Attestation de témoin : notice et trame

L'attestation relate des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne son identité complète et son lien avec les parties, indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur connaît les sanctions d'une fausse attestation ; elle est écrite, datée et signée de sa main, avec un document officiel d'identité (article 202 du Code de procédure civile). Le document comprend une notice pour le témoin et une trame qu'il complète lui-même, sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa. L'entreprise peut expliquer les mentions obligatoires et l'objet du litige, mais ne rédige ni ne dicte le récit. Les règles de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité, mais le juge apprécie la force probante d'une attestation incomplète (Cass. civ. 1re, 30 nov. 2004, n° 03-19.190). Établir ou utiliser une attestation inexacte est puni (article 441-7 du Code pénal).