Maladie professionnelle : la déclaration que l'employeur doit faire

Votre salarié vient de vous annoncer qu'il a déclaré une maladie professionnelle. Que devez-vous faire dans les 48 heures ?

Le courrier de la CPAM vient d'arriver. Un de vos salariés a déclaré une maladie professionnelle -- un trouble musculo-squelettique, un burn-out reconnu, une exposition à un produit chimique. Vous êtes surpris. Vous ne saviez pas. Et maintenant, vous ne savez pas quoi faire.

Pourtant, vos prochaines actions vont déterminer si cette affaire coûtera quelques formalités administratives ou plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Le risque financier direct

La reconnaissance d'une maladie professionnelle impacte directement votre taux de cotisation AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles). Chaque maladie reconnue est imputée au compte employeur et fait augmenter vos cotisations pendant 3 ans.

Pour une maladie professionnelle grave (incapacité permanente supérieure à 10 %), le surcoût de cotisations peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la période de tarification.

Et si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, les montants explosent : majoration de la rente, indemnisation de tous les préjudices personnels, remboursement des compléments à la CPAM.

La procédure de déclaration

Ce que fait le salarié

Le salarié (ou ses ayants droit) déclare la maladie professionnelle à la CPAM dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première constatation médicale ou de la cessation du travail (article L.461-1 du Code de la sécurité sociale).

La déclaration comprend le certificat médical initial décrivant la maladie et sa relation supposée avec l'activité professionnelle.

Ce que la CPAM demande à l'employeur

La CPAM adresse à l'employeur un questionnaire et/ou convoque le salarié et l'employeur pour enquête. L'employeur doit :

1. Remplir et retourner le questionnaire dans le délai imparti (généralement 20 jours)
2. Fournir l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières
3. Décrire les conditions de travail du salarié : poste, tâches, exposition aux risques, mesures de prévention en place

L'attestation de salaire : l'obligation que vous ne pouvez pas ignorer

L'employeur doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières (article R.441-4 du CSS). Le défaut de transmission expose à une pénalité financière et à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Les droits de l'employeur : la contestation

L'employeur n'est pas obligé d'accepter passivement la reconnaissance de la maladie professionnelle. Il dispose de plusieurs moyens de contestation.

Formuler des réserves motivées

Dès réception du questionnaire de la CPAM, l'employeur peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. Ces réserves doivent être :

• Précises et argumentées (pas un simple "je conteste")
• Fondées sur des éléments factuels (absence d'exposition au risque, conditions de travail différentes de celles décrites)

Les réserves motivées obligent la CPAM à mener une instruction approfondie avant de se prononcer.

Contester la décision de la CPAM

Si la CPAM reconnaît le caractère professionnel de la maladie, l'employeur peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Contester l'opposabilité de la décision

Même si la maladie est reconnue vis-à-vis du salarié, l'employeur peut contester son opposabilité à son égard (et donc son imputation sur son compte AT/MP) si la CPAM n'a pas respecté la procédure contradictoire à son encontre.

La faute inexcusable : le scénario redouté

La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En matière de maladie professionnelle, la faute inexcusable est présumée dans deux cas :

• Le salarié a été exposé à un risque figurant dans les tableaux de maladies professionnelles et l'employeur n'a pas respecté les mesures de prévention
• Le salarié ou un représentant du personnel avait signalé le risque à l'employeur

Les conséquences de la faute inexcusable sont lourdes : majoration de la rente d'incapacité au maximum, plus indemnisation intégrale de tous les préjudices (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion).

Ce que vous devez faire lundi matin

1. Répondez au questionnaire de la CPAM dans les délais. Le silence est interprété comme une absence de contestation.

2. Formulez des réserves motivées si vous avez des arguments factuels (conditions de travail différentes, absence d'exposition, état de santé préexistant documenté).

3. Vérifiez votre DUERP : le risque à l'origine de la maladie y figure-t-il ? Les mesures de prévention y sont-elles documentées ? Ce document sera déterminant en cas de contentieux.

4. Contactez votre assureur : si vous avez une assurance "faute inexcusable", déclarez le sinistre immédiatement. La plupart des contrats prévoient un délai de déclaration court.

5. Renforcez la prévention pour les salariés exposés aux mêmes risques. Une deuxième maladie professionnelle identique dans le même service serait catastrophique en termes de responsabilité.

La maladie professionnelle n'est pas une fatalité. C'est souvent le résultat d'une prévention insuffisante. Et chaque maladie reconnue est une opportunité de corriger ce qui n'a pas fonctionné -- avant que le suivant ne soit votre dirigeant devant le tribunal correctionnel.