Barème Macron : bilan 5 ans après et positions des cours d'appel
Instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail) a profondément modifié le contentieux prud'homal. Cinq ans après sa validation par la Cour de cassation, le bilan est contrasté.
Le rappel du barème
Le barème fixe des planchers et des plafonds d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Les montants s'échelonnent de 1 mois de salaire brut (pour les faibles anciennetés dans les entreprises de moins de 11 salariés) à 20 mois de salaire brut (pour 30 ans d'ancienneté et plus).
Le barème ne s'applique qu'aux cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne s'applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale), pour lesquels l'indemnisation minimale reste de 6 mois de salaire sans plafond.
La validation par la Cour de cassation
Dans ses arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le barème Macron en jugeant qu'il est :
- Conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (qui exige une indemnité adéquate)
- Non contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (invocable devant le juge national)
La Cour a fermé la possibilité pour les juges du fond d'écarter le barème au cas par cas, mettant fin à la fronde de plusieurs conseils de prud'hommes et cours d'appel.
Les résistances qui persistent
Certaines cours d'appel
Malgré la position de la Cour de cassation, quelques cours d'appel continuent ponctuellement de s'écarter du barème en invoquant des circonstances exceptionnelles ou en requalifiant le licenciement en licenciement nul pour échapper aux plafonds.
Le Comité européen des droits sociaux
Le CEDS a jugé en mars 2022 que le barème français viole l'article 24 de la Charte sociale européenne en ne garantissant pas une indemnisation adéquate dans tous les cas. Mais cette décision n'a pas de force contraignante directe en droit français.
L'impact sur les pratiques
La prévisibilité du coût du licenciement
Le barème a atteint son objectif principal : donner aux employeurs une prévisibilité du coût maximal d'un licenciement contesté. Cette prévisibilité facilite le provisionnement comptable et la prise de décision.
L'effet sur les négociations transactionnelles
Le barème a fixé un cadre de référence pour les négociations de rupture. Les indemnités transactionnelles se sont tendanciellement alignées sur les montants du barème, réduisant les montants négociés pour les faibles anciennetés.
Le contournement par les nullités
Le barème a conduit les avocats de salariés à développer les demandes de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale) pour échapper aux plafonds. Les contentieux pour licenciement nul ont mécaniquement augmenté.
Les exclusions du barème
Le barème ne s'applique pas aux cas suivants, pour lesquels l'indemnisation minimale est de 6 mois sans plafond :
- Licenciement nul pour discrimination
- Licenciement nul pour harcèlement moral ou sexuel
- Violation d'une liberté fondamentale
- Licenciement nul lié à la maternité, à l'accident du travail ou au statut de salarié protégé
- Licenciement nul en violation du droit de grève
Les recommandations pour les employeurs
- Provisionner le risque prud'homal sur la base du barème, en fonction de l'ancienneté des salariés
- Sécuriser les procédures de licenciement pour éviter la requalification en licenciement nul
- Documenter les motifs de licenciement avec rigueur pour résister au contentieux
- Utiliser le barème comme base de négociation dans les ruptures transactionnelles
- Rester vigilant sur les situations pouvant caractériser une discrimination ou un harcèlement, qui échappent au barème
Le barème Macron a stabilisé le contentieux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il a déplacé le terrain de la contestation vers les demandes de nullité. L'employeur averti sécurise la cause du licenciement pour rester dans le cadre prévisible du barème.