Lettre de licenciement économique

La lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique (difficultés, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité : article L. 1233-3 du Code du travail) et son incidence sur l'emploi du salarié. Elle mentionne la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre (articles L. 1233-16 et L. 1233-45). Elle est envoyée par lettre recommandée au moins sept jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable, quinze pour un membre du personnel d'encadrement (article L. 1233-15). Dans les entreprises non soumises au congé de reclassement, le contrat de sécurisation professionnelle est proposé lors de l'entretien ; le salarié dispose de vingt et un jours pour se décider. Le modèle guide la rédaction du motif, chiffré et daté, de la recherche de reclassement et de la partie relative au CSP. Le mode d'emploi rappelle l'information de la DREETS et les critères d'ordre.