Accord participation

La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le seuil n'étant pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives (articles L. 3322-2 du Code du travail et L. 130-1 du code de la sécurité sociale). Elle est facultative en deçà ; à titre expérimental, les entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires doivent toutefois mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La réserve spéciale de participation suit la formule légale ou une formule dérogatoire au moins équivalente (articles L. 3324-1 et L. 3324-2). Le montant attribué à un salarié ne peut excéder, par exercice, les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Les droits sont indisponibles pendant cinq ans, sauf versement immédiat demandé par le salarié ou cas de déblocage anticipé de l'article R. 3324-22. Un nouvel accord ne peut plus affecter la réserve à un compte courant bloqué. Le modèle organise le calcul, la répartition, l'affectation à un plan d'épargne, le déblocage anticipé et la clause sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice (article L. 3346-1), avec dépôt sur TéléAccords.