Accident du travail et faute de l'employeur : la réparation intégrale
Le régime de réparation des accidents du travail repose sur un compromis historique : le salarié bénéficie d'une réparation forfaitaire automatique, mais ne peut pas poursuivre son employeur en responsabilité civile de droit commun. Ce principe connaît une exception majeure : la faute inexcusable, qui ouvre droit à une réparation complémentaire élargie depuis 2010.
Le principe : la réparation forfaitaire
En cas d'accident du travail, le salarié bénéficie automatiquement des prestations de la sécurité sociale : prise en charge des soins, indemnités journalières (60 % puis 80 % du salaire), rente en cas d'incapacité permanente.
En contrepartie, le salarié ne peut pas agir en responsabilité civile contre son employeur (article L. 451-1 du CSS), sauf faute intentionnelle ou faute inexcusable.
La faute inexcusable : conditions et procédure
Les conditions
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Depuis les arrêts amiante de 2002, cette notion est appréciée in concreto en fonction de la taille de l'entreprise, de son activité et des risques identifiables.
La procédure
Le salarié saisit la CPAM qui tente une conciliation. En cas d'échec, il saisit le tribunal judiciaire (pôle social). L'action se prescrit par 2 ans à compter de la date de l'accident ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
L'élargissement de la réparation depuis 2010
La décision du Conseil constitutionnel
La décision QPC du 18 juin 2010 a bouleversé le système. Le Conseil constitutionnel a jugé que la liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable (article L. 452-3 du CSS) n'était pas limitative. Le salarié peut désormais demander la réparation de l'ensemble de ses préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale.
Les préjudices indemnisables
Depuis cette décision, les préjudices suivants sont indemnisables :
- Souffrances physiques et morales (pretium doloris)
- Préjudice esthétique (cicatrices, déformations)
- Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs)
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
- Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période de soins)
- Frais d'assistance par tierce personne
- Préjudice d'anxiété (dans certains cas d'exposition à des substances dangereuses)
L'articulation avec les prestations SS
Les préjudices déjà couverts par les prestations de sécurité sociale (perte de revenus, frais médicaux) ne sont pas indemnisés une seconde fois. L'indemnisation complémentaire ne porte que sur les postes de préjudice non couverts.
L'impact financier pour l'employeur
La majoration de la rente
La rente d'incapacité permanente est majorée à son taux maximum. Le surcoût est avancé par la CPAM, qui le récupère auprès de l'employeur par une cotisation complémentaire.
Les dommages-intérêts complémentaires
Les dommages-intérêts pour les préjudices non couverts sont également avancés par la CPAM et récupérés sur l'employeur. Les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour les accidents graves.
L'assurance
L'assurance responsabilité civile de l'entreprise ne couvre pas automatiquement la faute inexcusable. Une garantie spécifique doit être souscrite. Son coût est proportionnel aux risques de l'activité.
Les recommandations
- Évaluer les risques et mettre à jour le DUERP
- Mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées à chaque risque identifié
- Former les salariés aux consignes de sécurité
- Documenter toutes les actions de prévention (preuve en cas de contentieux)
- Souscrire une assurance faute inexcusable adaptée
- Traiter rapidement tout signalement de danger par un salarié ou un représentant du personnel
La réparation intégrale en cas de faute inexcusable représente un risque financier majeur pour l'employeur. La prévention des risques professionnels n'est pas seulement une obligation légale : c'est la meilleure protection contre ce risque.