Lettre licenciement faute lourde

La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur, qui ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291). Elle est rarement retenue ; la faute grave suffit dans la plupart des cas. Ses effets propres : elle permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.920) et exclut la portabilité des garanties de santé et de prévoyance (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale). L'indemnité compensatrice de congés payés reste due (article L. 3141-28 du Code du travail). Le modèle impose de décrire les faits qui prouvent la volonté de nuire, dans une lettre qui fixe les limites du litige.