Grève : les sanctions interdites et le maintien du contrat
Le droit de grève est un droit constitutionnel, consacré par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946. Son exercice dans le secteur privé obéit à des règles que la Cour de cassation a précisées au fil d'une jurisprudence protectrice pour les salariés. L'employeur qui méconnaît ces règles s'expose à la nullité des mesures prises.
Le principe : la suspension du contrat
L'article L.2511-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Il suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas.
Pendant la grève :
- Le salarié n'est pas tenu d'exécuter sa prestation de travail
- L'employeur n'est pas tenu de verser le salaire (retenue proportionnelle au temps de grève)
- Le contrat reprend ses effets normaux dès la fin de la grève
Les sanctions interdites
Le licenciement. L'article L.1132-2 du Code du travail interdit tout licenciement prononcé en raison de l'exercice normal du droit de grève. Un tel licenciement est nul, ouvrant droit à la réintégration et au paiement de tous les salaires non perçus.
La sanction disciplinaire. Aucune sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation) ne peut être infligée à un salarié pour sa participation à une grève.
La discrimination. L'employeur ne peut pas défavoriser les grévistes en matière de promotion, de formation, de prime ou de conditions de travail (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-21.352).
La retenue disproportionnée. La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue excédant cette proportion constitue une sanction pécuniaire prohibée.
L'exception : la faute lourde
La seule exception admise par la loi est la faute lourde du gréviste, c'est-à-dire la participation personnelle à des actes caractérisés par une intention de nuire (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077).
Sont constitutifs de faute lourde :
- Les violences physiques contre des personnes
- La séquestration de dirigeants ou de salariés non-grévistes
- La destruction volontaire de biens de l'entreprise
- L'entrave à la liberté du travail des non-grévistes par des blocages physiques
Ne constituent pas une faute lourde :
- Le simple piquet de grève pacifique
- Les banderoles et slogans, même virulents
- Le refus de reprendre le travail le lendemain de la grève sans délai
La faute lourde doit être prouvée individuellement : il est interdit de sanctionner collectivement tous les grévistes pour les actes commis par quelques-uns.
La retenue de salaire : les règles de calcul
La retenue de salaire pour fait de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Le calcul se fait au prorata de la durée du travail non effectuée par rapport à la durée mensuelle de travail.
Formule : Retenue = (Salaire mensuel / Horaire mensuel) × Nombre d'heures de grève
L'employeur ne peut pas arrondir à la journée une grève de quelques heures. La retenue doit correspondre exactement au temps non travaillé.
Ce qu'il faut retenir
Le droit de grève est protégé par la Constitution et la loi. L'employeur qui sanctionne un gréviste (hors faute lourde individuelle) s'expose à la nullité de la sanction et à des dommages et intérêts. La seule conséquence financière admise est la retenue proportionnelle de salaire correspondant au temps de grève.