Don de jours de repos
Le don de jours de repos (loi Mathys du 9 mai 2014, articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2) permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au profit d'un collègue dont un proche est gravement malade. Ce modèle d'accord définit les bénéficiaires, les jours cessibles (5e semaine de CP, RTT, repos compensateurs), la procédure et les conditions de maintien de la rémunération du bénéficiaire. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. L'absence du bénéficiaire est assimilée à du temps de travail effectif.
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7 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media