Contrat CDI temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être établi par écrit (article L.3123-6 du Code du travail). À défaut, le contrat est présumé à temps complet, ce qui expose l'employeur à un rappel de salaire conséquent. Ce modèle intègre toutes les mentions légales obligatoires : durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, limites des heures complémentaires, modalités de modification de la répartition. La durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine (sauf dérogations légales ou conventionnelles). Les heures complémentaires sont limitées à 1/10e de la durée contractuelle (ou 1/3 si accord de branche). Les heures complémentaires au-delà de 1/10e sont majorées de 25 %. Ce modèle prévoit les clauses de priorité de passage à temps complet (obligation légale) et d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein. Adaptez-le impérativement à votre convention collective qui peut prévoir des dispositions plus favorables.