Accord intéressement

L'intéressement associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise par une prime aléatoire, calculée selon une formule (article L. 3314-2 du Code du travail). L'accord est conclu pour un à cinq ans, par accord collectif, avec les délégués syndicaux, au sein du CSE ou par ratification aux deux tiers du personnel (article L. 3312-5). Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Pour ouvrir droit aux exonérations, il doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul (article L. 3314-4) et déposé sur TéléAccords dans les quinze jours de cette date limite. La répartition est uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou aux salaires, ou combine ces critères. Le montant global est limité à 20 % des salaires bruts et le montant individuel aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 3314-8). Le modèle fixe la formule, les plafonds et le reliquat, l'information des bénéficiaires, le versement avant la fin du cinquième mois suivant la clôture et l'affectation au plan d'épargne, avec un modèle de fiche individuelle.