Prescription en droit du travail : les délais que vous confondez

Un ancien salarié vous attaque 18 mois après son départ. Est-il trop tard pour lui ? Ça dépend de ce qu'il réclame.

La prescription est votre meilleure défense quand un ancien salarié agit tardivement. Mais encore faut-il invoquer le bon délai. Car en droit du travail, les délais varient selon la nature de la demande. Et les confondre peut vous coûter cher.

Les 5 délais à connaître absolument

1 an : la contestation du licenciement

Depuis la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1, alinéa 2).

Ce délai concerne : la contestation du motif de licenciement, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la contestation d'une rupture conventionnelle.

Le piège : ce délai de 1 an ne s'applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement, liberté fondamentale). Dans ces cas, la prescription est de 5 ans.

2 ans : l'exécution du contrat de travail

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans (article L.1471-1, alinéa 1). Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.

Ce délai concerne : la modification unilatérale du contrat, le non-respect d'une clause contractuelle, la contestation d'une sanction disciplinaire, le manquement à l'obligation de formation.

3 ans : les créances salariales

L'action en paiement de salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.3245-1).

Ce délai concerne : les rappels de salaire, les heures supplémentaires, les primes non versées, les congés payés non pris, les indemnités de rupture.

Point crucial : même si l'action est engagée dans le délai de 3 ans, les demandes de rappel ne peuvent porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

5 ans : la discrimination et le harcèlement

Les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel se prescrivent par 5 ans (article L.1134-5 pour la discrimination, droit commun pour le harcèlement).

10 ans : le dommage corporel

L'action en réparation d'un dommage corporel (accident du travail, maladie professionnelle) se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).

Le tableau récapitulatif

Les erreurs fréquentes

1. Invoquer la prescription de 1 an pour des heures supplémentaires : les heures supplémentaires sont des créances salariales (3 ans), pas une contestation de la rupture (1 an).

2. Oublier que la prescription peut être interrompue : une saisine du conseil de prud'hommes, une mise en demeure, ou une reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.

3. Ne pas soulever la prescription : la prescription n'est pas relevée d'office par le juge. Si vous ne l'invoquez pas, le juge examinera la demande même si elle est prescrite.

4. Confondre le point de départ : pour les salaires, c'est la date de connaissance des faits (pas la date d'exigibilité). Un salarié qui découvre en 2025 qu'il aurait dû être reclassé à un coefficient supérieur depuis 2020 peut agir dans les 3 ans de sa découverte.

Ce que vous devez faire lundi matin

1. En cas de contentieux, vérifiez immédiatement le délai de prescription applicable à chaque demande du salarié. La prescription est souvent votre premier moyen de défense.

2. Conservez les documents au-delà des délais de prescription : bulletins de paie (5 ans), contrats de travail (5 ans après la fin du contrat), registre du personnel (5 ans après le départ du salarié).

3. Ne tardez pas à agir si vous envisagez une action (recouvrement de trop-perçu, par exemple) : le délai de 3 ans court aussi contre l'employeur.

4. Soulevez systématiquement la prescription dans vos conclusions prud'homales. C'est un moyen de défense gratuit et souvent efficace.

5. Formez votre service RH aux délais de prescription. Savoir quand un ancien salarié ne peut plus agir, c'est savoir quand le risque est éteint.

La prescription est la dimension temporelle du risque juridique. Maîtriser les délais, c'est maîtriser votre exposition.