PV de consultation des salariés

La consultation des salariés par référendum est prévue dans plusieurs hypothèses par le Code du travail : ratification d'un accord proposé par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L.2232-21), validation d'un accord négocié avec un salarié mandaté, ou approbation d'un projet d'accord dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans élu (article L.2232-23). Ce modèle de procès-verbal formalise le déroulement de la consultation : date et heure du scrutin, question posée aux salariés, liste des salariés consultés, conditions du vote (secret, urne), résultats (nombre de votants, bulletins nuls, pour, contre), proclamation du résultat. L'accord est validé s'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Le PV doit être annexé à l'accord lors de son dépôt auprès de la DREETS. Le scrutin doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la communication du projet d'accord aux salariés. Les conditions de confidentialité et de sincérité du vote doivent être garanties.