En 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui touchent directement la paie, l'organisation du temps de travail et la gestion des ruptures dans votre entreprise. Nous en avons retenu huit. Chacun a été vérifié sur Judilibre : date, numéro de pourvoi et ce que la Cour a réellement jugé. Pour chacun : la règle, puis ce que vous, employeur, devez faire.
1. Maladie pendant les congés payés : les jours sont reportés
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732. La Cour abandonne sa position antérieure. Le salarié en arrêt de travail pour maladie survenue pendant ses congés payés a le droit de bénéficier plus tard des jours de congé qui coïncident avec l'arrêt. Ces jours ne peuvent pas être imputés sur son solde.
Ce que vous devez faire : paramétrez votre outil de paie pour que l'arrêt maladie notifié pendant les congés « rende » les jours correspondants au compteur.
2. Congés payés et seuil des heures supplémentaires
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455. Revirement fondé sur le droit de l'Union (article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux) : les jours de congé payé comptent désormais pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Pour y parvenir, la Cour laisse partiellement inappliqué l'article L. 3121-28 du code du travail, en ce qu'il ne retient que le temps de travail effectif. Un salarié soumis à un décompte hebdomadaire, partiellement en congé payé dans la semaine, peut donc prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé toute la semaine.
Ce que vous devez faire : vérifiez avec votre gestionnaire de paie comment les semaines incomplètes du fait de congés payés sont traitées dans le calcul des majorations.
3. Prise effective des congés : la preuve pèse sur vous
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures permettant au salarié d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier ses diligences. À défaut, les congés sont reportés ou, en cas de rupture, convertis en indemnité compensatrice. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent en revanche que le salarié prouve un préjudice distinct.
Ce que vous devez faire : conservez une trace écrite de vos invitations à poser les congés et de l'information sur la période de prise.
4. Forfait en jours : le suivi de la charge de travail conditionne tout
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif destinées à protéger la santé et le repos du salarié, la convention de forfait en jours est privée d'effet. Le salarié peut alors réclamer des heures supplémentaires, dont le juge vérifie l'existence et le nombre. Le seul manquement n'ouvre pas droit à réparation sans préjudice démontré.
Ce que vous devez faire : appliquez réellement le suivi prévu par votre accord (entretiens, contrôle de la charge, droit à la déconnexion) et archivez-en la preuve.
5. Télétravail : l'occupation du domicile s'indemnise
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles est une immixtion dans sa vie privée. Il peut prétendre à une indemnité si aucun local professionnel n'est effectivement mis à sa disposition ou s'il a été convenu que le travail s'effectue en télétravail. L'action en paiement se prescrit par deux ans (article L. 1471-1 du code du travail).
Ce que vous devez faire : prévoyez dans votre accord ou charte de télétravail la contrepartie de l'occupation du domicile.
6. Témoignages anonymisés : une preuve possible pour l'employeur
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154. Le juge peut prendre en considération des témoignages rendus anonymes après coup pour protéger leurs auteurs, dont l'identité est connue de l'employeur, lorsque d'autres éléments les corroborent. À défaut, il met en balance l'égalité des armes et le droit à la preuve. Dans l'affaire jugée, les auditions avaient été recueillies par un huissier de justice et l'employeur invoquait son obligation de sécurité.
Ce que vous devez faire : si des salariés craignent des représailles, faites recueillir leurs témoignages dans des conditions qui permettent d'en vérifier la crédibilité (dans l'affaire jugée, par un huissier de justice) et réunissez des éléments qui les corroborent.
7. Rupture conventionnelle signée puis faute grave
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096. Sans rétractation, l'employeur peut licencier pour faute grave entre l'expiration du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle, pour des faits survenus ou découverts pendant cette période. Mais l'indemnité de rupture conventionnelle, née dès l'homologation, reste due : le licenciement avance seulement la fin du contrat.
Ce que vous devez faire : intégrez ce coût avant d'engager une procédure disciplinaire pendant cette période.
8. Harcèlement managérial et secret médical
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412. Des méthodes de gestion qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'une salariée et sont susceptibles d'altérer sa santé peuvent caractériser un harcèlement moral à son égard. La Cour a validé cette analyse sans exiger de recherche supplémentaire sur des agissements la visant personnellement, dans une affaire où plusieurs salariées avaient fait un signalement collectif. Le même arrêt juge nul le licenciement fondé, même en partie, sur des informations obtenues auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical.
Ce que vous devez faire : traitez tout signalement collectif par une enquête interne, et ne contactez jamais le médecin traitant d'un salarié. Pour un arrêt de travail que vous estimez irrégulier, adressez-vous à la CPAM ; pour l'état de santé au travail, au médecin du travail.
Ce que vous devez faire maintenant
Faites relire par votre service paie le traitement des congés payés (points 1 à 3). Vérifiez le suivi effectif de vos forfaits en jours et votre politique de télétravail (points 4 et 5). Pour les procédures disciplinaires et les signalements, documentez la preuve dès le début (points 6 à 8). Si un litige est déjà engagé, le cabinet DAIRIA Avocats traite le contentieux prud'homal : https://www.dairia-avocats.com/prud-hommes .