parlementaires en cours d'examen : rien de ce qui suit ne s'applique aujourd'hui, et le contenu final pourrait être largement modifié — voire ne jamais aboutir. Concrètement, aucune obligation nouvelle ne pèse sur les entreprises, les employeurs ou les citoyens à ce stade. Ce que l'on peut dire, c'est ce que le texte instaurerait s'il était adopté en l'état, et où il en est réellement dans la navette parlementaire.

L'un des volets les plus commentés — l'inscription du harcèlement moral institutionnel dans la loi — a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 et renvoyé en commission au fond le même jour (dossier législatif DLR5L17N51958). Autrement dit : dépôt effectué, examen non commencé. C'est le tout début du parcours.

Pourquoi on parle d'une loi « intégrale »

L'expression « loi intégrale » ne désigne pas un texte unique voté d'un bloc. Elle recouvre une ambition portée par plusieurs propositions parlementaires : traiter les violences sexuelles et sexistes de façon globale, de la prévention à la sanction, plutôt que par retouches successives du Code pénal.

Le terme s'inspire de modèles étrangers, notamment espagnol, où une loi « intégrale » articule prévention, protection des victimes, accompagnement et répression dans un même dispositif. En France, plusieurs initiatives en discussion vont dans ce sens — mais elles restent, à ce jour, des propositions séparées à des stades d'avancement différents.

C'est un point que beaucoup d'articles grand public escamotent : il n'existe pas, en septembre 2026, de « loi intégrale » adoptée. Il existe une dynamique politique et des textes en navette.

Le harcèlement moral institutionnel : la brique la plus avancée

Parmi les propositions rattachées à cette dynamique, celle qui vise à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel est régulièrement citée. Elle instaurerait une reconnaissance explicite du harcèlement organisé à l'échelle d'une structure — et non plus seulement entre deux individus — avec des sanctions pénales dédiées.

Statut réel, d'après le dossier législatif : proposition de loi ordinaire, domaine travail, statut « en cours ». Position actuelle au moment de la rédaction : renvoi en commission au fond à l'Assemblée nationale, en première lecture. Traduction : le texte a été déposé, mais il n'a pas encore été débattu ni voté par les députés. Il devra franchir la commission, le vote en séance, puis l'ensemble de la navette avec le Sénat.

Tant que ce parcours n'est pas achevé et que la promulgation n'est pas intervenue, aucune obligation nouvelle n'existe pour les employeurs. Le harcèlement moral reste régi par le droit en vigueur, inchangé.

Ce que le texte instaurerait — au conditionnel strict

Si la proposition était adoptée en l'état — hypothèse qui reste incertaine —, elle créerait une qualification pénale du harcèlement moral institutionnel. Le raisonnement : reconnaître qu'une politique managériale, une organisation ou des méthodes de gestion peuvent, par elles-mêmes, dégrader les conditions de travail d'un collectif entier.

Ce serait une évolution notable, car le droit actuel raisonne d'abord sur des situations individuelles. Un texte de ce type déplacerait le curseur vers la responsabilité de la structure.

Mais insistons : tout est ici au conditionnel. Le périmètre exact, les peines encourues, les modalités de preuve — tout cela pourrait changer au fil des débats. Écrire aujourd'hui « les entreprises devront… » serait tout simplement faux.

L'angle qu'on oublie : « en cours » ne veut pas dire « bientôt »

Voici le point contre-intuitif que peu de commentaires soulignent. Le statut « en cours » d'une proposition de loi ne renseigne presque rien sur ses chances d'aboutir ni sur son calendrier.

Une proposition déposée par un groupe parlementaire n'est pas un projet de loi porté par le gouvernement. Elle dépend de l'inscription à l'ordre du jour, souvent limitée à des créneaux réservés. Beaucoup de propositions restent des années au stade « renvoi en commission » — l'étape exacte où se trouve le texte sur le harcèlement moral institutionnel — sans jamais être examinées en séance.

Dit autrement : une proposition « en cours » depuis avril 2025 et toujours au stade du renvoi en commission n'est pas un texte « en passe d'être voté ». C'est un texte déposé, en attente. La nuance est capitale pour qui veut anticiper — et elle invite à la prudence face aux annonces présentées comme imminentes.

Des propositions voisines, à ne pas confondre

Le débat public mélange souvent plusieurs textes portant sur les droits des personnes au travail ou sur les violences. Quelques repères, uniquement pour distinguer ce qui existe de ce qui n'existe pas :

• Une proposition créant un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes a été déposée à l'Assemblée le 1er avril 2025 : statut « en cours », renvoyée en commission au fond. Non adoptée.
• Une proposition sur le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF a été déposée au Sénat le 19 juin 2024 : statut « en cours ». Non adoptée.
• À l'inverse, la proposition visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (déposée le 15 octobre 2024) figure, elle, comme promulguée dans le dossier législatif — c'est-à-dire entrée dans le droit.

Cette liste illustre une réalité simple : des textes voisins coexistent à des stades opposés. Certains sont du droit, d'autres de l'intention. La « loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes », dans son volet harcèlement institutionnel, relève de la seconde catégorie.

Ce que peuvent faire les employeurs aujourd'hui

Rien de nouveau n'est exigible. Mais une brève d'actualité ne serait pas honnête sans rappeler que le droit actuel encadre déjà le harcèlement moral et sexuel au travail, indépendamment de toute réforme à venir. Les obligations de prévention existantes restent la seule référence opposable.

Suivre l'évolution d'un texte n'impose aucune démarche anticipée : on ne paramètre pas un dispositif de paie ou un règlement intérieur sur une proposition non votée. La bonne posture est l'observation. Si le texte progresse en commission puis en séance, alors — et seulement alors — il faudra en lire la version adoptée, qui pourra différer sensiblement de la version déposée.

Pour cadrer une question précise sur le harcèlement dans le droit en vigueur, DAIRIA IA répond de façon sourcée et cite les textes applicables ; elle aide à comprendre le cadre existant, sans se substituer à l'avocat.

Questions fréquentes

La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes est-elle applicable aujourd'hui ?

Non. Au 16 septembre 2026, il s'agit de propositions de loi en cours d'examen, non promulguées. Aucune obligation nouvelle n'en découle. Le droit existant sur le harcèlement reste seul applicable.

Où en est précisément le texte sur le harcèlement moral institutionnel ?

D'après le dossier législatif, la proposition a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 et renvoyée en commission au fond le même jour, en première lecture. Elle n'a pas encore été débattue en séance.

Une proposition « en cours » finit-elle toujours par être votée ?

Non. « En cours » signifie seulement que le parcours n'est pas clos. De nombreuses propositions restent au stade du renvoi en commission sans jamais être inscrites à l'ordre du jour, et peuvent être abandonnées.

Quelle différence entre proposition de loi et projet de loi ?

Une proposition émane de parlementaires ; un projet émane du gouvernement. Les projets bénéficient souvent d'un accès plus direct à l'ordre du jour, ce qui accélère leur examen. Les textes cités ici sont des propositions.

Le contenu final pourra-t-il différer de la version déposée ?

Oui, largement. Périmètre, définitions, sanctions et modalités peuvent être modifiés en commission puis en séance, à l'Assemblée comme au Sénat. Seule la version promulguée fera foi.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Rien de spécifique au titre de ce texte non adopté. Elles restent tenues de leurs obligations actuelles de prévention du harcèlement, inchangées. Il est prématuré d'adapter documents ou procédures sur une proposition non votée.