Contrat CDI forfait jours

Le forfait annuel en jours n'est possible que si trois conditions sont réunies : un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui l'autorise (article L. 3121-63 du Code du travail) et fixe notamment le nombre de jours, dans la limite de deux cent dix-huit, ainsi que le suivi de la charge de travail (article L. 3121-64) ; un salarié autonome éligible (article L. 3121-58) ; une convention individuelle écrite (article L. 3121-55). Si l'accord ou l'employeur n'assure pas le suivi de la charge de travail, la convention est privée d'effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Le salarié n'est pas soumis aux durées maximales de travail, mais il conserve le repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire. Le modèle impose de désigner l'accord de référence et prévoit le document de contrôle, l'entretien périodique, la procédure d'alerte, le droit à la déconnexion et la renonciation encadrée aux jours de repos (article L. 3121-59).