Budget 2027.
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Aujourd’hui

Aucune loi ne prévoit aujourd’hui d’exonération de cotisations pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Selon l’exposé des motifs, les reports de paiement et la suspension du recouvrement ont été décidés dans l’urgence par les URSSAF ; une aide exceptionnelle d’activité partielle a été créée par le décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application. n° 2026-776 du 14 août 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés évacuées ou confinées. Pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires, une réduction de cotisations patronalescotisations patronalesCotisations sociales dues par l'employeur sur les rémunérations ; certaines sont partagées avec le salarié, la cotisation AT/MP est à sa charge exclusive. existe, mais elle est temporaire : selon le BOSS, elle vise les volontaires embauchés ou engagés pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, dont la rémunération reste sous un plafond égal au SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. multiplié par 1,6 (condition propre à cette réduction, distincte de la réduction généraleréduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC.), dans la limite de 2 000 € par salarié et par an selon le BOSS, et cesse au plus tard le 31 décembre 2026. Elle s’ajoute à la réduction générale (CSS art. L. 241-13).

Sources : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 — existence et intitulé vérifiés au Journal officiel (Légifrance) le 03/10/2026 ; BOSS, Mesures exceptionnelles, « Sapeur-pompier volontaire », §30, §40 et §90 (version à compter du 01/06/2026) — consulté le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-13 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; Texte de loi d’origine de la réduction sapeurs-pompiers : non consulté sur Légifrance (règle actuelle reprise du BOSS) ; Décret n° 2026-776 modifié par le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 — vérifié JORF le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Suspension du paiement des cotisations patronalescotisations patronalesCotisations sociales dues par l'employeur sur les rémunérations ; certaines sont partagées avec le salarié, la cotisation AT/MP est à sa charge exclusive. dues au titre d’août à octobre 2026, jusqu’au 30 novembre 2026, pour l’employeur dont un établissement est situé dans une commune évacuée ou confinée (Gironde, Landes, Var, incendies de juillet et août 2026). La liste des communes serait fixée par arrêté. La part salariale précomptée resterait due.
• Sursis aux poursuites du 18 août au 30 novembre 2026 inclus, sans majoration ni pénalité. L’employeur serait réputé à jour de ses paiements s’il a respecté ses obligations de déclaration. Le sursis ne jouerait pas en cas de procédure pour travail dissimulé ou infraction voisine (C. trav. art. L. 8211-1, 1° à 4°).
• Plans d’apurement possibles pour les sommes suspendues ; si le plan est respecté, remise possible de l’ensemble des majorations et pénalités.
• Exonération totale ou partielle des cotisations et contributions patronales du périmètre de la réduction généraleréduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC., réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, sur les rémunérations des salariés rattachés à l’établissement situé dans une commune visée, pour les périodes d’emploi de juillet à septembre 2026.
• Montant de cette exonération fonction de la baisse du chiffre d’affaires du 1er juillet au 30 septembre 2026 par rapport à la même période de 2025, selon un décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application.. Elle s’appliquerait après toutes les autres exonérations et serait cumulable avec elles, dans la limite des règles européennes de minimis.
• Exclusion de l’ensemble de ces aides si l’entreprise ou son dirigeant a été condamné définitivement pour travail dissimulé ou infraction voisine dans les cinq ans précédant la suspension.
• Sapeurs-pompiers volontaires : réduction forfaitaire annuelle de cotisations patronalescotisations patronalesCotisations sociales dues par l'employeur sur les rémunérations ; certaines sont partagées avec le salarié, la cotisation AT/MP est à sa charge exclusive., fixée par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., rendue permanente (nouvel art. L. 241-21 CSS), dans la limite de cinq salariés par employeur, pour des rémunérations inférieures au SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. majoré de 60 %, si le salarié a réalisé une mission opérationnelle dans l’année ; rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027.

Textes modifiés : CSS art. L. 241-21 (créé), Dispositions non codifiées : art. 4, I à VI du projet (suspension, sursis, exonération), Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, art. 29 (report de délais, hors champ de cette fiche)

Les chiffres du texte

Fin de la suspension de paiement

30 novembre 2026art. 4, I, A

Cotisations suspendues

août à octobre 2026, hors part salarialeart. 4, I, A

Sursis aux poursuites

18 août au 30 novembre 2026art. 4, I, B

Seuil d’effectif de l’exonération

moins de 250 salariésart. 4, II

Périodes exonérées

juillet à septembre 2026art. 4, II

Exclusion pénale

5 ansart. 4, IV

Sapeurs-pompiers : plafond par employeur

5 salariésart. 4, VII, A (art. L. 241-21)

Sapeurs-pompiers : seuil de rémunération

SMIC + 60 %art. 4, VII, A (art. L. 241-21)

Sapeurs-pompiers : date d’effet

1er janvier 2027art. 4, VII, B

Ce qui reste à préciser

Décret : Arrêté conjoint budget / sécurité sociale fixant la liste des communes ; décret fixant les modalités d’appréciation de l’effectif, le barème de l’exonération selon la baisse du chiffre d’affaires et la période de référence des entreprises créées après le 1er juillet 2025 ; décret fixant le montant de la réduction forfaitaire annuelle sapeurs-pompiers.

Le projet ne donne ni le taux d’exonération selon la baisse du chiffre d’affaires ni la liste des communes. Il vise des périodes de 2026 sans préciser comment l’exonération serait imputée en paie après le vote. Le montant de la réduction sapeurs-pompiers est renvoyé à un décret : il pourrait être inférieur au dispositif actuel, qui couvre, selon le BOSS, les cotisations éligibles restant dues après la réduction générale, dans la limite de 2 000 € par salarié et par an (au prorata du temps de travail). Le Parlement peut modifier ces mesures.

