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Économie2025-11-05· 7 min

Réduction générale de cotisations : la formule exacte en 2026

La réduction générale dégressive unique (RGDU), qui remplace la réduction Fillon, évolue chaque année. Paramètres 2026, formule de calcul, plafond de rémunération.

La réduction générale de cotisations patronales, devenue réduction générale dégressive unique (RGDU) le 1er janvier 2026 en absorbant l'ex-réduction Fillon et les bandeaux maladie et famille, est le dispositif d'allègement de charges le plus utilisé en France. Elle concerne potentiellement tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Sa formule de calcul, révisée annuellement, exige une maîtrise technique fine.

Le principe de la réduction générale

La réduction générale permet de réduire les cotisations patronales de sécurité sociale, la contribution FNAL, la cotisation de retraite complémentaire et la contribution AT/MP, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuels.

La réduction est maximale au niveau du SMIC et décroît ensuite jusqu'au socle Tmin de 2 %, qui reste acquis tant que la rémunération demeure inférieure à 3 SMIC. À 3 SMIC, l'employeur cesse d'être éligible et la réduction tombe à zéro.

La formule de calcul

Le montant de la réduction se calcule en multipliant la rémunération brute par un coefficient (C). La formule du coefficient est la suivante :

C = Tmin + Tdelta × [ (1/2) × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute − 1) ]^1,75

Le résultat est arrondi au dix-millième et plafonné à la somme Tmin + Tdelta (art. L.241-13 III et D.241-7 II du Code de la sécurité sociale).

Tmin est le socle minimal d'exonération (2 %) et Tdelta la part dégressive, qui portent ensemble le coefficient à son maximum au niveau du SMIC.

Les paramètres Tmin et Tdelta en 2026

La somme Tmin + Tdelta intègre les cotisations suivantes (valeurs indicatives, sous réserve des textes définitifs) :

  • Assurance maladie : 13,00 % (taux unique — le taux réduit de 7,00 % sous 2,5 SMIC a été supprimé au 1er janvier 2026)
  • Assurance vieillesse : 8,55 % (plafonnée) + 2,11 % (déplafonnée)
  • Allocations familiales : 5,25 % (taux unique — le taux réduit de 3,45 % sous 3,5 SMIC a été supprimé au 1er janvier 2026)
  • FNAL : 0,10 % (entreprises < 50 salariés) ou 0,50 % (≥ 50 salariés)
  • AT/MP : taux variable selon l'entreprise (dans la limite du taux plafond)
  • Retraite complémentaire : taux AGIRC-ARRCO tranche 1

La valeur maximale de T varie selon la taille de l'entreprise et le taux AT/MP applicable.

Le SMIC de référence

Le SMIC annuel de référence se calcule sur la base du SMIC horaire au 1er janvier multiplié par la durée légale annuelle (1 820 heures pour un temps complet, soit 35h x 52 semaines). Pour les temps partiels, le SMIC est proratisé.

La régularisation progressive

La réduction est calculée chaque mois selon la méthode de la régularisation progressive : le coefficient est recalculé sur la rémunération cumulée depuis janvier rapportée au SMIC cumulé.

Cette méthode est obligatoire et permet de prendre en compte l'effet des primes et des variations de rémunération sur le coefficient annualisé.

L'impact des primes

Le versement d'une prime ponctuelle (13e mois, prime d'objectif) augmente la rémunération cumulée et peut réduire ou annuler le coefficient de réduction. La régularisation progressive lisse cet impact mois après mois plutôt que de le concentrer sur un seul mois.

Les exclusions

Ne bénéficient pas de la réduction générale :

  • Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail
  • Les salariés dont la rémunération annuelle atteint 3 SMIC
  • Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (bénéficiant d'aides spécifiques)
  • Les entreprises de travail temporaire pour la part de rémunération correspondant à l'indemnité de fin de mission

Les pièges du calcul

Oublier la neutralisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont incluses dans la rémunération pour le calcul du coefficient, mais le SMIC de référence est majoré pour tenir compte de ces heures. L'oubli de cette majoration fausse le coefficient.

Mal proratiser pour les temps partiels

Le SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle. Un salarié à 80 % du temps complet a un SMIC de référence égal à 80 % du SMIC temps complet.

Ne pas régulariser en fin d'année

La régularisation annuelle (sur la DSN de décembre ou de janvier N+1) doit solder le différentiel entre le cumul des réductions mensuelles et la réduction calculée sur la rémunération annuelle. L'absence de régularisation expose à un redressement URSSAF.

Confondre les taux de cotisation maladie

Le taux de cotisation maladie est unique depuis le 1er janvier 2026 : 13 %, quel que soit le niveau de rémunération. Le taux réduit de 7 % qui s'appliquait sous 2,5 SMIC jusqu'au 31 décembre 2025 a été supprimé (article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025) : c'est donc 13 % qui entre dans la somme Tmin + Tdelta. Retenir encore 7 % minore le coefficient, et l'écart se paie à la régularisation annuelle.

Le contrôle URSSAF

La réduction générale est le troisième poste de redressement URSSAF. Les contrôleurs vérifient :

  • L'exactitude du coefficient de réduction
  • La bonne intégration de tous les éléments de rémunération
  • La régularisation annuelle
  • La proratisation pour les temps partiels et les entrées/sorties

Le montant moyen des redressements liés à la réduction générale est significatif car l'erreur se répète sur tous les salariés concernés pendant toute la période contrôlée (3 ans).

Les recommandations

  1. Paramétrer soigneusement le logiciel de paie avec les paramètres Tmin et Tdelta actualisés chaque année
  2. Contrôler le coefficient calculé pour quelques salariés types chaque mois
  3. Vérifier la régularisation annuelle sur la DSN de décembre
  4. Anticiper l'impact des primes sur le coefficient annualisé
  5. Conserver les éléments de calcul pour justifier en cas de contrôle URSSAF

La réduction générale est un levier majeur de compétitivité salariale pour les entreprises employant des salariés proches du SMIC. Mais sa complexité technique en fait aussi l'un des premiers postes de redressement URSSAF.

Sources

  • [1] Articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale
  • [2] Décret n° 2025-XX (paramètres 2026, à paraître)
  • [3] BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique 'Allègements généraux'
  • [4] Circulaire ACOSS relative aux paramètres de la réduction générale

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