Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat (article L. 1234-20 du Code du travail). Le reçu signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié, et mention en est faite sur le document (article D. 1234-7). Le modèle détaille chaque somme en brut et en net, ce qui conditionne l'effet libératoire, et ne demande aucune donnée personnelle inutile. Le mode d'emploi rappelle que le salarié n'est pas tenu de signer et que les sommes restent dues.
Quand utiliser ce modèle
- À la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif : l'employeur doit établir le reçu, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (art. L. 1234-20).
- Avec la dernière paye et les autres documents de fin de contrat : certificat de travail (art. L. 1234-19) et attestation destinée à France Travail.
Les erreurs fréquentes
- Indiquer un montant global sans détail : l'effet libératoire ne joue que pour les sommes mentionnées sur le reçu (art. L. 1234-20).
- Faire signer une renonciation générale à tout recours : le reçu vaut inventaire, non transaction ; il ne prive pas le salarié de contester son licenciement.
- Retenir les sommes du salarié qui refuse de signer : il n'est pas obligé de signer, les sommes restent dues et le reçu est seulement dépourvu d'effet libératoire.
- Oublier le double exemplaire : le reçu est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié, et mention en est faite sur le reçu (art. D. 1234-7).
Extrait du modèle
Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussigné(e) [PRÉNOM NOM] reconnais avoir reçu de [RAISON SOCIALE], pour solde de tout compte, la somme nette de [MONTANT] euros ([MONTANT EN LETTRES]), versée le [DATE] par [virement / chèque n° NUMÉRO], en paiement des sommes suivantes.
Salaire du [DATE] au [DATE] ; indemnité compensatrice de préavis ; indemnité compensatrice de congés payés ([NOMBRE] jours) ; [indemnité de licenciement / de rupture conventionnelle / de mise à la retraite] : montants brut et net ligne par ligne.
Questions fréquentes
Le salarié est-il obligé de signer le reçu ?
Non. L'employeur doit l'établir et le remettre, mais le salarié reste libre de ne pas le signer ; le reçu est alors simplement dépourvu d'effet libératoire.
Quel est l'effet du reçu signé ?
Signé sans réserve et non dénoncé dans les six mois de sa signature, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L. 1234-20). Les sommes non mentionnées restent réclamables dans les délais de prescription.
Comment le salarié peut-il le dénoncer ?
Par lettre recommandée, sans avoir à motiver (art. D. 1234-8), ou par la saisine du conseil de prud'hommes dans le délai de six mois. Un reçu dénoncé dans ce délai n'a pas d'effet libératoire.
Faut-il mentionner le délai de six mois sur le reçu ?
Ce n'est pas obligatoire : son absence ne prive pas le reçu de son effet libératoire. La date de signature, en revanche, doit être certaine, car elle fait courir le délai.
Références
- Code du travail, art. L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-7, D. 1234-8, L. 1471-1
Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .
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