Temps de déplacement professionnel : la contrepartie obligatoire

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif. Mais lorsque le salarié effectue un déplacement professionnel excédant ce trajet normal, une contrepartie est obligatoire. La Cour de cassation a bâti sur l'article L.3121-4 du Code du travail une jurisprudence exigeante que beaucoup d'employeurs ignorent.

Le cadre légal

L'article L.3121-4 du Code du travail distingue deux situations :

Le temps de trajet domicile-travail habituel n'est pas du temps de travail effectif. Il n'a pas à être rémunéré ni compensé.

Le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit faire l'objet d'une contrepartie déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.

Cette contrepartie peut être sous forme de repos ou sous forme financière. La loi ne fixe ni montant ni durée minimum, laissant la négociation collective ou l'employeur en déterminer les modalités.

La jurisprudence de la Cour de cassation

L'obligation est impérative. La Cour de cassation a jugé que l'absence totale de contrepartie est fautive. L'employeur qui n'a mis en place aucun dispositif de compensation s'expose à une condamnation à dommages et intérêts (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427).

Le temps de déplacement peut être du temps de travail effectif. Lorsque le salarié se déplace pendant ses horaires de travail ou lorsqu'il reste à la disposition de l'employeur pendant le trajet (téléphone professionnel, réponse aux emails), le temps de déplacement peut être requalifié en temps de travail effectif (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659).

La notion de temps normal de trajet. Le temps de référence est le trajet habituel domicile-lieu de travail du salarié. Tout déplacement excédant ce trajet — visite chez un client, formation dans une autre ville, réunion dans un autre établissement — donne droit à la contrepartie pour la partie excédentaire.

L'obligation existe même sans accord collectif. L'employeur ne peut pas se retrancher derrière l'absence d'accord collectif pour refuser toute contrepartie (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.987).

Le cas particulier des itinérants

Les salariés itinérants (commerciaux, techniciens de maintenance) effectuent des déplacements professionnels quotidiens. La question de la contrepartie se pose avec acuité.

Si le lieu de travail habituel est le domicile (cas fréquent pour les commerciaux), le premier et le dernier trajet de la journée (domicile-premier client, dernier client-domicile) sont assimilés au trajet domicile-travail. Les trajets entre clients sont en principe du temps de travail effectif.

Si le salarié rejoint un lieu de travail fixe puis se déplace chez des clients, le temps de déplacement excédentaire doit être compensé.

Les recommandations pour l'employeur

Négocier un accord collectif. C'est la solution la plus sûre. L'accord fixe les modalités de contrepartie (forfait kilométrique, repos compensateur, prime de déplacement) et sécurise l'employeur.

À défaut, prendre une décision unilatérale. Après consultation du CSE, formaliser par écrit les règles de contrepartie applicables dans l'entreprise.

Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif. Identifier les situations où le temps de déplacement est du temps de travail effectif (mise à disposition de l'employeur) et le rémunérer comme tel.

Ce qu'il faut retenir

L'obligation de contrepartie pour le temps de déplacement professionnel excédentaire est une règle claire mais largement méconnue. L'employeur qui ne l'applique pas s'expose à des rappels de salaire ou à des dommages et intérêts. La mise en place d'un dispositif formalisé est indispensable.