Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquiert des congés payés. Pour le passé, elle a ouvert une fenêtre de réclamation de deux ans. Cette fenêtre est fermée depuis avril 2026. Le sujet n'est pas clos pour autant. Voici ce qui a changé, ce qui reste exposé, et ce que votre paie doit appliquer à chaque arrêt.
Le contexte : un code du travail écarté par le juge
Avant la loi, le code du travail subordonnait l'acquisition des congés à l'exécution d'un travail effectif. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l'article L. 3141-3 en ce qu'il subordonnait à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, sur le fondement de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, publié au Bulletin).
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a pour sa part jugé conforme à la Constitution l'ancienne rédaction du 5° de l'article L. 3141-5, qui réservait l'assimilation aux absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024). C'est donc le législateur qui a tranché, par la loi du 22 avril 2024.
Ce que dit la loi pour les arrêts en cours et à venir
L'article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel (7°).
Pour ces périodes, la durée du congé est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1).
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle restent assimilées à du travail effectif (5° de l'article L. 3141-5). La rédaction en vigueur ne reprend plus la limite d'une durée ininterrompue d'un an qui figurait dans l'ancienne version de ce 5°.
L'échéance du 24 avril 2026 est passée
Le II de l'article 37 de la loi, reproduit en note sous les articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2 et L. 3141-19-3 du code du travail, a rendu ces règles applicables à la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables. Pour cette période, les congés supplémentaires ne peuvent pas, pour chaque période de référence, porter le total au-delà de vingt-quatre jours ouvrables, compte tenu des jours déjà acquis.
Le même texte fixe un délai : toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé au titre de ce régime rétroactif doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les articles créés par la loi, dont l'article L. 3141-5-1, sont en vigueur depuis le 24 avril 2024. Le délai de deux ans a donc expiré le 24 avril 2026.
Concrètement, au 8 octobre 2026, un salarié en poste qui n'a pas agi avant cette date se heurte à la forclusion pour ses congés rétroactifs.
Ce qui reste exposé
Les actions introduites avant l'échéance. Une demande formée dans le délai reste à juger, même si la décision intervient après avril 2026. Faites l'inventaire des contentieux et des réclamations écrites reçues avant le 24 avril 2026.
Les salariés qui ont quitté l'entreprise. Leur situation s'examine au cas par cas avec un conseil.
Les conventions plus favorables. L'article 37 réserve les stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits. Relisez votre convention collective et vos accords d'entreprise sur ce point.
Les arrêts postérieurs au 24 avril 2024. Le régime transitoire ne vise que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi. Pour les arrêts postérieurs, ce sont les articles du code du travail qui s'appliquent directement, avec leurs règles de report.
Le report et l'information au retour : l'obligation qui coûte le plus
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par la loi (article L. 3141-19-1).
Ces informations sont précisées à l'article L. 3141-19-3. Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur porte à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Tant que cette information n'a pas été reçue, la période de report de quinze mois ne commence pas à courir. Les congés non pris continuent alors de figurer au compteur.
Un cas particulier concerne les arrêts longs. Lorsque, à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident, la période de report débute à cette date. Lors de la reprise, si elle n'a pas expiré, elle est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations de l'article L. 3141-19-3 (article L. 3141-19-2).
Ce qu'il faut faire
Clôturer le passé. Recensez les réclamations et les instances introduites avant le 24 avril 2026, ainsi que les demandes reçues de salariés sortis, à examiner avec un conseil. Ajustez vos provisions en conséquence.
Vérifier le paramétrage de la paie. L'acquisition pendant un arrêt maladie non professionnel, à deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, doit être automatique.
Industrialiser l'information de retour. Intégrez au bulletin de paie du mois de reprise le nombre de jours disponibles et la date limite de prise. C'est le moyen expressément cité par la loi, et il donne date certaine.
Suivre les arrêts de plus d'un an. Le point de départ du report n'est pas le même : prévoyez un contrôle spécifique pour ces dossiers.
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