PV de consultation des salariés

Dans une entreprise sans délégué syndical, le Code du travail prévoit deux consultations distinctes. Le projet proposé par l'employeur (moins de onze salariés, ou onze à vingt sans élu) doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, après communication du projet à chaque salarié quinze jours au moins avant la consultation (articles L. 2232-21 à L. 2232-23). L'accord signé par un salarié mandaté non élu (articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26) ou, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, par un élu mandaté (article L. 2232-24) doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; entre onze et moins de cinquante salariés, l'accord signé par un élu, mandaté ou non, est validé par sa seule signature majoritaire (article L. 2232-23-1, II). Dans le premier cas, la consultation se déroule hors la présence de l'employeur, avec un caractère personnel et secret (article R. 2232-10) ; dans le second, le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique et le procès-verbal est adressé à l'organisation mandante (article D. 2232-2). Un accord signé par des élus non mandatés n'est pas soumis au vote. Le modèle consigne le cadre juridique retenu, la communication du texte, l'organisation du vote, la question posée, les résultats et la proclamation. Le procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt sur la plateforme du ministère du travail.