Budget CSE : les 0,2% et 0,22% que vous devez verser

Le comité social et économique (CSE) dispose de deux budgets distincts que l'employeur est tenu de financer. Le budget de fonctionnement, assis sur la masse salariale brute, et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC). Leur calcul, leur utilisation et les possibilités de transfert entre les deux sont des sujets que tout dirigeant doit maîtriser.

Le budget de fonctionnement : 0,2% ou 0,22%

L'article L.2315-61 du Code du travail impose à l'employeur de verser au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :

• 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés
• 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 2 000 salariés et plus

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE existe mais ne dispose pas de budget propre. L'employeur met à disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.

La masse salariale brute servant d'assiette correspond à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086).

Sont donc exclus de l'assiette : les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, et les indemnités de mise à la retraite.

L'utilisation du budget de fonctionnement

Ce budget est strictement réservé au fonctionnement du CSE et à l'exercice de ses attributions économiques :

• Formation économique des élus (dans la limite de 5 jours)
• Formation en santé, sécurité et conditions de travail
• Recours à des experts (expert-comptable, expert SSCT)
• Frais de déplacement des élus
• Documentation juridique et économique
• Communication avec les salariés
• Frais de fonctionnement courants (local, fournitures)

Le CSE peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, dans la limite décidée par délibération.

Depuis les ordonnances Macron, le CSE peut transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de la contribution aux ASC n'est pas fixé par la loi. Il est déterminé par accord d'entreprise ou, à défaut, par rapport aux dépenses sociales de l'année de référence (article L.2312-81).

L'article L.2312-83 précise que la contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années.

En pratique, le budget ASC représente généralement entre 0,5 % et 2 % de la masse salariale brute, selon les secteurs d'activité et les accords en vigueur.

Les activités financées par le budget ASC

Les ASC englobent toute activité non obligatoire mise en place au bénéfice des salariés et de leur famille :

• Chèques cadeaux et bons d'achat
• Chèques vacances
• Participation aux activités sportives et culturelles
• Colonies de vacances et centres aérés
• Aide aux frais de garde d'enfants
• Billetterie à tarif réduit
• Arbre de Noël

La gestion de ces activités relève exclusivement du CSE. L'employeur ne peut pas imposer l'affectation des fonds.

Les transferts entre budgets

Depuis les ordonnances de 2017, des transferts entre les deux budgets sont possibles, mais encadrés :

Du fonctionnement vers les ASC : transfert possible jusqu'à 10 % de l'excédent annuel. Si le CSE a recours à un expert financé sur le budget de fonctionnement, ce transfert est réduit à hauteur du montant pris en charge par l'employeur.

Des ASC vers le fonctionnement : transfert possible jusqu'à 10 % de l'excédent annuel.

Ces transferts doivent être décidés par délibération du CSE et sont soumis à des obligations de traçabilité comptable.

Les obligations comptables du CSE

Les CSE d'entreprises de 50 salariés et plus doivent tenir une comptabilité dont la complexité varie :

• CSE de petite taille (ressources < 153 000 €) : comptabilité simplifiée
• CSE de taille moyenne (ressources entre 153 000 € et 3,1 M€) : comptabilité avec bilan et compte de résultat
• CSE de grande taille (ressources > 3,1 M€) : comptabilité complète avec commissaire aux comptes

L'employeur a un droit de regard sur l'utilisation du budget de fonctionnement et des ASC, mais il ne peut pas s'immiscer dans les décisions du CSE.

Les erreurs fréquentes

Oublier de verser le budget de fonctionnement. Certains employeurs versent les ASC mais omettent le budget de fonctionnement, qui est pourtant une obligation légale distincte.

Calculer sur une base erronée. L'assiette est la masse salariale brute comptable, pas le total des rémunérations nettes ni le montant des cotisations URSSAF.

Imputer des dépenses de l'employeur sur le budget CSE. L'employeur ne peut pas financer des dépenses qui lui incombent (local CSE, maintenance informatique) sur le budget de fonctionnement du CSE.

Ce qu'il faut retenir

Le financement du CSE est une obligation légale dont le non-respect peut constituer un délit d'entrave. Les 0,20 % ou 0,22 % de budget de fonctionnement et la contribution aux ASC sont des postes budgétaires que le DAF doit intégrer dans ses prévisions. La rigueur comptable bénéficie autant à l'employeur qu'aux élus du CSE.