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Les arrêts de la Cour de cassation qui changent la donne. Décryptage des décisions récentes en droit social, avec les conséquences concrètes pour les employeurs.
La Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatrice de préavis liée au CSP est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture.
La Cour de cassation rappelle que la période de suspension du contrat pour accident du travail doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.
Un arrêt du 9 avril 2026 confirme que la prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendue tant que la transaction produit ses effets.
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est prononcée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves.
Le principe d'égalité de traitement impose que les salariés en CDD bénéficient des mêmes avantages que les CDI placés dans une situation comparable.
Le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement.
Le temps de déplacement professionnel excédant le trajet habituel domicile-travail doit donner lieu à une contrepartie.
Le changement de lieu de travail est-il une modification du contrat ou un simple changement des conditions de travail ?
Limitation dans le temps, dans l'espace, à une activité précise et contrepartie financière. Si l'une de ces conditions manque, la clause est nulle.
Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle et ouvrir la voie à la faute inexcusable de l'employeur.
L'employeur peut-il accéder aux emails personnels d'un salarié sur son ordinateur professionnel ? La Cour de cassation pose des limites claires fondées.
Le salarié est libre de se vêtir comme il l'entend, mais cette liberté peut être restreinte par des exigences professionnelles justifiées.
Le droit de grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. L'employeur ne peut ni licencier ni sanctionner un gréviste, sauf faute lourde.
Vous signez une transaction avec un salarié licencié pour solder tout litige. Mais savez-vous qu'un vice de forme peut rendre cette transaction nulle —.
L'employeur peut-il photographier ses salariés pour son site web ou ses brochures commerciales ? Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui.
Le salarié démissionne en invoquant des manquements graves de l'employeur. Ce n'est pas une démission mais une prise d'acte.
Licenciement économique, inaptitude, modification du règlement intérieur... Quand la consultation du CSE est obligatoire et ce qui se passe quand.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime d'un accident du travail peut prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices.
Votre clause de non-concurrence prévoit une contrepartie de 10 % du salaire. Est-ce suffisant ? La jurisprudence répond de plus en plus souvent non —.
La clause de garantie d'emploi interdit le licenciement pendant une période déterminée. Sa violation expose l'employeur à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en 2025 sur l'obligation de reclassement.
Les heures de recherche d'emploi pendant le préavis sont un avantage conventionnel souvent méconnu. Le Code du travail ne les prévoit pas, mais la.
En cas de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur est présumée lorsque le salarié ou le CHSCT avait signalé le risque.
Votre CDD, votre intérim ou votre prestation de service dissimule peut-être un CDI. La requalification est le contentieux le plus fréquent en droit du.
L'obligation de loyauté interdit au salarié de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Mais cette obligation a des limites : liberté.
Un élu CSE stagne depuis 10 ans au même coefficient tandis que ses collègues progressent. La méthode de comparaison de carrière imposée par la Cour de.
Le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse fête ses 5 ans d'application.
La Cour de cassation a développé des présomptions facilitant la preuve du travail dissimulé. Heures supplémentaires non payées, faux indépendants,.
L'employeur n'est plus seulement tenu de réagir au harcèlement. Il doit prouver qu'il l'a prévenu. Les arrêts récents durcissent considérablement les.
La faute grave prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement. Mais les juges sont de plus en plus exigeants sur sa caractérisation.
Le co-emploi permet d'engager la responsabilité d'une société mère envers les salariés d'une filiale.
Depuis décembre 2023, une preuve obtenue déloyalement peut être recevable si elle est indispensable.
La Cour de cassation a assoupli sa position sur les preuves issues de la vidéosurveillance. Même obtenue en violation du RGPD, une preuve peut être.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse vous coûte entre 1 et 20 mois de salaire (barème Macron).
L'obligation de reclassement avant licenciement est un classique du contentieux social. La Cour de cassation a progressivement durci ses exigences.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts marquants en 2025. Congés payés, forfait jours, discrimination, preuve déloyale —.
Travail dissimulé, mise en danger, harcèlement, discrimination : la responsabilité pénale de l'employeur n'est pas théorique.
1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans : les délais de prescription en droit du travail sont multiples et souvent confondus.
Le barème Macron plafonne les indemnités de licenciement sans cause. Mais dans certains cas, ce barème ne s'applique tout simplement pas.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le forfait jours a renforcé les exigences de suivi de la charge de travail.
La géolocalisation des véhicules de fonction est autorisée mais soumise à des conditions strictes de proportionnalité et d'information.
Deux salariés au même poste avec des salaires différents ? La Cour de cassation vous demande de justifier objectivement chaque écart.
La Cour de cassation reconnaît le harcèlement managérial : un mode de gestion qui soumet les salariés à une pression excessive peut constituer du.
L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement légitime. Mais la Cour de cassation exige des critères objectifs, mesurables et documentés.
Les SMS, emails et messages WhatsApp sont de plus en plus utilisés comme preuves aux prud'hommes. Mais leur recevabilité dépend de conditions que.
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie n'est pas automatiquement interdit. Mais les conditions sont si strictes que la plupart des employeurs se.
La Cour de cassation fixe l'interprétation des textes de loi et peut modifier profondément les pratiques RH. Un revirement de jurisprudence peut rendre illicite une pratique jusque-là tolérée (barèmes d'indemnités, motifs de licenciement, obligations de sécurité). Suivre les arrêts permet d'anticiper les risques contentieux.
Un arrêt de la Cour de cassation n'a en principe qu'une autorité relative : il tranche le litige entre les parties. Mais en pratique, les juridictions du fond suivent la position de la Cour de cassation, ce qui rend ses décisions opposables de fait à toutes les entreprises.
Il faut analyser la portée de l'arrêt (confirmation ou revirement), vérifier s'il concerne un cas isolé ou une règle générale, puis adapter les process internes (contrats, règlement intérieur, pratiques managériales). Un audit RH régulier permet de s'assurer de la conformité aux dernières évolutions jurisprudentielles.