Mise en demeure client

La mise en demeure est un courrier formel exigeant le paiement d'une créance dans un délai déterminé. Elle constitue un préalable recommandé avant toute action judiciaire et fait courir les intérêts de retard. Ce modèle détaille les factures impayées, rappelle les pénalités de retard applicables (article L.441-10 du Code de commerce) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5). En cas de non-paiement après mise en demeure, l'entreprise peut engager une procédure d'injonction de payer (rapide et peu coûteuse) ou une assignation au fond.