Lettre de licenciement économique

Le licenciement économique est défini par l'article L.1233-3 du Code du travail : il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d'activité. Ce modèle de lettre intègre l'ensemble des mentions obligatoires : exposé précis du motif économique et de sa matérialité, mention de l'impossibilité de reclassement après recherche effective, proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, mention de la priorité de réembauche pendant 12 mois, délais de préavis applicables. Le licenciement économique individuel obéit à une procédure stricte : convocation à entretien préalable, entretien (au moins 5 jours ouvrables après présentation de la convocation), notification du licenciement (au moins 7 jours ouvrables après l'entretien, 15 jours pour les cadres). Le non-respect de ces délais rend le licenciement irrégulier. Ce modèle ne concerne que le licenciement individuel ; les procédures collectives obéissent à des règles spécifiques (consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi).