Mise en demeure de payer un client

La mise en demeure est l'interpellation formelle du débiteur (article 1344 du Code civil). Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal sans preuve d'un préjudice (articles 1344-1 et 1231-6). Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, au taux des conditions de règlement ou, à défaut, à celui de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, à son montant réglementaire (D. 441-5). Le modèle vise un client professionnel ; pour un consommateur, ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent pas. La mise en demeure n'interrompt pas la prescription ; une reconnaissance de dette du client ou une demande en justice l'interrompent (articles 2240 et 2241 du Code civil). Le mode d'emploi signale les cas où la lettre devient inutile, comme la procédure collective du client, et les suites possibles : tentative préalable de règlement amiable lorsqu'elle est exigée (article 750-1 du CPC) ou injonction de payer (article 1405).