Emploi des travailleurs handicapés : l'OETH et la contribution
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une obligation légale qui concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d'une contribution financière à l'AGEFIPH. Les règles ont été profondément réformées depuis 2020.
L'obligation : 6 % de l'effectif
Le principe
Tout employeur occupant au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif (article L. 5212-2 du Code du travail). Ce taux est calculé au niveau de l'entreprise (et non de l'établissement) depuis la réforme de 2020.
Les bénéficiaires pris en compte
Les personnes comptabilisées au titre de l'OETH sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) : titulaires d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), victimes d'AT/MP avec une IPP supérieure à 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité, bénéficiaires de l'AAH, titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Le calcul de l'effectif
L'effectif de référence est l'effectif moyen annuel, calculé selon les règles du Code de la sécurité sociale. Les salariés handicapés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année.
La contribution en cas de non-respect
Le montant
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par un montant unitaire variant selon la taille de l'entreprise :
- 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 20 à 249 salariés
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 250 à 749 salariés
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus
Pour les entreprises qui n'ont employé aucun travailleur handicapé, engagé aucune action concrète et n'ont pas conclu de contrats avec des ESAT ou EA pendant plus de 3 ans, la contribution est majorée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
La déclaration
Depuis 2020, la déclaration OETH est intégrée à la DSN. L'employeur déclare mensuellement les travailleurs handicapés présents dans l'effectif. La contribution est calculée annuellement et recouvrée par l'URSSAF.
Les déductions possibles
Les contrats de sous-traitance
Les dépenses engagées auprès d'entreprises adaptées (EA), d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou de travailleurs indépendants handicapés donnent droit à une déduction de la contribution, dans la limite de 30 % du montant de la contribution annuelle.
Les dépenses directes pour l'emploi de travailleurs handicapés
Certaines dépenses sont déductibles : aménagement des postes de travail, actions de sensibilisation au handicap, participation à des événements promouvant l'accueil et le maintien dans l'emploi.
Les bonnes pratiques
- Déclarer mensuellement en DSN les travailleurs handicapés présents dans l'effectif
- Développer une politique active de recrutement de personnes handicapées
- Maintenir dans l'emploi les salariés qui deviennent handicapés en cours de carrière (aménagement de poste, reclassement)
- Recourir à la sous-traitance auprès d'EA et d'ESAT pour réduire la contribution
- Sensibiliser les managers aux enjeux de l'inclusion
L'OETH n'est pas qu'une contrainte financière. C'est une opportunité de diversifier les recrutements et de valoriser l'engagement social de l'entreprise.