Contrat CDI forfait jours

La convention de forfait en jours permet aux cadres autonomes et à certains salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée de travailler selon un décompte en jours (et non en heures) sur l'année. Elle est encadrée par les articles L.3121-58 et suivants du Code du travail. Ce modèle intègre les mentions essentielles : nombre de jours travaillés (maximum 218 par an sauf accord collectif), modalités de décompte, droit à la déconnexion, suivi de la charge de travail, entretien annuel obligatoire sur la charge de travail et l'articulation vie professionnelle/vie personnelle. La convention de forfait en jours doit impérativement reposer sur un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche) qui prévoit les garanties minimales. À défaut d'accord collectif conforme, la convention est nulle et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires. La Cour de cassation a annulé de nombreuses conventions de forfait pour insuffisance des garanties de suivi (Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-71.107). Ce modèle prévoit les garanties exigées par la jurisprudence récente.