Votre magasin est situé dans une zone commerciale en périphérie de ville. Vos concurrents ouvrent le dimanche. Vous aimeriez faire de même, mais vous pensez que c'est interdit ou trop compliqué. Ou bien vous ouvrez déjà le dimanche depuis des années, sans savoir exactement sur quelle base légale vous le faites.
Dans les deux cas, vous prenez un risque. Le travail dominical est un sujet où la méconnaissance des règles coûte cher — dans un sens comme dans l'autre.
Le principe : le repos dominical
L'article L.3132-3 du Code du travail est clair : le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Ce principe d'ordre public s'impose à tous les employeurs, sauf dérogation expresse.
La violation du repos dominical sans dérogation valable expose l'employeur à une amende de 1 500 euros par salarié concerné (article R.3135-2). En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 euros. Le juge des référés peut également ordonner la fermeture sous astreinte.
Mais les dérogations sont nombreuses, et la loi Macron du 6 août 2015 les a considérablement élargies.
Les dérogations permanentes de droit
L'article R.3132-5 liste les activités pour lesquelles le travail dominical est autorisé de droit, sans formalité particulière. Cette liste comprend notamment les hôtels, restaurants et débits de boisson, les hôpitaux et cliniques, les entreprises de spectacles et de loisirs, les stations-service, les entreprises de presse, les boulangeries, les fleuristes et les entreprises de transport.
Si votre activité figure dans cette liste, vous pouvez faire travailler vos salariés le dimanche sans autorisation ni compensation spécifique au titre du Code du travail (sous réserve des dispositions plus favorables de votre convention collective).
L'erreur fréquente est de croire que cette liste est limitative dans son interprétation. Or elle est d'interprétation stricte : une activité connexe ne suffit pas. Un commerce alimentaire n'est pas une boulangerie au sens de l'article R.3132-5.
Les zones touristiques internationales et zones touristiques
La loi Macron a créé les zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche avec l'accord du salarié et des contreparties salariales (doublement de la rémunération et repos compensateur).
Les zones touristiques (ZT) et les zones commerciales (ZC) permettent également le travail dominical, mais les conditions varient : accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur avec contreparties.
Vérifiez si votre établissement est situé dans l'une de ces zones. La liste des ZTI est fixée par arrêté ministériel. Les ZT et ZC sont définies par les préfets sur proposition des maires. Beaucoup de commerçants ne savent pas qu'ils sont en zone dérogatoire.
Les « dimanches du maire »
L'article L.3132-26 permet au maire d'accorder jusqu'à 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi Macron) pendant lesquels les commerces de détail peuvent ouvrir. Le salarié qui travaille ces dimanches bénéficie d'une rémunération au moins double et d'un repos compensateur.
Le volontariat du salarié est requis. L'article L.3132-25-4 précise que seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans ce cadre. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute et ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire.
Les dérogations par accord collectif
Pour les entreprises qui ne relèvent pas des dérogations de droit ni des zones dérogatoires, il reste la possibilité d'obtenir une dérogation par accord collectif dans les établissements de commerce de détail de plus de 400 m². L'accord doit prévoir des contreparties salariales et un repos compensateur.
L'autorisation préfectorale sur demande individuelle (article L.3132-20) reste possible pour les établissements dont la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Mais cette procédure est lourde et incertaine.
Les compensations obligatoires
En dehors des dérogations permanentes de droit, le travail dominical s'accompagne de contreparties obligatoires qui varient selon la base de la dérogation. Doublement de la rémunération et repos compensateur pour les ZTI. Contreparties définies par accord collectif pour les ZT et ZC. Doublement et repos compensateur pour les dimanches du maire.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : majoration de 100 %, repos compensateur doublé, prime de dimanche forfaitaire. Vérifiez systématiquement.
La Cour de cassation a jugé que l'absence de versement des contreparties prévues rend le travail dominical illicite, même si la dérogation est valide (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13-24.851).
Ce que vous devez faire lundi matin
Si vous faites travailler des salariés le dimanche, identifiez précisément la base légale de votre dérogation. Vérifiez que vous remplissez les conditions propres à cette dérogation et que vous versez les contreparties requises.
Si vous ne faites pas travailler le dimanche mais que vous aimeriez le faire, vérifiez si votre activité relève d'une dérogation de droit, si votre établissement est situé en zone dérogatoire, ou si les dimanches du maire dans votre commune vous offrent des possibilités. Le travail dominical n'est pas interdit — il est encadré.