Décret temps partiel thérapeutique : les nouvelles règles employeur
Le temps partiel thérapeutique — communément appelé « mi-temps thérapeutique » bien que la quotité ne soit pas nécessairement de 50 % — est un dispositif permettant au salarié de reprendre progressivement son activité après un arrêt de travail. Le décret du 14 novembre 2024 a clarifié les modalités pratiques, avec des conséquences directes pour les employeurs.
Le principe du temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant lorsque la reprise du travail à temps plein est prématurée mais qu'une activité à temps réduit est favorable à la guérison ou à la rééducation du salarié.
Pendant cette période, le salarié travaille à temps réduit et perçoit :
- Son salaire correspondant au temps effectivement travaillé, versé par l'employeur
- Des indemnités journalières de Sécurité sociale compensant la perte de rémunération liée à la réduction d'activité
L'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le maintien partiel des IJSS est possible lorsque la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme favorisant l'amélioration de l'état de santé ou la rééducation professionnelle.
Les nouveautés du décret de novembre 2024
Le décret du 14 novembre 2024 a apporté plusieurs précisions attendues.
La suppression de l'exigence d'arrêt de travail préalable. Jusqu'à récemment, le temps partiel thérapeutique devait obligatoirement être précédé d'un arrêt de travail à temps complet. Le décret supprime cette condition : le médecin peut désormais prescrire directement un temps partiel thérapeutique, sans arrêt total préalable, si l'état de santé du salarié le justifie.
La durée maximale clarifiée. Le décret précise que la durée maximale de versement des IJSS en temps partiel thérapeutique est de 4 ans (durée maximale des droits à indemnisation), mais le médecin doit réévaluer la situation tous les 3 mois.
La quotité de travail flexible. La prescription médicale peut prévoir une quotité de travail allant de 20 % à 80 % du temps plein. Elle peut être évolutive (augmentation progressive du temps de travail).
Les obligations de l'employeur
Accepter la reprise à temps partiel. L'employeur est en principe tenu d'accepter la reprise à temps partiel thérapeutique prescrite par le médecin, sauf impossibilité justifiée. La Cour de cassation a jugé que le refus injustifié de l'employeur constitue un manquement à ses obligations (Cass. soc., 28 janvier 2021, n° 19-13.573).
Aménager le poste. L'employeur doit adapter l'organisation du travail pour permettre l'activité à temps réduit : aménagement des horaires, répartition des tâches, adaptation de la charge de travail.
Maintenir le salaire au prorata. Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit son salaire proportionnellement au temps de travail effectué. L'employeur n'est pas tenu de compléter la différence au-delà de ce que prévoit la convention collective ou le contrat.
Organiser la visite de reprise. Lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de plus de 60 jours, une visite médicale de reprise avec le médecin du travail est obligatoire.
Le calcul des IJSS en temps partiel thérapeutique
Les IJSS versées pendant le temps partiel thérapeutique sont calculées sur la base de l'arrêt de travail initial. Leur montant est ajusté en fonction du salaire effectivement perçu par le salarié.
Formule : IJSS TPT = IJSS de référence - (Salaire perçu pendant le TPT / Salaire de référence × IJSS de référence)
En d'autres termes, les IJSS complètent la rémunération du salarié pour que le total (salaire + IJSS) se rapproche de ce qu'il aurait perçu en arrêt total.
Les points de vigilance pour l'employeur
Le refus doit être motivé. L'employeur ne peut refuser le temps partiel thérapeutique que pour un motif légitime et documenté (incompatibilité avec l'organisation, impossibilité technique d'aménager le poste).
La subrogation. Si l'employeur subroge les IJSS, il avance au salarié le montant total (salaire + IJSS) et se fait rembourser par la CPAM. Le mécanisme est plus complexe en temps partiel thérapeutique qu'en arrêt total.
L'impact sur les cotisations. Les cotisations sociales sont calculées sur le seul salaire versé par l'employeur (hors IJSS). La masse salariale brute diminue proportionnellement à la réduction du temps de travail.
Ce qu'il faut retenir
Le temps partiel thérapeutique est un outil de réinsertion professionnelle que les employeurs doivent faciliter. Le décret de novembre 2024 assouplit les conditions d'accès et clarifie les modalités pratiques. Le refus injustifié expose l'employeur à des contentieux. La coopération avec le médecin du travail et le médecin traitant est essentielle.