Lettre licenciement inaptitude

L'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie de l'impossibilité de lui proposer un emploi, de son refus de l'emploi proposé, ou d'une mention expresse de l'avis du médecin du travail le dispensant de rechercher un reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). La proposition de reclassement tient compte de l'avis du CSE lorsqu'il existe. Les effets diffèrent selon l'origine : en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais il compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-4) ; en cas d'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale au préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable (article L. 1226-14). Le modèle comporte les trois cas de reclassement et les deux régimes d'indemnisation.