Lettre licenciement faute lourde

La faute lourde se distingue de la faute grave par l'intention de nuire à l'entreprise. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde conserve son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. La preuve de l'intention de nuire incombe à l'employeur. Les exemples classiques incluent le détournement de fonds, le sabotage, la divulgation de secrets commerciaux à un concurrent.