Attestation de témoin

L'attestation de témoin est un document écrit par lequel une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Elle est régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et doit respecter un formalisme strict pour être recevable en justice. Ce modèle intègre toutes les mentions obligatoires de l'article 202 : identité complète du témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession), lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties, relation des faits auxquels le témoin a assisté ou qu'il a personnellement constatés, mention manuscrite selon laquelle le témoin sait que la fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. L'attestation doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du témoin. Elle doit être rédigée de manière factuelle, sans appréciation juridique. L'attestation de complaisance ou mensongère est punie de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal). Ce modèle peut être utilisé devant toute juridiction (conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire, tribunal de commerce).