Don de jours de repos : procédure d'entreprise

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue. La loi prévoit quatre situations : enfant gravement malade, handicapé ou accidenté (article L. 1225-65-1 du Code du travail), décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de vingt-cinq ans, dans l'année qui suit, aide à un proche en perte d'autonomie ou handicapé (L. 3142-25-1), et activité dans la réserve opérationnelle (L. 3142-94-1). Aucun accord collectif n'est imposé : le document peut être diffusé comme note de procédure ou repris dans un accord. Le congé annuel n'est cessible que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Pour l'enfant gravement malade, un certificat médical détaillé est exigé (L. 1225-65-2). Le bénéficiaire garde sa rémunération ; l'absence est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté et il conserve ses avantages acquis. Le suivi, tenu par le seul service RH, ne révèle pas l'identité des donateurs.