Contrat de sous-traitance

Le modèle distingue la sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975, où l'entreprise confie à un sous-traitant tout ou partie d'un marché conclu avec son propre client, et le simple contrat de prestation pour ses propres besoins. Dans le premier cas, le sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage (article 3), ses paiements sont garantis par une caution ou une délégation (article 14), et il dispose d'une action directe (article 12). Dans les deux cas, pour tout contrat atteignant le montant fixé par l'article R. 8222-1 du Code du travail, le donneur d'ordre se fait remettre l'attestation de vigilance et les justificatifs d'immatriculation à la signature puis tous les six mois (L. 8222-1 et D. 8222-5) ; à défaut, il est solidairement tenu en cas de travail dissimulé (L. 8222-2). Le mode d'emploi signale le nouvel article L. 8222-1-1, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret. Pour éviter le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage (L. 8241-1 et L. 8231-1), la prestation se définit par un résultat ou un savoir-faire propre et le prestataire dirige seul ses salariés. Un contrat conforme à l'article 28 du RGPD est prévu si le prestataire traite des données pour le compte du client.