Aujourd’hui

Les embauches en contrat à durée déterminée d’insertion (C. trav. art. L. 5132-15-1) ouvrant droit à l’aide de l’article L. 5132-2 sont exonérées sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles., pendant la durée de l’aide. Pour les employeurs publics qui portent un atelier et chantier d’insertion conventionné par l’État, l’exonération couvre les cotisations patronalescotisations patronalesCotisations sociales dues par l'employeur sur les rémunérations ; certaines sont partagées avec le salarié, la cotisation AT/MP est à sa charge exclusive. d’assurances sociales et d’allocations familiales (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20, IV, A, 1°). Elle couvre aussi la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et la participation à l’effort de construction (même A, 2° à 4°).

Sources : Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 20 (version en vigueur depuis le 01/01/2019) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Abrogation du 1° du A du IV de l’article 20 de la LFSSLFSSProjet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel du Gouvernement, voté selon une loi organique et déposé à l'Assemblée au plus tard le premier mardi d'octobre. pour 2014 : fin de l’exonération des cotisations patronalescotisations patronalesCotisations sociales dues par l'employeur sur les rémunérations ; certaines sont partagées avec le salarié, la cotisation AT/MP est à sa charge exclusive. d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les ateliers et chantiers d’insertion employeurs publics, au titre des CDD d’insertion.
• Application aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2027, sans distinction selon la date d’embauche.
• Les exonérations de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction (2° à 4° du même A) ne sont pas visées par l’article 5.
• Selon l’exposé des motifs, le dispositif concerne une population très résiduelle et se superpose à des dispositifs de droit commun poursuivant des objectifs similaires.

Textes modifiés : Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20, IV, A, 1° (abrogé)

Les chiffres du texte

Date d’effet

périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027art. 5, al. 2

Disposition abrogée

1° du A du IV de l’art. 20 LFSS 2014art. 5, al. 1

Ce qui reste à préciser

L’exposé des motifs renvoie à des « dispositifs de droit commun » sans les nommer. Le droit d’un employeur public donné à la réduction générale (CSS art. L. 241-13) dépend notamment de son affiliation à l’assurance chômage : il doit être vérifié au cas par cas. Le nombre d’employeurs concernés n’est pas chiffré dans l’article. Le Parlement peut supprimer ou modifier la mesure.

Aujourd’hui

La réduction générale des cotisations patronalesréduction générale des cotisations patronalesRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. s’applique aux revenus d’activité inférieurs à un montant fixé par décretfixé par décretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., compris entre 3 SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. au 1er janvier 2024 et 3 SMIC en vigueur (CSS art. L. 241-13, II) ; ce montant est fixé à trois fois le SMIC applicable au 1er janvier 2026 (CSS art. D. 241-7, I). Le revenu retenu est l’assiette des cotisations, majorée le cas échéant de la prime de partage de la valeurprime de partage de la valeurPrime que l'employeur peut verser à ses salariés, exclue des cotisations dans des limites fixées par la loi et soumise en principe à la CSG et à la CRDS.. L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur, exclus de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 242-1, II, 1° à 3°), n’entrent donc pas dans ce calcul. Les entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des salariés expérimentés sont soumises à un malus sur leurs cotisations vieillesse (CSS art. L. 241-3-3).

Sources : CSS art. L. 241-13 (version en vigueur depuis le 01/01/2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. D. 241-7, I — extrait vérifié via la recherche Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 242-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-3-3 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 137-15 — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Le seuil de la réduction généraleréduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. s’apprécierait sur le revenu annuel majoré des sommes versées par l’employeur la même année au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur, dans des conditions et limites fixées par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application..
• Le coefficient de la réduction serait calculé sur ce montant cumulé ; la mention spécifique de la prime de partage de la valeurprime de partage de la valeurPrime que l'employeur peut verser à ses salariés, exclue des cotisations dans des limites fixées par la loi et soumise en principe à la CSG et à la CRDS. disparaîtrait de l’article L. 241-13.
• La fourchette légale du seuil resterait inchangée : entre le SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le SMIC en vigueur majoré de 200 %.
• Ces sommes ne seraient pas soumises à cotisations : l’exposé des motifs indique que leur régime social, avantageux et non plafonné, serait préservé.
• Le forfait social (L. 137-15) serait réécrit en reprenant les exonérations : participation et versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ; intéressement et prime de partage de la valeurprime de partage de la valeurPrime que l'employeur peut verser à ses salariés, exclue des cotisations dans des limites fixées par la loi et soumise en principe à la CSG et à la CRDS. dans celles de moins de 250 salariés.
• Le malus seniors des entreprises d’au moins 300 salariés (L. 241-3-3) serait abrogé.
• Selon l’exposé des motifs, la mesure réduirait les allègements générauxallègements générauxRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. de 3,7 milliards d’euros ; application aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.

Textes modifiés : CSS art. L. 241-13, CSS art. L. 137-15 (réécrit), CSS art. L. 241-3-3 (abrogé)

Les chiffres du texte

Fourchette du seuil de la réduction générale

entre le SMIC du 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le SMIC en vigueur majoré de 200 %art. 7, I, C, 1°, b

Sommes ajoutées au revenu

épargne salariale et partage de la valeurart. 7, I, C, 1°, b

Forfait social — participation et épargne salariale

moins de 50 salariésart. 7, I, A (L. 137-15, III, 4°)

Forfait social — intéressement et prime

moins de 250 salariésart. 7, I, A (L. 137-15, III, 5°)

Effet budgétaire annoncé

3,7 Md€art. 7, exposé des motifs

Date d’effet

1er janvier 2027art. 7, IV

Ce qui reste à préciser

Décret : Conditions et limites de prise en compte des sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur ; montant du seuil dans la fourchette légale ; formule du coefficient.

Le décret pourrait ne retenir qu’une partie de ces sommes : son contenu n’est pas connu. Le projet ne précise pas comment l’intégration se ferait en paie, alors que ces sommes sont souvent versées une fois par an. L’effet par salarié ne peut pas être chiffré avant le décret.

Aujourd’hui

La prime de partage de la valeurprime de partage de la valeurPrime que l'employeur peut verser à ses salariés, exclue des cotisations dans des limites fixées par la loi et soumise en principe à la CSG et à la CRDS. est exonérée de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales, dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, portée à 6 000 € si l’employeur a mis en place un intéressement ou, selon les cas, une participation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er, V). Elle reste soumise à la CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. et à la CRDS, et est assimilée à l’intéressement pour le forfait social. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée aux salariés rémunérés moins de 3 SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. au cours des douze mois précédant son versement est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS (art. 1er, VI bis). La prime est ajoutée au revenu retenu pour la réduction généraleréduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. (CSS art. L. 241-13).

Sources : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er (version en vigueur depuis le 01/12/2023) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-13 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 137-15 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; PASS 2026 = 48 060 € — BOSS, Assiette générale, §680 (version à compter du 01/08/2026), consulté le 03/10/2026 ; BOSS, Épargne salariale, §710 (version à compter du 01/01/2026) : rémunération appréciée sur les douze mois précédant le versement — consulté le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Nouveau 3° bis du II de l’article L. 242-1 : la prime serait exclue de l’assiette des cotisations dans la limite d’un montant annuel fixé par décretfixé par décretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., au plus égal à un quinzième du PASSPASSPlafond annuel de la sécurité sociale : montant de référence pour certaines cotisations et limites d'exonération, fixé chaque année par les pouvoirs publics..
• Cette limite serait doublée lorsque l’employeur remplit les conditions du V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (intéressement ou participation).
• Exonération renforcée des entreprises de moins de 50 salariés prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, mais limitée à la CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. et à la CRDS : l’exonération d’impôt sur le revenu serait retirée du VI bis.
• Pas de forfait social sur la prime dans les entreprises de moins de 250 salariés (nouvel article L. 137-15, III, 5°).
• Réduction généraleRéduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. : la prime ne serait plus mentionnée à part ; elle relèverait des sommes de partage de la valeur ajoutées au revenu, dans les conditions d’un décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application..
• Application au 1er janvier 2027.

Textes modifiés : CSS art. L. 242-1, II, 3° bis (créé), CSS art. L. 137-15 (réécrit), CSS art. L. 241-13, Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er, VI bis

Les chiffres du texte

Plafond légal de l’exclusion d’assiette

un quinzième du PASS au plus, fixé par décretart. 7, I, G

Doublement de la limite

limite doublée avec intéressement ou participationart. 7, I, G

Prolongation de l’exonération renforcée

31 décembre 2027art. 7, III

Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu (VI bis)

suppressionart. 7, III

Date d’effet

1er janvier 2027art. 7, IV

Ce qui reste à préciser

Décret : Montant annuel de la limite d’exclusion d’assiette (au plus 1/15 du PASS) ; conditions de prise en compte de la prime dans la réduction générale.

L’article 7 ne modifie pas le V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, qui fixe les limites de 3 000 € et 6 000 € : l’articulation avec le nouveau plafond du code n’est pas précisée. L’exposé des motifs présente le régime social de la prime comme appelé à s’éteindre au 31 décembre 2026, alors que le texte consolidé du V ne mentionne pas cette échéance. Le traitement fiscal en 2027 relève aussi du projet de loi de finances, non analysé ici.

Aujourd’hui

Le taux de la cotisation AT/MPAT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. est déterminé chaque année par la CARSAT, d’après des règles fixées par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., et notifié par voie électronique (CSS art. L. 242-5). Les éléments de calcul intègrent le versement annuel de la branche AT/MP à la branche maladie au titre des accidents et maladies non pris en charge, dite sous-déclaration (CSS art. L. 176-1), et le montant des dépenses de retraite anticipée pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, fixé chaque année par la loi de financementloi de financementProjet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel du Gouvernement, voté selon une loi organique et déposé à l'Assemblée au plus tard le premier mardi d'octobre. (CSS art. L. 242-5). Selon l’exposé des motifs, le versement au titre de la sous-déclaration a été fixé à 1,6 milliard d’euros par les lois de financement pour 2025 et pour 2026.

Sources : CSS art. L. 242-5 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 176-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; Montant 2025 et 2026 du versement (1,6 Md€) : repris de l’exposé des motifs de l’article 44, non vérifié dans les LFSS 2025 et 2026

Ce que prévoit le projet

• Contribution de la branche AT/MPAT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : 325 millions d’euros pour 2027.
• Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) : 453,3 millions d’euros pour 2027.
• Versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration (L. 176-1) : 2 milliards d’euros pour 2027, contre 1,6 milliard en 2025 et 2026 selon l’exposé des motifs.
• Dépenses de retraite anticipée pour incapacité permanente et de compte professionnel de prévention : 302,7 millions d’euros (régime général) et 21,68 millions d’euros (salariés agricoles) pour 2027.
• Objectif de dépenses de la branche AT/MPAT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. : 19,5 milliards d’euros pour 2027, en hausse de 1,3 milliard sur 2026 selon l’exposé des motifs.
• L’exposé des motifs annonce une évolution des règles de calcul des cotisations (0,3 milliard de recettes), que les articles 44 et 45 ne rédigent pas.

Textes modifiés : Aucun article de code modifié : montants fixés pour 2027 en application des CSS art. L. 176-1 et L. 242-5 et du CRPM art. L. 751-13-1

Les chiffres du texte

Contribution au FIVA

325 M€art. 44, I

Contribution au FCAATA

453,3 M€art. 44, II

Versement pour sous-déclaration

2 Md€art. 44, III

Montant 2025 et 2026

1,6 Md€art. 44, exposé des motifs

Retraite anticipée et compte professionnel de prévention

302,7 M€ et 21,68 M€art. 44, IV

Objectif de dépenses de la branche

19,5 Md€art. 45

Recettes attendues d’une évolution des règles de calcul

0,3 Md€art. 45, exposé des motifs

Ce qui reste à préciser

Décret : Les taux 2027 restent déterminés selon les règles réglementaires et les éléments de calcul arrêtés en application de l’article L. 242-5. L’« évolution des règles de calcul des cotisations » annoncée par l’exposé des motifs relèverait d’autres textes, non publiés.

Les articles 44 et 45 ne fixent aucun taux employeur. L’effet de la hausse du versement à la branche maladie sur le taux de chaque entreprise n’est pas chiffré. Le contenu de l’évolution des règles de calcul n’est pas connu. La fiscalisation des indemnités journalières AT/MP, citée par l’exposé, relève du projet de loi de finances.

Aujourd’hui

Les entreprises exploitées à Mayotte bénéficient d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 9 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. versées aux salariés affectés à leurs exploitations mahoraises (CGI art. 244 quater C). La LFSSLFSSProjet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel du Gouvernement, voté selon une loi organique et déposé à l'Assemblée au plus tard le premier mardi d'octobre. pour 2026 a abrogé ce crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027, en contrepartie de l'ouverture à Mayotte de la réduction généraleréduction généraleRéduction des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à un seuil fixé par décret, exprimé en multiple du SMIC. des cotisations et des exonérations dites LODEOM (loi n° 2025-1403, art. 23, I et V, A).

Sources : CGI art. 244 quater C (LEGIARTI000053544478, abrogation différée au 01/01/2027) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 23, I et V, A (LEGIARTI000054468688) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Le CICE mahorais serait prorogé d'un an : l'article 244 quater C s'appliquerait aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2027.
• L'abrogation prévue au 1er janvier 2027 par l'article 23 de la LFSSLFSSProjet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel du Gouvernement, voté selon une loi organique et déposé à l'Assemblée au plus tard le premier mardi d'octobre. pour 2026 (I et V, A) serait elle-même abrogée.
• Le projet ne modifie ni le taux (9 %) ni le plafond de 2,5 SMICSMICSalaire minimum de croissance : salaire minimum légal, qui garantit notamment le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. prévus par l'article 244 quater C.

Textes modifiés : CGI art. 244 quater C (ajout d'un VIII), Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 23, I et V, A (abrogés)

Les chiffres du texte

Fin d'application du CICE à Mayotte

rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2027art. 11, I

Ce qui reste à préciser

Le projet ne dit rien de l'articulation, en 2027, entre le CICE prorogé et la réduction générale et les exonérations LODEOM déjà ouvertes à Mayotte par la LFSS pour 2026 : il ne prévoit aucune règle de non-cumul nouvelle. La prorogation peut être modifiée au Parlement.

Aujourd’hui

Le contrat d'apprentissage est transmis à l'opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose (C. trav. art. L. 6224-1). Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative (C. trav. art. L. 6325-5). Le décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application. relatif aux OPCO organise la mutualisation de leurs contrôles et leurs échanges d'informations avec le ministère pour prévenir la fraude (C. trav. art. L. 6332-6, 10°). France compétences verse notamment aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis (C. trav. art. L. 6123-5, 2°).

Sources : C. trav. art. L. 6224-1 (LEGIARTI000038951657) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; C. trav. art. L. 6325-5 (LEGIARTI000006904257) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; C. trav. art. L. 6332-6 (LEGIARTI000054336490) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; C. trav. art. L. 6123-5 (LEGIARTI000053549490, version en vigueur jusqu'au 31/12/2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Contrat d'apprentissage : il ne serait plus transmis « à l'opérateur de compétences » mais déposé « sur la plateforme numérique nationale » prévue au nouveau 11° de l'article L. 6332-6.
• Contrat de professionnalisation : son dépôt se ferait « par l'intermédiaire de la plateforme numérique nationale », dans des conditions fixées par voie réglementaire.
• La plateforme collecterait, traiterait et échangerait des informations et des données personnelles, pour mutualiser les contrôles des OPCO et prévenir la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle.
• Ces trois mesures entreraient en vigueur à une date fixée par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., au plus tard le 31 octobre 2027.
• France compétences pourrait financer, via l'État, les CFA en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, selon des modalités définies par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application. et dans la limite d'un montant fixé chaque année par son conseil d'administration ; ses versements aux régions pour les CFA et au CNFPT pour les apprentis des collectivités seraient supprimés.

Textes modifiés : C. trav. art. L. 6123-5, C. trav. art. L. 6211-3, C. trav. art. L. 6522-3, C. trav. art. L. 6224-1, C. trav. art. L. 6325-5, C. trav. art. L. 6332-6, C. trav. art. L. 6333-7-1, C. trav. art. L. 6362-1-1

Les chiffres du texte

Date limite d'entrée en vigueur de la plateforme

31 octobre 2027 au plus tardart. 88, II

Date limite des actions de formation des demandeurs d'emploi financées via l'État

engagées au plus tard le 31 décembre 2026art. 88, I, 1°, c

Ce qui reste à préciser

Décret : La date de mise en service de la plateforme (au plus tard le 31 octobre 2027) ; les conditions de dépôt du contrat de professionnalisation ; les modalités de financement des CFA en difficulté ou prioritaires.

Le projet ne désigne pas l'organisme qui gérera la plateforme, ne décrit pas les données demandées à l'employeur et ne dit rien d'éventuels nouveaux délais de dépôt. Les critères des CFA « en difficulté » ou « prioritaires » sont renvoyés à un décret.

Aujourd’hui

Aucun suramortissementsuramortissementDéduction fiscale supplémentaire, égale à un pourcentage de la valeur d'un bien, qui s'ajoute à l'amortissement normal et réduit le résultat imposable. « industrie du futur » n'est ouvert aux biens acquis aujourd'hui. L'ancien dispositif (CGI art. 39 decies B) permettait aux PME de déduire 40 % de la valeur d'origine de robots, logiciels de production ou machines à commande numérique, mais seulement pour les biens acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ou commandés avec acompte de 10 % dans cette période et acquis dans les 24 mois). Le crédit d'impôt industrie verte (CGI art. 244 quater I) vise les investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028.

Sources : CGI art. 39 decies B (LEGIARTI000037943779) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 244 quater I (LEGIARTI000053544054) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Nouvel article 39 decies H du CGI : les PME et les ETI, à l'IS ou à l'IR au régime réel, pourraient déduire de leur résultat une somme calculée sur la valeur d'origine (hors frais financiers) de biens neufs affectés à une activité industrielle.
• Huit catégories de biens : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception, fabrication, transformation ou maintenance, capteurs de production, équipements d'hébergement et de traitement des données, raccordement sans fil des objets industriels critiques, machines à commande programmable ou numérique, technologies immersives.
• Taux : 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, 80 % pour les petites entreprises ; en zone d'aide à finalité régionale (AFR), 80 % pour les moyennes entreprises et 120 % pour les petites.
• Biens acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, avec une commande ferme passée à compter de la présentation du projet en conseil des ministres ; ou acquis à partir du 1er janvier 2030 s'ils ont été commandés en 2027-2029 avec un acompte d'au moins 10 % et acquis dans les 36 mois.
• Déduction étalée linéairement sur la durée normale d'utilisation ; en cas de cession ou de changement d'affectation, seule la part déjà déduite reste acquise. Crédit-bail possible pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
• « Activité industrielle » : celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant du matériel et de l'outillage. Respect obligatoire des règles européennes sur les aides d'État (RGEC, et de minimis pour les ETI).
• Crédit d'impôt industrie verte : élargi aux technologies des réseaux électriques et aux aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ; entrée en vigueur à une date fixée par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application., après feu vert de la Commission européenne.

Textes modifiés : CGI art. 39 decies H (création), CGI art. 244 quater I

Les chiffres du texte

Taux moyennes entreprises et ETI

40 %art. 9, I, A (art. 39 decies H, II, A, 1°)

Taux petites entreprises

80 %art. 9, I, A (art. 39 decies H, II, A, 2°)

Taux en zone AFR, moyennes entreprises

80 %art. 9, I, A (art. 39 decies H, II, B, 1°)

Taux en zone AFR, petites entreprises

120 %art. 9, I, A (art. 39 decies H, II, B, 2°)

Période d'acquisition

1er janvier 2027 – 31 décembre 2029art. 9, I, A (art. 39 decies H, I, B)

Acompte minimal et délai pour une acquisition après 2029

acompte d’au moins 10 % de la commandeart. 9, I, A (art. 39 decies H, I, B, 1°)

Délai d'acquisition après la commande

36 moisart. 9, I, A (art. 39 decies H, I, B, 2°)

Ce qui reste à préciser

Décret : Entrée en vigueur de l'extension du crédit d'impôt industrie verte : date fixée par décret, au plus tard trois mois après la décision de conformité de la Commission européenne. Le suramortissement lui-même ne renvoie à aucun décret.

Le projet ne précise pas comment se calcule le premier exercice (prorata temporis) ni comment s'apprécie la « durée normale d'utilisation » ; il faudra attendre la doctrine administrative. Les catégories de biens, les taux et la période peuvent être modifiés au Parlement. La date exacte de présentation du projet en conseil des ministres, point de départ des commandes éligibles, n'est pas reprise dans le texte.

Aujourd’hui

Aucun suramortissementsuramortissementDéduction fiscale supplémentaire, égale à un pourcentage de la valeur d'un bien, qui s'ajoute à l'amortissement normal et réduit le résultat imposable. n'est lié au seul fait d'avoir été reprise. Le dirigeant qui cède les titres de sa PME en partant à la retraite peut réduire sa plus-value d'un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter), porté à 600 000 € pour une cession à de jeunes agriculteurs aidés. La cession d'un fonds de commerce est taxée par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 2 % jusqu'à 107 000 €, 0,60 % jusqu'à 200 000 €, 2,60 % au-delà (CGI art. 719). La cession de parts sociales (SARL notamment) est taxée à 3 % après un abattement de 23 000 € réparti sur les parts, contre 0,1 % pour les actions (CGI art. 726).

Sources : CGI art. 150-0 D ter (LEGIARTI000053542877) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 719 (LEGIARTI000019291809) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 726 (LEGIARTI000048845731) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• SuramortissementSuramortissementDéduction fiscale supplémentaire, égale à un pourcentage de la valeur d'un bien, qui s'ajoute à l'amortissement normal et réduit le résultat imposable. de 60 % (nouvel art. 39 decies J) pour les microentreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 : il porterait sur tous les biens neufs inscrits à l'actif et affectés à l'activité, acquis ou fabriqués après la cession et dans la même période.
• SuramortissementSuramortissementDéduction fiscale supplémentaire, égale à un pourcentage de la valeur d'un bien, qui s'ajoute à l'amortissement normal et réduit le résultat imposable. de 30 % pour les autres PME cédées dans la même période, limité à une liste de biens : équipements industriels, manutention, épuration, production d'énergie, recherche, transport par câble, réseaux de communications, logiciels industriels, équipements informatiques et infrastructures numériques.
• Conditions de la reprise : activité exercée depuis au moins 5 ans ; cession à titre onéreux de l'intégralité des titres du cédant ou de plus de 50 % des droits de vote (ou de tout le patrimoine professionnel / d'une branche complète) ; cédant ayant cessé toute fonction ; pas de lien de plus de 50 % avec le repreneur sur 10 ans ; engagement de poursuivre la même activité pendant 5 ans.
• Reprise par des salariés : l'abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite passerait de 500 000 € à 1 000 000 €, si au moins un salarié repreneur a 5 ans de contrat de travail dans la société sur les 10 dernières années et s'engage à diriger et à conserver les titres pendant 5 ans.
• Droits d'enregistrement réduits à 0,1 % pour l'achat d'un fonds de commerce ou d'une clientèle d'une PME par un salarié (5 ans d'ancienneté sur 10 ans) ou par une société composée uniquement de salariés, la fraction jusqu'à 23 000 € restant exonérée ; engagement d'exploiter et de conserver 5 ans ; les taxes additionnelles des articles 1584 et 1595 ter du CGI ne s'appliqueraient pas à ces mutations.
• Cessions de parts sociales de PME à un salarié remplissant la même condition d'ancienneté (ou à une société de salariés) : taux de 0,1 % au lieu de 3 %, avec engagement de conservation et de direction effective pendant 5 ans.
• Volets fiscaux de la reprise par les salariés : cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Les avantages restent soumis aux règles européennes sur les aides d'État (RGEC art. 17 ; de minimis pour les droits d'enregistrement).

Textes modifiés : CGI art. 39 decies J (création), CGI art. 150-0 D ter, CGI art. 721 (rétabli), CGI art. 726, CGI art. 1584, CGI art. 1595 ter

Les chiffres du texte

Suramortissement des microentreprises reprises

60 %art. 10, I, 1° (art. 39 decies J, I, A)

Suramortissement des autres PME reprises

30 %art. 10, I, 1° (art. 39 decies J, I, B)

Ancienneté minimale de l'entreprise cédée

5 ansart. 10, I, 1° (art. 39 decies J, I, C)

Abattement fixe en cas de cession à des salariés

1 000 000 €art. 10, I, 2° (art. 150-0 D ter, II ter, A)

Droit sur les fonds de commerce repris par un salarié

0,1 %art. 10, I, 3° (art. 721)

Période des cessions visées par les volets salariés

1er janvier 2027 – 31 décembre 2029art. 10, II

Acompte pour une acquisition différée (PME, 30 %)

acompte d’au moins 10 % de la commandeart. 10, I, 1° (art. 39 decies J, I, B, dernier alinéa)

Ce qui reste à préciser

Le projet ne dit pas comment se calcule le premier exercice ni comment l'administration contrôlera l'engagement de poursuite d'activité pendant 5 ans. La liste des biens éligibles à 30 % et les taux peuvent évoluer au Parlement. Le cumul avec d'autres suramortissements est exclu pour un même bien (art. 39 decies J, III).

Aujourd’hui

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par les sociétés à l'IS dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint 1 milliard d'euros pour le premier exercice (ou l'exercice précédent) et 1,5 milliard d'euros pour le second (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 48). Elle est assise sur la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice et de l'exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Son taux est de 20,6 % sous 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de lissage près des seuils ; elle n'est pas déductible et donne lieu à un versement anticipé de 98 %. Une contribution distincte de 12 % du résultat d'exploitation vise, pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, les entreprises imposées au tonnage (CGI art. 209-0 B) réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires (même loi, art. 50).

Sources : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 48 (LEGIARTI000053542882, version issue de la loi n° 2026-103, en vigueur depuis le 21/02/2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 50 (LEGIARTI000051173177, en vigueur depuis le 16/02/2025) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• La contribution sur les bénéfices serait due au titre d'un troisième exercice (« deux » devient « trois »).
• Seuil du troisième exercice : chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros au titre de ce troisième exercice ou de l'exercice précédent.
• Taux réduits pour le troisième exercice : 15,7 % (au lieu de 20,6 %) pour les entreprises sous 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et 31,4 % (au lieu de 41,2 %) à partir de 3 milliards d'euros.
• Lissage au troisième exercice entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros : le taux de 15,7 % serait multiplié par (plus élevé des deux chiffres d'affaires − 1,5 milliard) ÷ 100 millions d'euros.
• Le lissage entre 3 et 3,1 milliards d'euros serait étendu au cas où l'un des deux chiffres d'affaires est inférieur à 3 milliards et l'autre compris entre 3 et 3,1 milliards.
• Entreprises imposées au tonnage (transport maritime) : la contribution serait due au titre d'un second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, au taux de 8 %, assise sur le seul résultat d'exploitation de cet exercice, sans versement anticipé.

Textes modifiés : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48, Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 50

Les chiffres du texte

Nombre d'exercices soumis à la contribution

3 (au lieu de 2)art. 15, I, A

Seuil de chiffre d'affaires du troisième exercice

1,5 milliard d'eurosart. 15, I, B (art. 48, II, 3°)

Taux du troisième exercice sous 3 milliards d'euros

15,7 %art. 15, I, C, 1°, a

Taux du troisième exercice à partir de 3 milliards d'euros

31,4 %art. 15, I, C, 2°, a

Zone de lissage du troisième exercice

au-delà de 1,5 milliard d'euros, rapport à 100 millions d'eurosart. 15, I, C, 1°, c

Taux du second exercice, entreprises au tonnage

8 %art. 15, II, D

Ce qui reste à préciser

Le projet ne fixe pas de règle propre de versement anticipé pour le troisième exercice de la contribution sur les bénéfices : le régime actuel (98 % au dernier acompte d'IS) resterait donc a priori applicable, ce qui reste à confirmer. Le rattachement exact du « troisième exercice » dépend de la date de clôture de chaque entreprise. Les taux et le seuil peuvent être modifiés au Parlement.

Aujourd’hui

Un salarié peut, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à des journées ou demi-journées de repos acquises au titre d’un accord de réduction du temps de travail ou de jours de repos conventionnels, pour les périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026. Les journées travaillées sont majorées au moins au taux de la première heure supplémentaire et ne s’imputent pas sur le contingent (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5). Ces sommes ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires (CSS art. L. 241-17), aux déductions forfaitaires patronales (CSS art. L. 241-18 et L. 241-18-1) et à l’exonération d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater). La déduction patronale est de 1,50 € par heure sous 20 salariés et de 0,50 € à partir de 20 salariés (CSS art. D. 241-24).

Sources : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5 (version en vigueur depuis le 16/02/2025) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-18 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-18-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. D. 241-24 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 241-17 — cité par la loi n° 2022-1157 art. 5 et par CSS art. D. 241-21 (Légifrance, 03/10/2026) ; texte de l’article non relu ; CGI art. 81 quater — cité par la loi n° 2022-1157 art. 5, non relu

Ce que prévoit le projet

• Suppression de l’échéance du 31 décembre 2026 : le rachat de jours de repos deviendrait permanent.
• La rémunération de ces journées serait inscrite dans le code, parmi les sommes ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales vieillesse (nouveau 9° du I de l’article L. 241-17).
• Déduction forfaitaire patronale pour chaque journée ou demi-journée de repos rachetée, égale à 3,5 ou 7 fois le montant horaire de la déduction (L. 241-18, II et L. 241-18-1, II, nouveau 2°).
• L’exonération d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) resterait prévue par l’article 5 de la loi de 2022 ; seule la référence aux articles du code de la sécurité sociale y serait retirée.
• L’article L. 241-18 serait déclaré applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Application aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.

Textes modifiés : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, CSS art. L. 241-17, I, 9° (créé), CSS art. L. 241-18, II et VII, CSS art. L. 241-18-1, II

Les chiffres du texte

Fin de l’échéance

suppression du 31 décembre 2026art. 7, II, A

Coefficient de la déduction patronale

3,5 ou 7art. 7, I, E, 1°

Date d’effet

1er janvier 2027art. 7, IV

Ce qui reste à préciser

Décret : Pas de nouveau renvoi. Le montant horaire de la déduction reste fixé par décret (CSS art. D. 241-24).

Le texte ne dit pas expressément que 7 vise la journée et 3,5 la demi-journée, même si c’est la lecture la plus naturelle. Aujourd’hui, selon le BOSS, la déduction s’applique à chaque heure supplémentaire résultant du rachat. Le Parlement peut modifier la mesure.

Aujourd’hui

Les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale sont imposables comme des salaires, sauf deux exceptions (CGI art. 80 quinquies). Celles versées aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD, « traitement prolongé et thérapeutique particulièrement coûteuse ») sont entièrement exonérées (CGI art. 80 quinquies et 154 bis A). Depuis le 1er janvier 2026, les indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail sont exonérées « à hauteur de 50 % de leur montant » (CGI art. 81, 8°) : l'autre moitié est imposable. Côté CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales., les IJ versées en cas de maladie, de maternité, de paternité, d'accident du travailaccident du travailAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. et de maladie professionnelle relèvent du taux réduit de 6,2 %, au lieu de 9,2 % pour la CSG de droit commun (CSS art. L. 136-8, I 1° et II 1° b).

Sources : CGI art. 80 quinquies (LEGIARTI000021629283) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 154 bis A (LEGIARTI000038836664) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 136-8 (LEGIARTI000054336623, version en vigueur depuis le 27/06/2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 160-14, 3° et 4° (LEGIARTI000054711279) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 81, 8° (LEGIARTI000054703556, version en vigueur depuis le 19/08/2026 ; règle des 50 % issue de l'art. 9 de la loi n° 2026-103, applicable depuis le 1er janvier 2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• IJ des personnes en ALD (cas des 3° et 4° de l'article L. 160-14 CSS) : elles deviendraient imposables, mais « exonérées à hauteur de 50 % de leur montant ».
• IJ d'accident du travailaccident du travailAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. et de maladie professionnelle : l'exonération de 50 % prévue au 8° de l'article 81 du CGI serait supprimée ; ces IJ seraient imposables en totalité, comme des salaires.
• CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. : les IJ versées à l'occasion de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles sortiraient du taux réduit de 6,2 % ; elles relèveraient du taux de droit commun de 9,2 % prévu au 1° du I de l'article L. 136-8 CSS.
• Les IJ de maternité, de paternité, d'accueil ou d'adoption de l'enfant resteraient au taux réduit de 6,2 % : le projet ne supprime que les mots visant la maladie et les AT/MPAT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur..
• Date CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. : contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.

Textes modifiés : CGI art. 80 quinquies, CGI art. 81, 8°, CGI art. 154 bis A, CSS art. L. 136-8, II, 1° b

Les chiffres du texte

Part exonérée d'impôt sur le revenu des IJ en ALD

50 %art. 2, I, C

Suppression de l'exonération de 50 % des IJ AT/MP

suppressionart. 2, I, D

Sortie des IJ maladie et AT/MP du taux réduit de CSG

suppression du taux réduit pour les IJ maladie et AT/MPart. 2, II

Date d'effet du volet CSG

revenus versés à compter du 1er janvier 2027art. 2, IV, B

Ce qui reste à préciser

Le projet ne fixe pas de date d'application propre au volet impôt sur le revenu des IJ (ALD et AT/MP) : l’article 1er du projet se borne à autoriser la perception des impôts en 2027 et ne fixe aucune règle générale d’application. L’année des revenus à partir de laquelle les IJ en ALD et AT/MP seraient imposées n’est donc pas précisée par le texte. Le projet ne dit rien des modalités pratiques permettant à l'employeur subrogé de distinguer une IJ en ALD d'une IJ maladie ordinaire. Les taux et l'assiette peuvent être modifiés pendant les débats parlementaires.

Aujourd’hui

Pendant un arrêt de travail de plus de trente jours, le médecin conseil, en liaison avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour préparer les conditions de la reprise ou envisager des démarches de formation ; l’assuré peut se faire assister par une personne de son choix (CSS art. L. 323-4-1). Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, chargée notamment d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, des mesures d’aménagement (C. trav. art. L. 4622-8-1, 1° à 5°). Les textes vérifiés ne prévoient pas de réunion commune des trois médecins avec un partage d’informations encadré.

Sources : CSS art. L. 323-4-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; C. trav. art. L. 4622-8-1 (version en vigueur depuis le 28/05/2026) — vérifié Légifrance le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Pour tout arrêt de plus de trente jours avec risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le spécialiste, le médecin conseil et le médecin du travail pourraient tenir une réunion de concertation, à l’initiative de l’un d’eux.
• Condition : l’accord de la personne, préalablement informée.
• Les participants pourraient échanger les seules informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation, au retour à l’emploi ou à l’orientation, par dérogation au secret (CSP art. L. 1110-4). Modalités fixées par décretdécretTexte réglementaire, pris en principe par le Premier ministre, qui fixe les modalités qu'une loi renvoie au décret et en permet l'application. en Conseil d’État après avis de la CNIL.
• L’identifiant et les coordonnées du médecin du travail seraient versés dans le dossier médical partagé.
• Nouvelle mission (6°) de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle : contribuer à ces concertations.
• Le dispositif s’appliquerait aussi aux arrêts AT/MPAT/MPAccidents du travail et maladies professionnelles : risques couverts par une branche de la sécurité sociale, financée par des cotisations à la charge exclusive de l'employeur. (L. 433-1), aux travailleurs indépendants (L. 622-1) et au régime agricole (CRPM art. L. 752-5-3).
• Entrée en vigueur le 1er juillet 2027.

Textes modifiés : CSS art. L. 323-4-2 (créé), CSS art. L. 162-5, 13°, CSS art. L. 433-1, CSS art. L. 622-1, C. trav. art. L. 4622-8-1, 6° (créé), CSP art. L. 1111-15, CRPM art. L. 732-4 et L. 752-5-3 (créé)

Les chiffres du texte

Durée d’arrêt déclenchant la concertation

plus de 30 joursart. 20, III, 2° (art. L. 323-4-2)

Consentement

accord de l’assuréart. 20, III, 2° (art. L. 323-4-2)

Date d’entrée en vigueur

1er juillet 2027art. 20, V

Ce qui reste à préciser

Décret : Décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, pour l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé. L’exposé des motifs annonce aussi des mesures réglementaires pour simplifier le déclenchement de l’essai encadré.

Le projet ne prévoit ni information ni participation de l’employeur. Il ne dit pas comment les préconisations issues de la concertation seraient portées à sa connaissance. Les simplifications de l’essai encadré sont annoncées, pas rédigées.

Aujourd’hui

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASSPASSPlafond annuel de la sécurité sociale : montant de référence pour certaines cotisations et limites d'exonération, fixé chaque année par les pouvoirs publics.), pour leur part non imposable au sens de l’article 80 duodecies du CGI ; au-delà de dix PASS (cinq pour les mandataires sociaux), elles sont intégralement assujetties (CSS art. L. 242-1, II, 7°). Pour la CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales., l’exclusion est limitée au plus petit de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, ou la limite applicable aux cotisations (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°). En cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, l’employeur paie une contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations (CSS art. L. 137-12). Les indemnités de licenciement et de plan de sauvegarde de l’emploi exclues de cotisations échappent au forfait social (CSS art. L. 137-15, 3°).

Sources : CSS art. L. 242-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 136-1-1 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 137-12 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CSS art. L. 137-15 — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; CGI art. 80 duodecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025) — vérifié Légifrance le 03/10/2026 ; PASS 2026 = 48 060 € — BOSS, Assiette générale, §680 (version à compter du 01/08/2026), consulté le 03/10/2026

Ce que prévoit le projet

• Plafond unique : les indemnités de rupture seraient exclues de l’assiette de la CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. dans la limite d’un PASSPASSPlafond annuel de la sécurité sociale : montant de référence pour certaines cotisations et limites d'exonération, fixé chaque année par les pouvoirs publics. (48 060 € en 2026 selon l’exposé des motifs).
• Les cotisations suivraient la même règle : les deux derniers alinéas de l’article L. 242-1 (le 7° du II et l’alinéa qui le complète) seraient supprimés. L’assiette des cotisations étant celle de la CSGCSGContribution sociale prélevée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (dont les indemnités journalières) ; elle est distincte des cotisations sociales. (L. 242-1, I), l’exposé des motifs annonce un plafond unique pour les cotisations et la CSG.
• Le plafond viserait toutes les indemnités attribuées au titre de la rupture, y compris celles ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, que le préjudice réparé soit distinct ou non de la perte de rémunération. Il viserait aussi les agents publics et les mandataires sociaux en cas de cessation forcée.
• Au-delà de cinq PASSPASSPlafond annuel de la sécurité sociale : montant de référence pour certaines cotisations et limites d'exonération, fixé chaque année par les pouvoirs publics. pour les mandataires sociaux et de dix PASS pour les autres bénéficiaires, montants cumulés, aucune exclusion : toute l’indemnité serait assujettie.
• Le nouveau texte ne reprend ni la condition de non-imposition (CGI art. 80 duodecies) ni la limite tenant au montant légal ou conventionnel.
• La contribution patronale de 40 % sur la rupture conventionnelle et la mise à la retraite serait calculée sur la part exclue de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. L’exception de forfait social propre aux indemnités de licenciement et de plan de sauvegarde de l’emploi (L. 137-15, 3°) serait abrogée.
• Application aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Textes modifiés : CSS art. L. 136-1-1, III, 5° et 5° bis, CSS art. L. 137-12, CSS art. L. 137-15, 3°, CSS art. L. 242-1 (deux derniers alinéas)

Les chiffres du texte

Plafond d’exclusion

un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)art. 6, I, 1°

Valeur du PASS 2026

48 060 €art. 6, exposé des motifs

Assujettissement total — mandataires

plus de 5 PASSart. 6, I, 1°

Assujettissement total — autres bénéficiaires

plus de 10 PASSart. 6, I, 1°

Date d’effet

ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027art. 6, II

Salariés non touchés selon le Gouvernement

95 %art. 6, exposé des motifs

Ce qui reste à préciser

Le nouveau texte ne reprend pas la limite tenant au montant légal ou conventionnel : certaines indemnités supra-légales modestes pourraient être mieux traitées pour la CSG qu’aujourd’hui ; ce point est à confirmer dans le texte adopté. La notion de rupture « prenant effet » n’est pas définie par l’article. Le régime fiscal figure à l’article 2 du PLF : les indemnités ne seraient imposables que pour la fraction qui excède un plafond annuel de la sécurité sociale, y compris les indemnités de PSE et celles fixées par le juge ; pour les mandataires, le seuil de trois plafonds serait ramené à un. Cet article ne fixe pas de date d’application propre à ce volet fiscal. Le PASS 2027 n’est pas encore connu. La mesure peut être amendée.