La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de portée majeure le 9 avril 2026. La chambre sociale tranche une question qui agitait la pratique depuis plusieurs années : lorsqu'une transaction conclue après un licenciement est annulée, le salarié peut-il encore contester son licenciement, même au-delà du délai habituel de 12 mois ?
Les faits : une transaction signée, puis annulée
Une salariée, directrice d'agence au Crédit foncier de France, est licenciée pour faute grave le 13 février 2018. Les parties signent une transaction le 5 mars 2018, soit 20 jours après la rupture.
Mais la salariée conteste ensuite la validité de cette transaction devant le conseil de prud'hommes, le 26 avril 2019 — soit plus de 14 mois après la notification du licenciement.
L'employeur invoque la prescription de 12 mois prévue par l'article L.1471-1 du Code du travail pour toute action portant sur la rupture du contrat. Selon lui, le délai est expiré.
La question posée : la transaction suspend-elle la prescription ?
Le débat juridique est le suivant. L'article 2052 du Code civil dispose que la transaction "fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". Autrement dit, tant que la transaction existe, le salarié ne peut pas agir en justice pour contester son licenciement.
Parallèlement, l'article 2234 du Code civil prévoit que la prescription "ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".
La question est donc simple : la transaction constitue-t-elle un empêchement qui suspend la prescription ?
La réponse de la Cour de cassation : oui, la prescription est suspendue
La chambre sociale rejette le pourvoi de l'employeur et confirme la position de la cour d'appel de Paris. Le raisonnement est limpide :
- La transaction empêchait la salariée d'agir en justice pour contester son licenciement (article 2052 du Code civil)
- Cet empêchement constitue une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil
- La prescription a donc été suspendue à compter de la signature de la transaction (5 mars 2018)
- Elle n'a recommencé à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de la transaction
Conséquence : l'action introduite le 26 avril 2019 n'était pas prescrite.
Ce que ça change concrètement pour les employeurs
Un risque de contentieux prolongé
Jusqu'ici, certains employeurs pouvaient considérer qu'une transaction signée après un licenciement offrait une double sécurité : le règlement amiable du litige et, en cas de vice, l'écoulement du délai de prescription pendant la durée de la transaction.
Cet arrêt met fin à cette lecture. Si la transaction est annulée — par exemple pour vice du consentement, absence de concessions réciproques ou non-respect des conditions de forme —, le compteur de prescription repart à zéro à compter de l'annulation.
Les points de vigilance
Pour les DRH et dirigeants, plusieurs enseignements pratiques :
- Sécuriser la transaction dès sa rédaction : une transaction fragile juridiquement expose l'entreprise à un contentieux bien au-delà des 12 mois habituels
- Vérifier les concessions réciproques : la jurisprudence constante exige des concessions réelles de part et d'autre. Un montant dérisoire par rapport aux droits du salarié peut entraîner la nullité
- Respecter le formalisme : la transaction doit être signée après la notification du licenciement, jamais avant ni le même jour
- Anticiper le coût d'une annulation : en cas de nullité, l'employeur devra non seulement rembourser les sommes versées (après déduction) mais aussi faire face à une action en contestation du licenciement
Le mécanisme de la prescription suspendue en pratique
Prenons un exemple concret. Un salarié est licencié le 1er janvier. La transaction est signée le 20 janvier. Le délai de prescription de 12 mois (article L.1471-1 du Code du travail) a couru pendant 19 jours.
Si la transaction est annulée par jugement le 15 mars de l'année suivante, le salarié dispose encore de 11 mois et 11 jours pour agir en contestation du licenciement. Le délai n'a pas couru pendant toute la période où la transaction produisait ses effets.
La portée de l'arrêt
Cet arrêt est publié au bulletin et classé en portée majeure. Il confirme une application stricte des articles 2052 et 2234 du Code civil en matière de droit du travail. La Cour de cassation refuse l'argument de l'employeur selon lequel le salarié pourrait, dans une même instance, contester la transaction et le licenciement — ce qui rendrait la suspension inutile.
Cette position renforce la protection du salarié et incite les employeurs à accorder une attention particulière à la solidité juridique de leurs protocoles transactionnels. Un calcul précis du coût du licenciement en amont reste la meilleure prévention.