Contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance formalise la relation entre un donneur d'ordre et un sous-traitant (loi du 31 décembre 1975). Ce modèle couvre : l'objet des prestations, le prix, les obligations du sous-traitant (règles de l'art, délais, assurances, réglementation sociale), l'obligation de vigilance du donneur d'ordre (attestation URSSAF, Kbis, assurance RC), la sous-traitance de second rang, la confidentialité et la résiliation. Le donneur d'ordre engage sa responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé par le sous-traitant (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail).