ContratDécryptage2026-11-17· 6 min
Grève : l'employeur peut-il réorganiser le service avec les non-grévistes ?
Oui : pendant une grève, l'employeur peut organiser l'entreprise pour continuer à tourner. Deux interdits : le CDD et l'intérim pour remplacer les grévistes. La Cour de cassation l'a rappelé le 10 novembre 2026.
#grève#droit de grève#non-grévistes
PaieDécryptage2026-10-26· 12 min
Réduction générale : sécuriser le calcul annuel
La réduction générale se calcule sur l'année civile (art. L. 241-13 CSS). Contrôler la rémunération annuelle et la régularisation en DSN avant décembre.
#cotisations patronales#paie#coût employeur
ContratDécryptage2026-10-18
Prime de précarité en CDD : quand vous devez la verser, et les cas où elle ne s'applique pas
Prime de précarité CDD : montant (10 %), cas de versement obligatoire et exceptions pour l'employeur. Les règles côté entreprise, vérifiées à la source.
PaieDécryptage2026-10-02
13e mois et arrêt maladie : ce que vous devez verser (ou pas)
Faut-il payer le 13e mois pendant un arrêt maladie ? Règle de proratisation, convention collective, piège de l'égalité de traitement : le guide employeur.
PaieDécryptage2026-10-01
Avantage en nature repas en 2026 : 5,50 € par repas, ce que l'employeur doit déclarer
Avantage en nature nourriture en 2026 : 5,50 € par repas et 11,00 € par jour, 4,35 € par repas dans la restauration, participation du salarié à la cantine. Les règles côté employeur, vérifiées au BOSS et à l'arrêté du 25 février 2025.
AbsencesDécryptage· Jurisprudence2026-06-14· 4 min
Limitation des durées d'arrêts de travail : ce qu'il faut savoir
Découvrez les nouvelles règles concernant les durées d'arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026.
#limitation#durées#arrêts
DépartsDécryptage· Jurisprudence2026-04-14· 5 min
Transaction nulle : la prescription est suspendue selon la Cour de cassation
Un arrêt du 9 avril 2026 confirme que la prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendue tant que la transaction produit ses effets.
#transaction#prescription#licenciement
ContratDécryptage· Jurisprudence2026-02-27· 6 min
Email personnel sur ordinateur pro : ce que l'employeur peut lire
L'employeur peut-il accéder aux emails personnels d'un salarié sur son ordinateur professionnel ? La Cour de cassation pose des limites claires fondées.
#email personnel#vie privée#contrôle employeur
ContratDécryptage· Jurisprudence2026-02-24· 6 min
Liberté vestimentaire au travail : les limites posées par la Cour
Le salarié est libre de se vêtir comme il l'entend, mais cette liberté peut être restreinte par des exigences professionnelles justifiées.
#liberté vestimentaire#tenue de travail#restriction
AbsencesDécryptage2026-01-16· 5 min
Protocole sanitaire en entreprise : ce qui reste obligatoire
Le protocole sanitaire national lié au Covid a été levé, mais certaines obligations de prévention des risques biologiques demeurent.
#protocole sanitaire#prévention#DUERP