Dispense de préavis

La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur libère le salarié de l'obligation de travailler, mais n'avance pas la date de fin du contrat (article L. 1234-4 du Code du travail) et n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages jusqu'au terme du préavis (article L. 1234-5). Lorsque c'est le salarié démissionnaire qui demande à être dispensé, l'employeur peut l'accepter : la période non effectuée n'est alors pas payée. Le modèle distingue clairement les deux cas. Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle ni en cas de faute grave ou lourde. Le mode d'emploi rappelle aussi la règle de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de dispense (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471).