Versement mobilité : qui est redevable et combien

Votre entreprise vient de passer 11 salariés. Vous devez peut-être une nouvelle cotisation que vous ne connaissez pas.

Le versement mobilité est une cotisation patronale destinée à financer les transports en commun. Il concerne les employeurs de 11 salariés et plus implantés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ayant institué ce versement. Son taux varie de 0,55 % à 3,20 % selon la commune d'implantation.

Qui est redevable ?

Le seuil de 11 salariés

Le versement mobilité est dû par les employeurs qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d'une AOM. Le décompte se fait selon les règles habituelles de l'effectif (article L.130-1 du Code de la sécurité sociale).

Le piège de la franchise : lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, elle bénéficie d'une dispense de paiement pendant les 3 premières années. Puis le versement mobilité est dû progressivement : 75 % la 4e année, 100 % la 5e année et les suivantes.

Beaucoup d'entreprises qui ont dépassé le seuil il y a plus de 5 ans n'ont jamais mis en place ce versement. Le redressement URSSAF porte sur les 3 dernières années.

L'assiette de calcul

Le versement mobilité est calculé sur la totalité des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales. Pas de plafond de sécurité sociale : l'assiette est déplafonnée.

Le taux applicable

Le taux dépend de la commune d'implantation de l'établissement (pas du siège social). Il est fixé par délibération de l'AOM et varie considérablement :

• Île-de-France : de 1,60 % à 3,20 % selon les zones
• Grandes métropoles : de 1,50 % à 2,50 %
• Villes moyennes : de 0,55 % à 1,75 %
• Zones rurales sans AOM : pas de versement mobilité

Attention aux établissements multiples : si votre entreprise a des établissements dans plusieurs communes, chaque établissement est soumis au taux de sa commune d'implantation. Un établissement à Paris (3,20 %) et un établissement en zone rurale (0 %) ne se compensent pas.

Les erreurs fréquentes

1. Ignorer le franchissement du seuil : quand vous passez de 10 à 11 salariés, le compteur de la franchise de 3 ans démarre. Mais encore faut-il le savoir.

2. Appliquer le mauvais taux : vérifiez le taux applicable à chaque établissement sur le site de l'URSSAF (urssaf.fr/taux-versement-mobilite). Les taux changent chaque année.

3. Oublier un établissement : chaque lieu de travail où sont employés des salariés est un établissement au sens du versement mobilité.

4. Ne pas mettre à jour après un déménagement : si votre entreprise change de commune, le taux de versement mobilité peut changer.

5. Confondre avec le remboursement des frais de transport : le versement mobilité est une cotisation patronale versée à l'URSSAF. Le remboursement de 50 % des abonnements de transport est un droit du salarié (article L.3261-2 du Code du travail). Ce sont deux obligations distinctes.

Ce que vous devez faire lundi matin

1. Vérifiez votre effectif : êtes-vous au-dessus de 11 salariés ? Depuis combien de temps ?

2. Identifiez le taux applicable à chaque établissement sur le site de l'URSSAF.

3. Vérifiez vos DSN : le versement mobilité est-il correctement déclaré et calculé ?

4. Si vous venez de franchir le seuil, mettez en place le versement en tenant compte de la franchise progressive (0 % pendant 3 ans, 75 % la 4e année, 100 % la 5e année).

5. Budgétez l'impact : pour une masse salariale de 500 000 euros et un taux de 2 %, le versement mobilité représente 10 000 euros par an. Ce n'est pas négligeable.

Le versement mobilité est l'une des cotisations les plus méconnues des PME en croissance. Quand l'URSSAF le découvre lors d'un contrôle, c'est toujours une mauvaise surprise. Autant l'anticiper.