Heure de recherche d'emploi : un droit prévu par la CC, pas par la loi
Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose-t-il d'heures pour rechercher un emploi ? Contrairement à une idée très répandue, le Code du travail ne prévoit aucun droit en la matière. Ce sont les conventions collectives qui instaurent cette faculté, avec des modalités très variables.
L'absence de droit légal
Aucun article du Code du travail ne prévoit un droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis. C'est une source de confusion fréquente, tant les salariés et les employeurs considèrent ce droit comme acquis.
Le droit aux heures de recherche d'emploi est exclusivement d'origine conventionnelle : convention collective, accord d'entreprise ou usage.
Les dispositions conventionnelles types
Le volume d'heures
La plupart des conventions collectives prévoient un crédit d'heures de recherche d'emploi variant de 2 heures par jour à 1 journée par semaine, selon les conventions et les catégories professionnelles.
La métallurgie (IDCC 3248) prévoit des heures de recherche d'emploi dont le volume varie selon la catégorie et l'ancienneté. La convention Syntec (IDCC 1486) prévoit 50 heures par mois pour les cadres.
Les conditions d'ouverture
Le droit aux heures de recherche d'emploi est généralement réservé aux salariés en préavis de licenciement. Certaines conventions l'étendent à la démission, d'autres non. Il convient de vérifier les termes exacts de la convention applicable.
La rémunération
Les conventions prévoient généralement que les heures de recherche d'emploi sont rémunérées. Le salaire est maintenu pendant ces absences.
Les modalités de prise
Les conventions fixent les modalités de prise des heures : en bloc ou réparties dans la semaine, fixées d'un commun accord ou alternativement par chaque partie, cumulables ou non en fin de préavis.
À défaut de précision dans la convention, la Cour de cassation considère que les heures doivent être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-24.898).
Les pièges pour l'employeur
Ne pas appliquer la convention collective
L'employeur qui ne propose pas les heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective commet une faute contractuelle. Le salarié peut réclamer le paiement des heures non prises.
Refuser le cumul en fin de préavis
Certaines conventions autorisent le salarié à cumuler ses heures de recherche d'emploi pour les prendre en bloc en fin de préavis. L'employeur ne peut pas s'y opposer si la convention le prévoit.
Confondre dispense de préavis et heures de recherche
L'employeur qui dispense le salarié de préavis (avec maintien de la rémunération) n'a pas à accorder en plus les heures de recherche d'emploi, puisque le salarié est libre de son temps pendant toute la durée du préavis non exécuté.
Le sort des heures non prises
La Cour de cassation a jugé que le salarié qui n'a pas demandé à bénéficier de ses heures de recherche d'emploi ne peut pas en réclamer le paiement a posteriori (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.795). Le droit n'est pas automatiquement converti en indemnité ; il doit être exercé.
En revanche, si l'employeur a refusé les heures demandées, le salarié peut en réclamer l'indemnisation.
Les heures de recherche d'emploi sont un droit conventionnel que l'employeur doit connaître et proposer. Leur oubli est source de contentieux facile à éviter.