Un nouveau levier pour pallier les déserts médicaux
Dans certaines communes de France, trouver un médecin généraliste relève du parcours du combattant. Les centres de santé, portés par des collectivités ou des associations, tentent de répondre à cette urgence sanitaire. Mais recruter un praticien en contrat stable quand la patientèle est irrégulière ou le besoin ponctuel s'avère souvent impossible. Le 20 juin 2025, un décret ouvre une nouvelle voie : le contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) devient légal pour embaucher des médecins généralistes dans les centres de santé situés en zones sous-denses. Une mesure d'exception, encadrée par une liste limitative, qui bouscule les règles classiques du salariat médical.
Pourquoi le CDD d'usage n'était pas utilisable jusqu'ici
Le Code du travail interdit par principe le recours au CDD pour remplacer un salarié permanent. Seules quelques situations dérogatoires sont admises : remplacement d'un absent, surcroît temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat aidé… et CDD d'usage. Ce dernier ne peut être mobilisé que dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité. Une liste exhaustive de ces secteurs figure à l'article D. 1242-1 du Code du travail : spectacle, sport professionnel, hôtellerie de plein air, réparation navale, déménagement, enseignement, centres de loisirs, vendanges, travail temporaire, et quelques autres.
Jusqu'au 20 juin 2025, rien dans cette liste n'autorisait un centre de santé à conclure un CDD d'usage avec un médecin. Les centres devaient donc embaucher en CDI ou recourir à l'intérim médical — souvent hors de prix — ou au statut de collaborateur libéral. Dans les territoires où l'offre de soins est fragile, ce cadre rigide pouvait conduire à fermer des permanences faute de praticien disponible en contrat stable.
Le décret du 20 juin 2025 : une extension ciblée
Le gouvernement a modifié l'article D. 1242-1 du Code du travail en y ajoutant un 17° nouveau. Désormais, les centres de santé polyvalents ou mono-disciplinaires peuvent conclure des CDD d'usage avec des médecins généralistes, à condition expresse que le centre soit implanté dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Le zonage retenu est celui défini par l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique : il s'agit des zones d'intervention prioritaire (ZIP), délimitées par les agences régionales de santé (ARS) sur la base de critères d'accessibilité géographique, démographique et socio-économique. Ces zones font l'objet d'un arrêté du directeur général de l'ARS, publié et opposable.
Concrètement, un centre de santé situé dans une commune rurale classée ZIP pourra désormais embaucher un médecin généraliste en CDD d'usage pour assurer des consultations ponctuelles, sans obligation de justifier un motif de recours classique (remplacement, accroissement temporaire). Le contrat peut être renouvelé indéfiniment tant que l'activité reste ponctuelle et que la zone conserve son classement.
Qui peut en bénéficier, et sous quelles conditions
Les employeurs concernés
Le dispositif s'applique strictement aux centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique. Sont ainsi visés :
- Les centres de santé municipaux, intercommunaux ou départementaux
- Les centres gérés par des associations loi 1901, des mutuelles ou des organismes à but non lucratif
- Les centres de santé d'entreprise, sous réserve qu'ils soient ouverts au public
En revanche, ne peuvent pas utiliser ce CDD d'usage :
- Les cabinets médicaux de groupe à statut libéral classique
- Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) fonctionnant en exercice coordonné libéral
- Les hôpitaux publics (soumis au droit de la fonction publique hospitalière)
- Les cliniques privées (pas de qualification de « centre de santé »)
Le médecin concerné
Seul le médecin généraliste peut être embauché en CDD d'usage dans ce cadre. Les spécialistes (pédiatre, dermatologue, cardiologue…) ne sont pas éligibles, même si le centre de santé propose des consultations spécialisées. Le texte exclut également les autres professionnels de santé : infirmier, kinésithérapeute, dentiste, sage-femme.
Le praticien doit être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine, inscrit au tableau de l'ordre des médecins, et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
La condition géographique
Le centre de santé doit être situé dans une zone d'intervention prioritaire au sens de l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique. Ce classement est consultable sur le site internet de l'ARS compétente, rubrique « zonage des professionnels de santé ». Si le centre n'est pas implanté dans une telle zone, le recours au CDD d'usage reste illicite, peu importe la difficulté à recruter.
Durée, renouvellement, droits du salarié : ce qui change (et ce qui reste identique)
Durée et succession de contrats
Le CDD d'usage échappe à plusieurs règles du CDD de droit commun :
- Pas de durée maximale totale : alors qu'un CDD classique ne peut excéder 18 mois (renouvellements compris), le CDD d'usage peut être renouvelé sans limite de durée globale.
