Droit à l'image du salarié : ce que l'employeur peut imposer
À l'ère des réseaux sociaux et de la communication digitale, les entreprises utilisent massivement l'image de leurs salariés : site web, brochure commerciale, profils LinkedIn, vidéos institutionnelles. Or, le droit à l'image est un attribut du droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil. L'employeur ne peut pas disposer librement de l'image de ses salariés.
Le principe : le consentement est requis
Le droit à l'image est un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Toute personne a le droit de s'opposer à la captation et à la diffusion de son image. Ce droit s'applique pleinement dans la relation de travail.
L'employeur qui souhaite utiliser l'image d'un salarié doit recueillir son consentement exprès et éclairé. Ce consentement doit préciser :
- L'objet de l'utilisation (site web, brochure, publicité)
- Le support de diffusion (Internet, affichage, presse)
- La durée de l'utilisation
- Le périmètre géographique
La Cour de cassation a jugé que la subordination inhérente au contrat de travail rend le consentement du salarié particulièrement fragile. Il doit être recueilli séparément du contrat de travail, pour éviter que le salarié ne se sente contraint de l'accorder (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420).
La révocabilité du consentement
Le consentement donné par le salarié est révocable à tout moment. Le salarié peut, à tout moment, demander le retrait de son image des supports de communication de l'entreprise.
Cette révocation ne constitue pas une faute et ne peut pas donner lieu à une sanction. L'employeur doit retirer l'image dans un délai raisonnable.
La Cour de cassation a précisé que le consentement initial ne vaut pas pour des utilisations ultérieures non prévues (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-20.583). Un salarié qui a accepté de figurer sur le trombinoscope interne n'a pas consenti à apparaître dans une publicité commerciale.
Le cas du salarié qui quitte l'entreprise
Après la rupture du contrat de travail, l'employeur doit cesser d'utiliser l'image du salarié, sauf consentement renouvelé. Le maintien de la photo du salarié sur le site web de l'entreprise après son départ constitue une atteinte au droit à l'image.
Le salarié qui quitte l'entreprise peut exiger le retrait immédiat de son image de tous les supports de communication.
Le régime RGPD
L'image est une donnée personnelle au sens du RGPD. Son traitement (captation, stockage, diffusion) doit respecter les principes du règlement :
- Base légale : consentement du salarié ou intérêt légitime de l'employeur (avec test de proportionnalité)
- Minimisation : ne collecter que les images nécessaires
- Limitation de la conservation : supprimer les images lorsqu'elles ne sont plus utilisées
- Information : informer le salarié du traitement de ses données d'image
Les sanctions en cas de violation
L'utilisation de l'image d'un salarié sans son consentement expose l'employeur à :
- Des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil)
- Des sanctions pénales (article 226-1 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la captation d'image dans un lieu privé)
- Des sanctions CNIL au titre du RGPD
Les recommandations pour l'employeur
Recueillir un consentement écrit distinct. Ne pas inclure l'autorisation d'utilisation de l'image dans le contrat de travail. Utiliser un formulaire séparé, précis et daté.
Prévoir les cas de départ. Anticiper le retrait de l'image des supports de communication en cas de départ du salarié.
Respecter le droit de retrait. Traiter rapidement toute demande de retrait d'image sans la contester.
Ce qu'il faut retenir
Le droit à l'image est un droit fondamental que la relation de subordination ne peut pas neutraliser. L'employeur doit systématiquement recueillir un consentement écrit, précis et révocable pour toute utilisation de l'image de ses salariés. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles, pénales et administratives.