Avenant forfait jours

Faire passer un salarié en poste d'un décompte en heures à un forfait annuel en jours modifie son contrat : il faut son accord, donné dans une convention individuelle écrite (article L. 3121-55 du Code du travail), et un accord collectif qui autorise le forfait et en organise le suivi (articles L. 3121-63 et L. 3121-64). Même un accord de performance collective qui met en place un forfait ne dispense pas de cet accord individuel (article L. 2254-2). Le salarié peut refuser, et la poursuite du travail ne vaut pas acceptation (Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.902). Un suivi de la charge absent ou non appliqué prive la convention d'effet (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Le modèle traite la période de référence en cours, la nouvelle rémunération, le suivi de la charge, les repos, la déconnexion et la renonciation aux jours de repos.