Pendant la crise sanitaire, l'activité partielle est devenue un réflexe. Des centaines de milliers d'entreprises l'ont utilisée, souvent dans l'urgence et avec des conditions d'accès assouplies. Cette époque est révolue. En 2026, le régime d'activité partielle est revenu à ses fondamentaux — et les conditions sont nettement plus strictes.
Si vous envisagez de recourir à l'activité partielle, assurez-vous de remplir les conditions actuelles. Sinon, vous risquez un remboursement intégral des allocations perçues, assorti de pénalités.
Les motifs de recours limitatifs
L'article R.5122-1 du Code du travail liste les motifs pouvant justifier le recours à l'activité partielle : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le simple ralentissement de l'activité commerciale ne suffit pas. Vous devez démontrer que la réduction d'activité est temporaire et liée à l'un de ces motifs. Les DREETS examinent désormais les demandes avec une rigueur accrue et refusent systématiquement les demandes insuffisamment motivées.
Les taux d'indemnisation revenus au régime de droit commun
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, égale à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette aux congés payés, avec un plancher au SMIC net horaire. L'allocation versée à l'employeur par l'État et l'UNEDIC est de 36 % de la rémunération brute, avec un plancher de 8,30 euros par heure.
Le reste à charge pour l'employeur est donc de 24 % de la rémunération brute — un coût significatif qui rend l'activité partielle moins attractive qu'en période de prise en charge à 100 %.
Pour les entreprises relevant de secteurs spécifiques (APLD, accords de branche), des taux majorés peuvent s'appliquer, mais sous condition de négociation d'un accord collectif et d'engagements de maintien de l'emploi.
La procédure de demande renforcée
La demande d'autorisation préalable d'activité partielle doit être déposée sur le portail de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le placement effectif des salariés en activité partielle. Le décret du 30 décembre 2024 a renforcé les pièces justificatives à fournir : analyse de la situation économique de l'entreprise, justificatifs du motif invoqué, mesures envisagées pour limiter le recours à l'activité partielle, engagement de maintien de l'emploi.
Le CSE doit être consulté préalablement dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'avis du CSE doit être joint à la demande. L'absence de consultation entraîne le rejet de la demande et, si l'activité partielle a déjà été mise en place, l'obligation de rembourser les allocations perçues.
Les contrôles a posteriori multipliés
L'administration a renforcé ses moyens de contrôle du recours à l'activité partielle. Les DREETS vérifient la réalité de la réduction d'activité, la concordance entre les heures déclarées et les heures réellement chômées, et le respect des engagements pris par l'employeur.
Les salariés peuvent signaler des irrégularités : heures chômées déclarées alors qu'ils travaillaient, activité partielle pendant leurs congés payés, télétravail pendant les heures d'activité partielle. Ces signalements déclenchent des contrôles ciblés.
En cas de fraude constatée, l'employeur doit rembourser les allocations indûment perçues, majorées de pénalités. L'article L.5124-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
L'activité partielle de longue durée (APLD) : une alternative sous conditions
L'APLD permet de réduire l'horaire de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (contre 100 % pour l'activité partielle de droit commun) sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, avec un taux d'allocation majoré pour l'employeur.
Mais l'APLD nécessite un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche. Cet accord doit prévoir des engagements en matière de maintien de l'emploi et de formation des salariés. Le non-respect de ces engagements entraîne le remboursement des allocations majorées.
Ce que vous devez faire lundi matin
Si vous envisagez de recourir à l'activité partielle, commencez par vérifier que votre motif entre dans les cas limitatifs de l'article R.5122-1. Préparez un dossier étayé avec des éléments chiffrés démontrant la réduction d'activité. Consultez le CSE si votre entreprise en est dotée.
Si vous êtes déjà en activité partielle, vérifiez que vos déclarations d'heures sont conformes à la réalité. Assurez-vous que les salariés en activité partielle ne travaillent pas pendant les heures chômées déclarées. Et conservez les justificatifs de votre motif de recours pendant cinq ans — c'est le délai de contrôle.