- Délai de carence supprimé : le Code du travail impose normalement un délai d'attente entre deux CDD successifs sur un même poste (un tiers de la durée du contrat précédent, ou la moitié selon les cas). Ce délai ne s'applique pas au CDD d'usage. Un médecin peut donc enchaîner immédiatement deux CDD sur le même poste.
En revanche, la durée minimale de chaque contrat (sauf contrat de remplacement) demeure fixée à un jour ouvré, et la durée du premier contrat ne peut excéder 18 mois (renouvellements compris dans cette première période). Ensuite, chaque nouveau CDD peut être conclu pour la durée souhaitée, sans plafond.
Rémunération et primes
Le médecin en CDD d'usage bénéficie de la même rémunération qu'un médecin en CDI occupant les mêmes fonctions, en application du principe d'égalité de traitement. Il perçoit également :
- Une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (prime de précarité), sauf si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou un poste similaire.
- Les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ou indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat).
- La protection sociale complète : affiliation au régime général de la sécurité sociale, retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO), prévoyance collective si l'employeur en a souscrit une.
Rupture anticipée
Le CDD d'usage peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :
- Accord écrit des deux parties
- Faute grave ou faute lourde du salarié ou de l'employeur
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
- Force majeure
En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée engage la responsabilité de son auteur, qui devra verser des dommages-intérêts à l'autre partie, sauf si le salarié justifie d'une embauche en CDI ailleurs.
Risques pour l'employeur en cas de non-respect
Un recours irrégulier au CDD d'usage expose l'employeur à une requalification en CDI. Le salarié dispose de deux ans après la rupture du contrat pour saisir le conseil de prud'hommes. En cas de requalification, l'employeur devra verser :
- Une indemnité de requalification minimale d'un mois de salaire brut
- Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat n'a pas été poursuivi après la requalification
- Le rappel de salaires et de droits (ancienneté, participation, intéressement…) correspondant à la période d'exécution du CDD
De plus, l'employeur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 750 € par salarié concerné (7 500 € en cas de récidive), prononcée par l'inspection du travail.
Les trois erreurs à éviter absolument :
- Recourir au CDD d'usage hors zone ZIP : même si le centre peine à recruter, le dispositif ne s'applique qu'aux zones officiellement classées. Conserver la preuve du classement (capture écran du site ARS, arrêté du directeur général) dans le dossier du salarié.
- Utiliser le CDD d'usage pour un autre professionnel de santé : le texte vise exclusivement le médecin généraliste. Un CDD d'usage conclu avec un infirmier, même en zone sous-dense, serait requalifié en CDI.
- Omettre la mention obligatoire dans le contrat : l'article D. 1242-1 exige que le contrat précise le secteur d'activité justifiant le recours au CDD d'usage. Le contrat doit mentionner explicitement : « CDD d'usage conclu en application de l'article D. 1242-1, 17° du Code du travail, pour un médecin généraliste exerçant dans un centre de santé situé en zone d'intervention prioritaire ».
Quel impact opérationnel pour les centres de santé ?
Flexibilité accrue dans le recrutement
Le CDD d'usage permet de caler les contrats sur le rythme réel de l'activité. Exemple : un centre de santé municipal organise une permanence de médecine générale deux samedis par mois. Jusqu'ici, embaucher un praticien en CDI à temps partiel pour cette seule activité était peu attractif ; le recours à un médecin remplaçant en libéral (statut collaborateur) coûtait très cher. Désormais, le centre peut proposer un CDD d'usage de 4 jours par mois, renouvelable à l'infini, avec un statut salarié protecteur pour le médecin.
Coût maîtrisé, charges identiques
Le CDD d'usage n'allège pas les charges sociales : l'employeur paie les cotisations patronales habituelles (environ 42 % de la masse salariale brute hors dispositifs d'allègement). En revanche, il évite les frais d'une vacation d'intérim médical, facturée parfois 800 à 1 200 € la journée en zone tendue.
Obligation d'information du salarié
Le contrat de travail doit être écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il doit comporter :
- La mention du secteur d'activité justifiant le CDD d'usage
- La durée précise du contrat ou, si le contrat est à terme imprécis (rare pour un médecin), la durée minimale et l'événement permettant de déterminer le terme
- Le poste occupé, le lieu de travail, la rémunération brute mensuelle
- La convention collective applicable (souvent la convention collective nationale des centres de santé, ou la convention collective de la mutualité selon la structure)
Que peut faire DAIRIA pour sécuriser la pratique ?
