Contrat CDI temps plein
Le contrat écrit n'est pas imposé pour un CDI à temps plein, mais il est indispensable pour prévoir une période d'essai, qui ne se présume pas (article L. 1221-23 du Code du travail). Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit aussi remettre au salarié les informations principales sur la relation de travail (article R. 1221-34), au plus tard sept jours ou un mois après l'embauche selon l'information (article R. 1221-35). Le modèle les couvre toutes. La période d'essai est au plus de deux, trois ou quatre mois selon la catégorie. Son renouvellement suppose un accord de branche étendu, une clause du contrat et l'accord exprès du salarié. Les clauses d'exclusivité, de mobilité et de non-concurrence sont proposées en option, avec les conditions posées par la Cour de cassation : justification, proportionnalité, zone précise, contrepartie financière.
Quand utiliser ce modèle
- Vous embauchez un salarié pour une durée indéterminée, à temps plein : le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (art. L. 1221-2 du Code du travail).
- Vous voulez prévoir une période d'essai : elle n'existe que si elle est écrite dans le contrat ou la lettre d'engagement (art. L. 1221-23).
- Vous formalisez une embauche déjà faite oralement, pour fixer par écrit les fonctions, la rémunération et le lieu de travail.
Les erreurs fréquentes
- Oublier d'écrire la période d'essai ou la possibilité de la renouveler : elles ne se présument pas (art. L. 1221-23). Sans clause, pas d'essai.
- Dépasser les durées maximales d'essai : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (art. L. 1221-19).
- Prévoir un renouvellement de l'essai que votre branche n'autorise pas : il faut un accord de branche étendu qui le prévoit (art. L. 1221-21), et l'accord exprès du salarié.
- Recopier le modèle sans votre convention collective : classification, salaire minimum et durée d'essai conventionnelle peuvent différer de la loi.
Extrait du modèle
Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.
Article 2 — Fonctions et classification
Le Salarié est engagé en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], catégorie [OUVRIER / EMPLOYÉ / TECHNICIEN / AGENT DE MAÎTRISE / CADRE], [NIVEAU, POSITION OU COEFFICIENT] de la convention collective mentionnée à l'article 13.
Article 3 — Période d'essai
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [DURÉE, AU PLUS LA DURÉE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE APPLICABLE] de travail effectif.
Article 6 — Rémunération
En contrepartie de son travail, le Salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de [MONTANT] euros pour la durée du travail prévue à l'article 5, versée sur [12 / 13] mois.
Questions fréquentes
Un CDI à temps plein doit-il obligatoirement être écrit ?
Le CDI est la forme normale de la relation de travail (art. L. 1221-2). L'écrit reste indispensable dès que vous voulez une période d'essai : elle n'existe que si le contrat ou la lettre d'engagement la prévoit expressément (art. L. 1221-23).
Quelle durée de période d'essai prévoir ?
Au maximum 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 4 mois pour un cadre (art. L. 1221-19). Votre convention collective peut prévoir moins : vérifiez-la avant de remplir la clause.
Peut-on renouveler la période d'essai ?
Une fois, si un accord de branche étendu le prévoit (art. L. 1221-21) et si le contrat le stipule (art. L. 1221-23). Le salarié doit l'accepter expressément, pendant la période initiale (Cass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357).
Références
- Code du travail, art. L. 1221-2, L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-23
- Cass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-44.357
Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .
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