Un salarié part deux semaines en congés payés. Au milieu de la seconde, il vous adresse un arrêt de travail pour maladie. Jusqu'en 2025, ces jours restaient décomptés comme des congés. Ce n'est plus le cas. Voici la règle, ce qu'elle coûte, et ce que votre service paie doit faire.
La règle : les jours d'arrêt ne sont plus des jours de congé
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt.
La Cour abandonne ainsi sa position de 1996 (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907). Selon cette ancienne solution, le salarié tombé malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de les prendre plus tard : l'employeur était réputé s'être acquitté de son obligation.
Le fondement est européen. La Cour interprète le code du travail à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : le congé payé sert au repos et aux loisirs, l'arrêt maladie sert à se rétablir. Les deux ne se confondent pas.
Dans l'affaire jugée, les arrêts de travail avaient été notifiés à l'employeur. Les jours correspondants ne pouvaient pas être imputés sur le solde de congés payés de la salariée. Retenez cette condition : c'est la notification de l'arrêt qui déclenche votre obligation de recréditer.
Ce que la règle coûte
Des jours à recréditer. Chaque jour de congé couvert par un arrêt notifié revient au compteur du salarié. Il devra être pris plus tard.
Des droits qui continuent de s'acquérir. Les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L. 3141-5, 7°). Le salarié acquiert à ce titre deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1).
Un report de quinze mois. Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois (article L. 3141-19-1). Ce délai ne court qu'à partir du moment où le salarié a reçu, après sa reprise, l'information prévue par la loi.
Le maintien de salaire pendant l'arrêt. Les jours d'arrêt relèvent du régime de la maladie. Le salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale, à condition notamment d'avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1). Cette indemnité est de 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis des deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). Hors accident du travail et maladie professionnelle, elle court au-delà de sept jours d'absence (article D. 1226-3). Votre convention collective peut prévoir mieux : vérifiez-la.
Un risque de rappel. Une paie qui a continué de décompter des congés pendant un arrêt notifié expose l'entreprise à une demande de régularisation.
Un point utile si vous avez trop payé
Le même arrêt du 10 septembre 2025 règle une question de prescription. L'action en répétition d'une indemnité de congé payé est une créance salariale. Elle se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). Le délai court à compter du jour du paiement si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
Autrement dit : une erreur de compteur se corrige vite. Attendre la rupture du contrat pour réclamer des congés payés versés à tort fait courir le risque de la prescription.
Ce qu'il faut faire
1. Exiger la transmission de l'arrêt. Rappelez dans vos notes internes que tout arrêt de travail, y compris pendant les congés, doit vous être adressé dans les quarante-huit heures. C'est la notification qui fonde le recrédit, et le délai de quarante-huit heures conditionne l'indemnité complémentaire.
2. Corriger le compteur dès réception. Les jours d'arrêt ne s'imputent pas sur le solde de congés. Ils sont traités comme une absence pour maladie, avec la contre-visite médicale si vous l'estimez utile (article L. 1226-1).
3. Informer le salarié après sa reprise. Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur porte à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie (article L. 3141-19-3).
4. Fixer les nouvelles dates. Les jours recrédités sont repositionnés selon vos règles habituelles de prise des congés. Organisez-le par écrit, avec le salarié.
5. Auditer les compteurs passés. Repérez les arrêts reçus pendant des congés et décomptés à tort. Régularisez avant qu'une demande ne soit formée.
Votre contrôle en trois questions
Votre logiciel de paie distingue-t-il un arrêt reçu pendant des congés ? Le salarié reçoit-il, dans le mois de sa reprise, son solde et sa date limite ? Vos salariés savent-ils qu'un arrêt doit vous être transmis même pendant les vacances ?
Un compteur de congés contesté ou un litige prud'homal : le cabinet DAIRIA Avocats intervient en droit du travail, côté employeur.