Don de sang et temps de travail : que changerait la proposition de loi sur les autorisations d'absence rémunérées ?

Chaque année en France, plus d'un million de malades sont soignés grâce à des produits sanguins. Pourtant, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires quotidiennement pour répondre aux besoins nationaux. Un obstacle souvent évoqué par les salariés : la difficulté de s'absenter pendant les heures de travail sans perte de rémunération ni complication administrative.

Une proposition de loi récemment déposée vise à transformer cet enjeu citoyen en véritable droit du travail : autoriser toute personne salariée à s'absenter de son poste pour effectuer un don de sang, sans perte de salaire. Si le texte était adopté, il marquerait une rupture nette avec le régime actuel, aujourd'hui silencieux sur ce point dans le Code du travail.

Pour les entreprises comme pour les donneurs, cette évolution législative poserait plusieurs questions pratiques : qui serait concerné, dans quelles conditions, avec quelle preuve, et surtout, qui paierait ? Décryptage d'une proposition encore en examen, mais dont l'impact pourrait concerner des centaines de milliers de salariés.

L'état du droit aujourd'hui : un vide législatif, des pratiques disparates

Contrairement à d'autres absences encadrées par la loi (comme les congés pour événements familiaux ou les autorisations d'absence pour fonctions de juré), le don de sang ne figure dans aucun texte du Code du travail. Concrètement, cela signifie qu'un salarié n'a aucun droit automatique à s'absenter pendant son temps de travail pour donner son sang, ni à conserver sa rémunération pendant cette absence.

Ce qui existe actuellement

Trois sources peuvent prévoir une tolérance, mais sans valeur obligatoire pour l'employeur :

• La convention collective, qui peut accorder quelques heures dans l'année (par exemple, 2 à 3 heures par don, dans la limite de deux ou trois dons annuels).
• Un accord d'entreprise, négocié localement, souvent à l'initiative du CSE ou d'une action de promotion interne du don du sang.
• Le règlement intérieur ou la décision unilatérale de l'employeur, qui peut tolérer l'absence sans retenue sur salaire, mais sans engagement formalisé.

Dans la pratique, de nombreux salariés utilisent leur temps de pause, prennent une demi-journée de RTT, ou s'organisent en dehors de leurs horaires de travail. D'autres renoncent tout simplement, faute de souplesse organisationnelle ou de visibilité sur leurs droits.

Les limites du système actuel

L'absence de cadre légal génère trois situations problématiques :

1. Inégalité selon l'entreprise : un salarié d'une grande entreprise bénéficie parfois d'accords internes généreux, tandis qu'un salarié de TPE n'a aucune garantie.
2. Charge mentale pour le donneur : il faut demander l'autorisation, justifier, négocier, parfois poser une demi-journée de congé pour un acte qui dure 45 minutes.
3. Absence de visibilité pour l'employeur : en l'absence de règle claire, certains managers accordent l'autorisation, d'autres la refusent, créant des tensions RH.

Ce que propose le texte en discussion

La proposition de loi vise à créer un droit nouveau : toute personne salariée pourrait s'absenter pour effectuer un don de sang, sans perte de rémunération. Ce droit serait inscrit dans le Code du travail, ce qui en ferait une norme opposable à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le secteur d'activité.

Périmètre pressentiel du dispositif

Bien que le texte définitif ne soit pas encore publié au Journal officiel, la proposition s'articulerait autour de plusieurs principes :

• Une autorisation d'absence de droit : le salarié n'aurait pas à obtenir l'accord préalable de son employeur, mais devrait respecter un délai de prévenance (probablement quelques jours).
• Un maintien intégral de la rémunération : l'absence serait assimilée à du temps de travail effectif, sans retenue sur salaire ni obligation de récupération.
• Un nombre de dons limité dans l'année : pour éviter les abus et encadrer la charge pour l'entreprise, le texte fixerait un plafond (entre 2 et 4 dons par an, selon les versions discutées en commission).
• Une justification simple : un document délivré par l'Établissement français du sang (EFS) attesterait du don effectué, sur le modèle du certificat médical pour un arrêt maladie.

Durée de l'absence

Un don de sang complet (avec inscription, entretien pré-don, prélèvement, collation, repos obligatoire) dure environ 45 minutes à 1 heure. À cela s'ajoutent les temps de déplacement. Le texte prévoit une demi-journée d'absence rémunérée, soit environ 3 à 4 heures, pour couvrir l'ensemble du processus sans pénaliser le salarié situé loin d'un centre de collecte.

Qui paierait cette absence rémunérée ?

C'est la question centrale pour les entreprises. Deux scénarios se dessinent :

Scénario 1 : charge intégrale sur l'employeur (le plus probable)

Dans ce cas, l'employeur continuerait à verser le salaire pendant l'absence, comme pour les congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance). Aucun remboursement par la Sécurité sociale ou un organisme public ne serait prévu.

Conséquence pour l'entreprise : une charge salariale limitée (quelques heures par salarié et par an), mais une gestion administrative supplémentaire (enregistrement de l'absence, vérification du justificatif, pointage du quota).

Scénario 2 : un mécanisme de compensation partielle (moins probable)

Certaines versions de propositions similaires dans d'autres pays prévoient un remboursement partiel des heures d'absence par un fonds public ou mutualiste. En France, aucun mécanisme de ce type n'a été évoqué à ce stade. L'État pourrait créer un crédit d'impôt, mais cela nécessiterait une loi de finances spécifique.

