Un salarié cadre décède brutalement. Sa famille demande le versement du capital décès prévu par la convention collective. Vous découvrez que vous n'avez jamais souscrit de contrat de prévoyance. La convention collective l'imposait depuis dix ans.
Vous devez indemniser la famille de votre poche, à hauteur du capital qui aurait été versé par l'assureur. Pour un cadre, cela peut représenter trois à quatre fois le salaire annuel brut. Soit 150 000 à 200 000 euros.
Ce scénario n'est pas théorique. Il se produit chaque année dans des PME qui n'ont pas vérifié leurs obligations conventionnelles en matière de prévoyance.
L'obligation légale vs l'obligation conventionnelle
La loi n'impose pas de manière générale la souscription d'un contrat de prévoyance (décès, invalidité, incapacité). En revanche, la quasi-totalité des conventions collectives prévoient une obligation de couverture prévoyance, au minimum pour les cadres (en application de l'ANI du 17 novembre 2017, qui a étendu l'obligation à l'ensemble des cadres).
Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective de branche. La plupart des grandes conventions (métallurgie, commerce, BTP, Syntec, transport) prévoient une couverture prévoyance obligatoire avec des garanties minimales et un niveau de cotisation plancher.
L'erreur la plus fréquente est de confondre l'obligation de complémentaire santé (obligatoire pour tous les salariés depuis 2016) avec l'obligation de prévoyance. Ce sont deux obligations distinctes, avec des couvertures et des contrats différents.
Les garanties minimales imposées
Les conventions collectives définissent généralement un socle minimal de garanties : capital décès (exprimé en pourcentage du salaire annuel brut), rente éducation, rente de conjoint, indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire au-delà de l'obligation légale), et pension d'invalidité complémentaire.
Le taux de cotisation et la répartition employeur/salarié sont également fixés par la convention. Vous n'avez pas la liberté de choisir un contrat en dessous du socle conventionnel.
Vérifiez la date de dernière mise à jour de votre contrat de prévoyance. Les conventions collectives font régulièrement l'objet d'avenants modifiant les garanties minimales. Si votre contrat n'a pas été mis à jour, il peut être inférieur au socle conventionnel en vigueur.
Les conséquences de l'absence de couverture
La Cour de cassation a jugé que l'employeur qui ne souscrit pas le contrat de prévoyance imposé par la convention collective est tenu de verser au salarié (ou à ses ayants droit) les prestations qui auraient été servies par l'organisme assureur (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-15.515). Ce n'est pas une indemnisation du préjudice — c'est le versement intégral des prestations manquantes.
Pour un décès : le capital décès, la rente de conjoint et la rente éducation, capitalisées. Pour une invalidité : la pension complémentaire, versée jusqu'à la retraite. Les montants peuvent être considérables.
De plus, l'employeur qui n'a pas souscrit de contrat de prévoyance s'expose à un redressement URSSAF. Les cotisations de prévoyance bénéficient d'un régime d'exonération de cotisations sociales (article L.242-1 du CSS). Si l'URSSAF constate que l'employeur n'a pas de contrat conforme, il peut remettre en cause les exonérations appliquées sur d'autres avantages sociaux.
La portabilité des garanties
Depuis la loi du 14 juin 2013, les salariés qui quittent l'entreprise et qui sont pris en charge par l'assurance chômage bénéficient du maintien des garanties de prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois. Ce maintien est financé par un mécanisme de mutualisation intégré dans les cotisations des actifs.
L'employeur doit informer le salarié de ses droits à portabilité dans le certificat de travail et le solde de tout compte. L'absence d'information constitue un préjudice réparable (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.600).
Ce que vous devez faire lundi matin
Identifiez votre convention collective et lisez intégralement les dispositions relatives à la prévoyance. Vérifiez que vous avez souscrit un contrat conforme aux garanties minimales conventionnelles, tant pour les cadres que pour les non-cadres. Comparez les garanties de votre contrat avec le socle conventionnel en vigueur.
Si vous n'avez pas de contrat de prévoyance, souscrivez-en un immédiatement. Chaque jour sans couverture est un jour de risque. Si votre contrat est inférieur au socle conventionnel, demandez à votre assureur une mise à niveau.
Le coût d'une couverture prévoyance conventionnelle est généralement de 1 à 2 % de la masse salariale. Le coût de l'absence de couverture peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros au premier sinistre.