Faute inexcusable : la présomption en cas de maladie professionnelle
La faute inexcusable de l'employeur est le mécanisme qui permet au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire. En cas de maladie professionnelle, une présomption facilite la preuve. Un risque financier majeur pour les entreprises.
La définition de la faute inexcusable
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Ce standard, dégagé par les arrêts amiante du 28 février 2002, impose une obligation de sécurité de résultat atténuée : l'employeur doit avoir eu conscience du risque et avoir failli dans sa prévention.
La présomption de faute inexcusable
Le mécanisme
L'article L. 4131-4 du Code du travail prévoit une présomption de faute inexcusable lorsque le salarié ou un représentant du personnel au CHSCT (aujourd'hui CSE) avait signalé le risque à l'employeur.
Concrètement, si le salarié démontre qu'il avait alerté l'employeur sur le danger (par écrit, via le registre des dangers graves et imminents, ou par le biais du CSE) et que l'employeur n'a pas pris les mesures appropriées, la faute inexcusable est présumée.
En matière de maladies professionnelles
La présomption joue avec une force particulière en matière de maladies professionnelles inscrites aux tableaux de la sécurité sociale. L'inscription d'une maladie dans un tableau signifie que le risque est connu et documenté. L'employeur qui expose ses salariés aux agents pathogènes concernés sans prendre les mesures de prévention adaptées est présumé avoir eu conscience du danger.
Les conséquences de la faute inexcusable
La majoration de la rente
La rente AT/MP versée au salarié est majorée à son maximum. La majoration est à la charge de la CPAM, qui en récupère le montant auprès de l'employeur par voie de cotisation supplémentaire.
L'indemnisation des préjudices complémentaires
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, le salarié victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation de l'ensemble de ses préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle, préjudice sexuel, etc.
L'impact sur le taux AT/MP
Les cotisations supplémentaires liées à la faute inexcusable sont imputées au compte AT/MP de l'employeur, ce qui augmente durablement son taux de cotisation.
Comment l'employeur peut se défendre
Démontrer l'absence de conscience du danger
L'employeur peut tenter de prouver qu'il ne pouvait pas avoir conscience du risque au moment de l'exposition. Cet argument est toutefois très difficile à faire valoir pour les maladies inscrites aux tableaux, dont les risques sont officiellement reconnus.
Démontrer les mesures de prévention prises
L'employeur qui a pris toutes les mesures de prévention raisonnables (évaluation des risques, mesures de protection collective et individuelle, formation, suivi médical) peut renverser la présomption. La preuve de la diligence est essentielle.
Contester le lien de causalité
L'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie, ce qui supprime le fondement de la faute inexcusable.
Les recommandations
- Mettre à jour le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) régulièrement
- Traiter chaque signalement de risque avec diligence et documenter les mesures prises
- Former les salariés aux risques professionnels de leur poste
- Assurer un suivi médical renforcé pour les postes exposés
- Souscrire une assurance faute inexcusable couvrant les indemnisations complémentaires
La faute inexcusable est l'un des risques financiers les plus lourds pour l'employeur en matière de santé au travail. La prévention et la documentation des mesures prises sont les seules protections efficaces.