À défaut de précision dans le texte final, la charge resterait sur l'employeur, comme pour toutes les autorisations d'absence légales actuelles (visite médicale obligatoire, participation à un jury, fonctions de représentant du personnel).

Impact pratique pour les salariés

Ce qui changerait concrètement

Un salarié souhaitant donner son sang pourrait :

1. Informer son employeur quelques jours à l'avance (délai à définir par décret, probablement 48 à 72 heures).
2. S'absenter pendant ses heures de travail, sans poser de RTT ni de congé.
3. Conserver son salaire intégral, sans aucune retenue sur sa fiche de paie.
4. Fournir un justificatif délivré par l'EFS dans les jours suivants.

Les limites du dispositif

Même avec un droit inscrit dans la loi, plusieurs obstacles resteraient :

• La pression organisationnelle : dans certains métiers (ligne de production, équipe soignante, commerce de proximité), s'absenter 3 heures reste compliqué, même avec un droit légal.
• La planification collective : si plusieurs salariés d'une même équipe veulent donner le même jour, l'employeur pourrait-il refuser ou étaler les demandes ? Le texte devra préciser les modalités.
• Les petites entreprises : dans une TPE de 3 salariés, une absence même courte peut désorganiser l'activité. Le texte ne prévoit pas (à ce stade) de dérogation pour les très petites structures.

Ce que disent les chiffres

Quelques repères pour mesurer l'enjeu :

• 1,5 million de donneurs de sang réguliers en France (source : Établissement français du sang).
• Environ 3 millions de dons par an (sang total, plasma, plaquettes).
• 40 % des donneurs déclarent que leur activité professionnelle constitue un frein majeur au don (enquête EFS 2022).

Si la loi permettait à chaque donneur de réaliser un don supplémentaire par an grâce à l'absence rémunérée, cela représenterait entre 500 000 et 1 million de dons additionnels. Pour les services de transfusion, c'est un enjeu de santé publique direct.

Questions ouvertes et calendrier législatif

La proposition de loi, déposée au Sénat en juin 2025, entame son parcours parlementaire. Plusieurs points restent à préciser :

Points techniques en attente

• Articulation avec les conventions collectives : si une convention prévoit déjà 2 dons, la loi s'ajoute-t-elle ou se substitue-t-elle ?
• Périmètre des dons : seul le don de sang total est visé, ou également le don de plasma (qui dure plus longtemps) et de plaquettes ?
• Statut de l'absence : compte-t-elle comme du travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté, des droits à la retraite ?
• Contrôle de l'abus : que se passe-t-il si un salarié déclare un don mais ne s'y rend pas ? Sanction disciplinaire envisagée ?

Calendrier

• Juin 2025 : dépôt de la proposition de loi.
• Septembre-décembre 2025 : examen en commission, discussion en séance publique.
• 2026 : si le texte est adopté, publication au JORF et entrée en vigueur probablement 6 mois après (délai habituel pour permettre aux entreprises de s'adapter).

À ce stade, aucune garantie que le texte soit voté : toute proposition de loi peut être amendée, reportée ou rejetée. Mais le sujet bénéficie d'un large consensus politique et associatif, ce qui augmente ses chances.

Préparer l'entreprise à cette évolution

Même si la loi n'est pas encore promulguée, certaines entreprises anticipent et ajustent leurs pratiques. Trois actions concrètes :

1. Auditer l'existant

Vérifier si la convention collective applicable prévoit déjà des dispositions sur le don de sang. Si oui, mesurer l'écart avec le futur droit légal. Si non, évaluer la faisabilité d'un accord d'entreprise anticipé.

2. Former les managers

Les managers de proximité doivent comprendre que, si la loi passe, refuser une absence pour don de sang deviendra illégal. Former les équipes RH et encadrantes à la gestion de ce nouveau type d'absence.

3. Organiser des collectes sur site

Certaines grandes entreprises accueillent déjà des collectes mobiles de l'EFS (bus itinérant sur le parking). Cela réduit le temps d'absence (pas de trajet) et valorise l'engagement citoyen. L'EFS propose un accompagnement gratuit pour organiser ces opérations.

En synthèse, la proposition de loi sur les autorisations d'absence rémunérées pour don de sang marque une volonté d'inscrire un geste citoyen dans le droit du travail. Si elle est adoptée, elle créera un droit nouveau pour les salariés, une charge limitée pour les employeurs, et pourrait lever un frein majeur au don de sang en France. Reste à suivre le parcours législatif et les arbitrages finaux sur le plafond de dons, la durée d'absence et les modalités de contrôle.

Pour toute question sur l'application de cette future norme ou sur l'adaptation des pratiques RH, DAIRIA accompagne les directions d'entreprise dans la structuration de leurs politiques d'absence et la mise en conformité avec les évolutions législatives en cours.

Références et sources

• Proposition de loi relative aux autorisations d'absence pour don de sang (texte déposé au Sénat, juin 2025 — en cours d'examen, non encore publié au JORF).
• Code du travail : absence actuelle de dispositions spécifiques sur le don de sang (à comparer avec les articles L. 3142-1 et suivants sur les congés pour événements familiaux).
• Établissement français du sang (EFS) : données publiques sur le nombre de donneurs et les freins au don (rapports annuels accessibles surdondesang.efs.sante.fr).

Note : à date de rédaction (juin 2025), la proposition de loi n'est pas encore votée. Les éléments présentés ici s'appuient sur le texte déposé et les débats parlementaires en cours, et sont susceptibles d'évoluer avant adoption définitive.