Licenciement d'un salarié en AT : les conditions très strictes

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), le salarié bénéficie d'une protection quasi absolue contre le licenciement. L'article L.1226-9 du Code du travail n'admet que deux exceptions, dont la Cour de cassation fait une interprétation particulièrement restrictive.

Le principe : l'interdiction de licencier

Pendant toute la durée de l'arrêt de travail consécutif à un AT ou une MP, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail. Cette interdiction couvre la période allant du premier jour de l'arrêt jusqu'à la visite médicale de reprise par le médecin du travail.

Cette protection est d'ordre public. Le licenciement prononcé en violation de cette interdiction est nul (article L.1226-13), ce qui ouvre droit à des indemnités sans plafond (et non au barème Macron).

Les deux exceptions

1. La faute grave du salarié. L'employeur peut licencier le salarié en AT/MP s'il démontre une faute grave non liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. La Cour de cassation exige que la faute soit totalement étrangère à la suspension du contrat.

Exemples retenus : vol commis pendant l'arrêt, exercice d'une activité concurrente, refus de restituer le matériel professionnel malgré mise en demeure.

La Cour a précisé que le simple fait pour un salarié en arrêt AT d'exercer une activité sportive ou de loisir ne constitue pas une faute grave (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-21.302).

2. L'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'AT/MP. Cette seconde exception est d'interprétation encore plus restrictive. Elle vise des situations exceptionnelles comme la cessation totale d'activité de l'entreprise, sans lien avec l'absence du salarié.

Un licenciement économique pendant la période de protection n'est admis que si l'entreprise ferme définitivement (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.579). La suppression du seul poste du salarié ne suffit pas.

Les sanctions de la nullité

Le licenciement prononcé en méconnaissance de la protection AT/MP est nul. Le salarié a droit à :

• Sa réintégration dans l'entreprise s'il la demande, avec rappel des salaires depuis le licenciement
• À défaut de réintégration, une indemnité minimale de 6 mois de salaire (article L.1226-15), sans plafond, qui s'ajoute aux indemnités de licenciement et de préavis
• Des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice subi

Les obligations post-AT/MP

À l'issue de l'arrêt, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise effective. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement (article L.1226-10) avant de pouvoir envisager un licenciement pour inaptitude, assorti de l'indemnité spéciale doublée.

Ce qu'il faut retenir

La protection du salarié en AT/MP est l'une des plus rigoureuses du droit du travail. Les exceptions sont si étroites que tout licenciement pendant cette période doit être considéré comme à très haut risque. L'employeur prudent attendra la fin de la suspension du contrat et la visite de reprise avant d'engager toute procédure de rupture.