Le dossier · PLF & PLFSS
Ce qui pourrait changer pour les employeurs : les propositions, leur portée et les étapes qu’il reste à franchir.
Par En Clair · Sources consultées le
Chaque carte ouvre la mesure détaillée. Les numéros renvoient aux mesures de la liste. Glissez horizontalement pour tourner autour de l’entreprise.
Anneau extérieur — Proposé. Les propositions entourent l’entreprise. Anneau intérieur — Promulgué. Il reste vide : aucune de ces mesures n’est promulguée à la date de consultation.
État consulté le 3 octobre 2026. Le parcours peut comporter plusieurs lectures ; les étapes suivantes restent éventuelles.
Projet de loi de finances pour 2027 · déposé le 1er octobre 2026
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · déposé le 1er octobre 2026
Comprendre avant d’agir
Le projet prévoit une exonération totale ou partielle pour les employeurs de moins de 250 salariés implantés dans les communes évacuées ou confinées concernées. Son montant dépendrait de la baisse du chiffre d’affaires, selon des modalités fixées par décret.
Dès maintenant : Identifier les établissements concernés et conserver les éléments de baisse du chiffre d’affaires.
Source officielle · art. 4
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Le projet supprimerait l’exonération spécifique des ateliers et chantiers d’insertion employeurs de droit public pour les contrats à durée déterminée d’insertion.
Dès maintenant : Recenser les contrats concernés pour préparer une simulation si la mesure est adoptée.
Source officielle · art. 5
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Les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur seraient prises en compte pour apprécier la rémunération déterminant les allègements généraux. Les conditions et limites seraient précisées par décret : cette prise en compte ne signifie pas leur assujettissement général aux cotisations.
Approfondir avec Exiliance →Dès maintenant : Identifier les composantes de rémunération à intégrer aux simulations.
Source officielle · art. 7
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Le projet fixerait par décret une limite annuelle d’exclusion des cotisations, au plus égale à un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, doublée sous conditions. Il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’exonération sociale renforcée dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous les conditions du dispositif. Il ne prolongerait pas l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre.
Approfondir avec Exiliance →Dès maintenant : Distinguer le traitement social du traitement fiscal dans les simulations de prime.
Source officielle · art. 7
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Le projet fixe des dotations et un objectif de dépenses pour la branche AT/MP. L’exposé annonce une évolution des règles de calcul des cotisations, mais les articles 44 et 45 ne donnent pas de nouveau barème de taux employeur.
Approfondir avec GérerMesATMP →Dès maintenant : Suivre les textes de tarification avant toute estimation d’un nouveau taux.
Source officielle · art. 44 et 45
Consultée le
Le projet prolongerait d’un an le CICE applicable à Mayotte. Les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2027 resteraient dans le champ du dispositif sous ses conditions d’éligibilité.
Approfondir avec Social Outre-mer →Dès maintenant : Vérifier l’éligibilité de l’entreprise avant toute simulation.
Source officielle · art. 11
Consultée le
Ce volet regroupe l’alternance, les reprises et les investissements de l’entreprise. Les mesures fiscales présentées ne modifient pas, à elles seules, le contrat de travail.
Le projet prévoit un fonds de soutien aux CFA et une plateforme nationale de transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les modalités seraient précisées par voie réglementaire.
Dès maintenant : Suivre le calendrier de la plateforme et conserver les circuits actuels jusque-là.
Source officielle · art. 88
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Le projet créerait un suramortissement pour certains investissements industriels des PME et entreprises de taille intermédiaire. Le dispositif viserait notamment des équipements et logiciels contribuant à la modernisation de la production.
Dès maintenant : Repérer les investissements potentiellement éligibles sans anticiper un avantage acquis.
Source officielle · art. 9
Consultée le
Le projet prévoit un suramortissement de 30 % pour certains investissements des PME reprises, porté à 60 % pour les TPE visées. Des avantages distincts faciliteraient les reprises par des salariés, sous conditions.
Dès maintenant : Vérifier séparément les conditions liées aux investissements et celles liées à la reprise par les salariés.
Source officielle · art. 10
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Le projet reconduirait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour un troisième exercice, avec des taux réduits. Le seuil du troisième exercice serait de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié sur cet exercice ou le précédent.
Dès maintenant : Vérifier les exercices et seuils d’assujettissement avant de chiffrer la contribution.
Source officielle · art. 15
Consultée le
Le projet supprimerait l’échéance du dispositif de renonciation à des journées ou demi-journées de repos. Il maintiendrait les déductions patronales et la réduction des cotisations salariales vieillesse applicables aux sommes concernées.
Dès maintenant : Recenser les dispositifs de rachat utilisés et suivre le texte adopté.
Source officielle · art. 7
Consultée le
Le projet imposerait à l’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait l’exonération partielle des IJ AT/MP. Il supprimerait aussi le taux réduit de CSG applicable aux IJ maladie et AT/MP.
Approfondir avec GérerMesATMP — pour le volet AT/MP →Dès maintenant : Préparer les contrôles de paie et de subrogation sans modifier les règles en vigueur.
Source officielle · art. 2
Consultée le
Au-delà de trente jours d’arrêt, une réunion de concertation pourrait réunir les médecins concernés si un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Elle nécessiterait l’accord préalable de l’assuré.
Dès maintenant : Identifier les interlocuteurs de prévention de la désinsertion professionnelle.
Source officielle · art. 20
Consultée le
Le projet remplacerait les règles d’exemption sociale par un plafond égal à un plafond annuel de la sécurité sociale. Des exclusions subsisteraient pour les indemnités dépassant les seuils fixés par le texte.
Dès maintenant : Préparer des simulations conditionnelles sans appliquer le projet aux ruptures actuelles.
Source officielle · art. 6
Consultée le
Ces propositions ne remplacent pas les règles actuellement applicables. Préparez des simulations conditionnelles et vérifiez le texte définitivement publié, ses dates d’effet et les éventuels décrets avant de modifier vos pratiques.
Proposé : la mesure figure dans un projet en discussion. Adopté : le Parlement a définitivement adopté le texte, sous réserve notamment du contrôle constitutionnel. Promulgué : la loi est signée ; il faut encore vérifier sa publication, sa date d’entrée en vigueur et ses éventuels textes d’application.
La date de consultation apparaît sur chaque fiche. Le dossier présente un état daté des sources officielles : les animations ne signalent pas une vérification en temps réel. Les liens vers l’Assemblée permettent de consulter les derniers textes.