DAIRIA accompagne les centres de santé dans la mise en œuvre du CDD d'usage pour médecins généralistes. Nos avocats interviennent pour :
- Vérifier l'éligibilité géographique du centre (consultation du zonage ARS, qualification juridique de la structure)
- Rédiger le contrat de travail sur mesure, avec les mentions obligatoires et les clauses adaptées (durée du travail, rémunération, mobilité éventuelle entre plusieurs sites)
- Élaborer le règlement intérieur et le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) si le centre emploie au moins un salarié
- Structurer le parcours de renouvellement des CDD successifs, en anticipant les formalités (visite médicale d'embauche, déclaration préalable à l'embauche, contrat écrit avant la prise de poste)
- Intervenir en contentieux si un litige survient (contestation du recours au CDD d'usage, demande de requalification, contrôle de l'inspection du travail)
Dans le cadre d'un audit social, DAIRIA outille également les centres de santé pour cartographier l'ensemble des contrats atypiques (CDD classiques, vacation, collaborateur libéral) et identifier les leviers d'optimisation : passage au CDD d'usage là où c'est pertinent, transformation de vacations en salariat, mise en conformité des durées maximales.
Ce que le décret ne dit pas (et les vigilances à maintenir)
Pas d'extension automatique aux autres professions
Le texte limite explicitement le dispositif au médecin généraliste. Les infirmiers, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes restent exclus du CDD d'usage, même en zone sous-dense. Toute extension future nécessitera un nouveau décret.
Le classement ZIP peut évoluer
Les zones d'intervention prioritaire sont révisées régulièrement par les ARS, en fonction de l'évolution démographique et de l'offre de soins. Un centre situé en ZIP aujourd'hui peut perdre cette qualification dans deux ans si de nouveaux praticiens s'installent. Dans ce cas, les CDD d'usage en cours ne sont pas automatiquement illicites (ils conservent leur validité jusqu'à leur terme), mais aucun nouveau CDD d'usage ne pourra être conclu après la sortie de la zone.
La visite médicale d'embauche demeure obligatoire
Même en CDD d'usage, le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, organisée par le service de santé au travail, dans un délai de trois mois suivant la prise effective du poste (délai réduit pour certains postes à risque). Le coût de cette visite est à la charge de l'employeur.
Le CDD d'usage ne supprime pas les autres obligations RH
Le centre de santé reste tenu de :
- Déclarer l'embauche via la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), envoyée à l'URSSAF au plus tôt huit jours avant la prise de fonction
- Remettre au salarié un bulletin de paie conforme (mentions obligatoires, respect du SMIC ou du minimum conventionnel)
- Inscrire le salarié au registre unique du personnel
- Tenir un décompte précis du temps de travail si la durée est supérieure à la durée légale ou conventionnelle
- Ouvrir un compte épargne-temps si la convention collective le prévoit
Un outil parmi d'autres dans la boîte à outils de l'accès aux soins
Le CDD d'usage n'est pas une solution miracle. Il répond à un besoin ponctuel : permettre à un centre de santé d'embaucher rapidement un médecin généraliste pour une durée limitée, sans engager un CDI à temps plein, dans un territoire où l'offre est structurellement déficitaire. Mais il ne résout pas les causes profondes de la désertification médicale : vieillissement des praticiens, attractivité économique des zones rurales, charge administrative, rémunération.
D'autres leviers coexistent :
- Les contrats d'engagement de service public (CESP), qui versent une allocation mensuelle aux étudiants en médecine en échange d'un engagement d'installation en zone sous-dense
- Les assistants médicaux, salariés du médecin libéral ou du centre de santé, financés en partie par l'Assurance maladie
- Les maisons de santé pluriprofessionnelles, qui mutualisent les moyens et attirent davantage de jeunes praticiens
- La télémédecine, encadrée par le Code de la santé publique, qui permet des consultations à distance
Le CDD d'usage pour médecins généralistes s'inscrit dans cette palette. Il offre une souplesse contractuelle bienvenue pour les centres de santé confrontés à une activité irrégulière ou saisonnière. Il donne aussi au praticien un statut salarié stable, avec des droits sociaux complets, là où le statut libéral impose un investissement administratif et financier lourd.
Références juridiques
- Code du travail, article D. 1242-1 (modifié par décret du 20 juin 2025) : liste des secteurs d'activité autorisant le CDD d'usage, ajout du 17° relatif aux centres de santé et médecins généralistes en zones sous-denses
- Code de la santé publique, article L. 1434-4 : définition et délimitation des zones d'intervention prioritaire par les agences régionales de santé
- Code de la santé publique, article L. 6323-1 : définition juridique des centres de santé
- Code du travail, articles L. 1242-1 à L. 1242-17 : régime général du contrat à durée déterminée (cas de recours, durée, renouvellement, rupture)
- Code du travail, article L. 1245-1 : indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale