La liberté de se vêtir est une liberté individuelle que le salarié conserve dans l'entreprise. Mais cette liberté, contrairement aux libertés fondamentales (religion, expression), ne bénéficie pas d'une protection absolue. L'employeur peut imposer des contraintes vestimentaires dès lors qu'elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
Le cadre juridique
L'article L.1121-1 du Code du travail constitue la base de la réflexion : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La Cour de cassation a qualifié la liberté de se vêtir à sa guise de liberté individuelle — et non de liberté fondamentale. Cette qualification a des conséquences pratiques importantes : les restrictions sont plus facilement admises que pour une liberté fondamentale.
L'arrêt bermuda : un cas d'école
L'arrêt le plus célèbre en la matière est l'arrêt du 28 mai 2003 (n° 02-40.273). Un agent technique des méthodes, licencié pour être venu en bermuda sous la blouse malgré les demandes de sa hiérarchie, n'a pas obtenu en référé l'annulation de son licenciement : la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale et sa tenue était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Ce qui n'est pas une liberté fondamentale peut néanmoins faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité. L'employeur doit justifier la restriction.
Les restrictions admises
Le contact avec la clientèle. L'employeur peut imposer une tenue professionnelle aux salariés en contact avec les clients, en cohérence avec l'image de l'entreprise (Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.220).
L'hygiène et la sécurité. Le port d'équipements de protection individuelle (EPI) ou d'une tenue spécifique peut être imposé pour des raisons de sécurité.
Le règlement intérieur. L'article L.1321-3 du Code du travail permet au règlement intérieur de prévoir des clauses restrictives en matière vestimentaire, à condition qu'elles soient justifiées et proportionnées.
Les restrictions interdites
Les restrictions discriminatoires. Une obligation vestimentaire qui ciblerait spécifiquement un genre, une religion ou une origine est discriminatoire.
La neutralité religieuse dans le secteur privé. Depuis l'arrêt du 22 novembre 2017, une clause de neutralité interdisant le port de signes religieux dans le règlement intérieur est admise si elle est générale et indifférenciée. Elle ne peut viser une seule religion et ne s'applique qu'aux salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743).
Les recommandations pour l'employeur
Inscrire les règles dans le règlement intérieur. Un code vestimentaire clair et justifié offre une base juridique solide.
Justifier chaque restriction. Lier l'obligation vestimentaire à une nécessité professionnelle identifiable : sécurité, hygiène, image vis-à-vis des clients.
Appliquer les règles de manière uniforme. Éviter toute différence de traitement entre salariés dans l'application du code vestimentaire.
Ce qu'il faut retenir
La liberté vestimentaire du salarié n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut la restreindre pour des motifs professionnels légitimes, à condition de respecter le test de justification et de proportionnalité. Le règlement intérieur est l'outil approprié pour formaliser ces exigences.