Pendant des décennies, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n'acquérait aucun congé payé. C'était la règle en droit français. C'était aussi une violation du droit européen. En avril 2024, la loi DDADUE a corrigé cette anomalie. Mais elle l'a fait avec un effet rétroactif qui transforme cette mise en conformité en bombe financière pour les employeurs.
Si vous n'avez pas encore mesuré l'impact sur votre masse salariale et vos provisions, il est urgent de le faire.
Ce que dit la nouvelle loi
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), modifie l'article L.3141-5 du Code du travail. Désormais, les périodes d'arrêt maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an (contre 30 pour un arrêt d'origine professionnelle).
Pour les arrêts d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), le droit à congés payés reste de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Cette distinction entre maladie professionnelle et non professionnelle est un compromis politique. Le droit européen (directive 2003/88/CE) garantit un minimum de quatre semaines de congés payés annuels, ce que le nouveau texte respecte pour la maladie non professionnelle avec ses 24 jours ouvrables.
L'effet rétroactif : la vraie bombe
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2024 (n° 2023-1079 QPC), avait censuré l'ancien article L.3141-5 en ce qu'il ne prévoyait pas d'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnelle. La loi DDADUE a donc un effet rétroactif limité mais réel.
L'article 37 II de la loi prévoit un régime transitoire. Les salariés dont le contrat était en cours au 24 avril 2024 disposent d'un délai de deux ans pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant des périodes d'arrêt maladie antérieures. Ce droit porte sur les arrêts survenus à compter du 1er décembre 2009.
Concrètement : un salarié qui a été en arrêt maladie non professionnelle pendant six mois en 2015 peut réclamer 12 jours ouvrables de congés payés (ou l'indemnité compensatrice correspondante). Multipliez par chaque période d'arrêt maladie sur 15 ans.
Le calcul du coût pour votre entreprise
Pour mesurer l'impact, vous devez reconstituer l'historique des arrêts maladie de chaque salarié encore en poste depuis décembre 2009. Pour chaque période d'arrêt maladie non professionnelle, calculez 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt.
Exemple concret : une salariée en poste depuis 2012, avec un arrêt de trois mois en 2015, deux mois en 2018 et quatre mois en 2021. Elle peut réclamer 6 + 4 + 8 = 18 jours ouvrables de congés payés, soit environ trois semaines. Si son salaire journalier brut est de 150 euros, cela représente 2 700 euros bruts.
Pour une PME de 80 salariés avec un taux d'absentéisme moyen, la facture globale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Les règles de report et de prescription
La loi prévoit des règles spécifiques de report pour les congés acquis pendant un arrêt maladie. Le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour prendre ses congés à compter de la fin de la période d'acquisition ou de son retour d'arrêt maladie. L'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant la reprise du travail.
Ce point est essentiel : si l'employeur ne remplit pas cette obligation d'information, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir. Les congés restent donc acquis indéfiniment.
La prescription triennale des salaires (article L.3245-1 du Code du travail) s'applique aux demandes de paiement d'indemnités compensatrices de congés payés. Mais le régime transitoire de la loi DDADUE crée un droit spécifique limité à deux ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 24 avril 2026.
Les erreurs à ne pas commettre
Ignorer les demandes de régularisation. Si un salarié vous adresse une demande de congés payés au titre de la période transitoire, vous ne pouvez pas la rejeter au motif que « ce n'était pas la loi à l'époque ». La loi a un effet rétroactif encadré.
Ne pas mettre à jour votre logiciel de paie. Depuis le 24 avril 2024, l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie doit être paramétrée dans votre logiciel de gestion des temps et de paie. Vérifiez que c'est le cas.
Oublier l'obligation d'information. L'article L.3141-19-3 nouveau impose d'informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours de congés acquis et de la date limite pour les prendre. L'absence d'information suspend le délai de report.
Ce que vous devez faire lundi matin
Demandez à votre service paie ou à votre expert-comptable de reconstituer l'historique des arrêts maladie de vos salariés actuels depuis décembre 2009. Calculez les droits à congés payés potentiels. Provisionnez le montant correspondant dans vos comptes.
Mettez à jour vos process de gestion des absences pour intégrer l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Et préparez un courrier type d'information pour les retours d'arrêt maladie, mentionnant le nombre de jours acquis et la date limite de prise.
La date butoir du 24 avril 2026 pour les demandes rétroactives approche. Mieux vaut anticiper que subir.