Retraite progressive : le nouveau dispositif employeur

Un salarié de 60 ans vous demande de passer à temps partiel pour sa retraite progressive. Pouvez-vous refuser ?

Depuis la réforme des retraites de 2023, la retraite progressive est devenue un droit renforcé pour les salariés. Et votre marge de manoeuvre pour refuser le passage à temps partiel s'est considérablement réduite.

Ce qui a changé avec la réforme

Le nouveau droit au temps partiel (article L.351-15-1 du CSS)

Avant la réforme, la retraite progressive supposait que le salarié soit déjà à temps partiel. Il devait négocier le passage à temps partiel avec son employeur, sans cadre juridique spécifique. L'employeur pouvait refuser sans trop de justification.

Depuis le 1er septembre 2023, le salarié éligible à la retraite progressive peut demander le passage à temps partiel à son employeur. Si l'employeur refuse, il doit justifier son refus par l'incompatibilité du temps partiel avec l'activité économique de l'entreprise. En cas de refus non justifié, le salarié peut saisir le juge.

Les conditions d'éligibilité

Le salarié peut bénéficier de la retraite progressive s'il :

• A atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans (soit 62 ans pour les générations concernées par l'âge de 64 ans)
• Justifie de 150 trimestres d'assurance vieillesse
• Exerce une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % du temps complet

Le fonctionnement

Le salarié perçoit simultanément :

• Une fraction de sa pension de retraite proportionnelle à la réduction de son temps de travail
• Son salaire à temps partiel

Pendant la retraite progressive, il continue à acquérir des droits à la retraite, ce qui améliore sa pension définitive au moment du départ définitif.

Les obligations de l'employeur

Répondre à la demande dans les délais

Le salarié adresse sa demande de passage à temps partiel par écrit. L'employeur doit y répondre dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse vaut acceptation.

Justifier un éventuel refus

Le refus doit être motivé par des raisons objectives liées à l'activité de l'entreprise. Les motifs acceptables sont :

• L'incompatibilité avec l'activité économique (poste ne pouvant pas être exercé à temps partiel)
• L'impossibilité d'organisation du service
• L'absence de poste à temps partiel disponible

Les motifs irrecevables :

• Le souhait de garder le salarié à temps plein
• La crainte de devoir former un remplaçant
• L'impact sur la productivité de l'équipe

Maintenir les cotisations retraite à temps plein (option)

L'employeur et le salarié peuvent convenir de maintenir les cotisations de retraite sur la base d'un salaire à temps plein (article L.241-3-1 du CSS). L'employeur prend en charge le surplus de cotisations patronales, et le salarié peut prendre en charge le surplus de cotisations salariales.

Ce dispositif permet au salarié de ne pas être pénalisé sur sa future pension. C'est un outil de négociation de fin de carrière souvent méconnu.

Pourquoi c'est une opportunité pour l'employeur

La retraite progressive n'est pas qu'une contrainte. C'est aussi un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

• Transmission des savoirs : le salarié senior libère du temps qui peut être consacré au mentorat et à la formation des juniors
• Transition douce : plutôt qu'un départ brutal, vous organisez une passation progressive
• Économie salariale : le salaire du salarié à temps partiel est inférieur, la différence étant couverte par la pension de retraite
• Image employeur : accompagner les fins de carrière améliore votre marque employeur

Ce que vous devez faire lundi matin

1. Identifiez les salariés éligibles dans les 2 prochaines années : ceux qui approchent de l'âge légal moins 2 ans et qui ont au moins 150 trimestres.

2. Anticipez les demandes : plutôt que de subir, proposez le dispositif aux salariés concernés dans le cadre d'un entretien de carrière.

3. Étudiez la faisabilité du temps partiel sur chaque poste concerné. Documentez votre analyse pour pouvoir justifier un éventuel refus.

4. Proposez le maintien des cotisations à temps plein : c'est un avantage qui ne coûte que le surplus de cotisations patronales et qui fidélise le salarié en fin de carrière.

5. Formalisez votre politique de gestion des fins de carrière dans un accord d'entreprise ou une note de service. Un cadre clair évite les contentieux individuels.

La retraite progressive est le dispositif de transition le plus sous-utilisé en France. Pourtant, c'est souvent la meilleure solution pour les deux parties. Le salarié réduit progressivement son activité avec un revenu maintenu. L'employeur organise la succession dans la sérénité.