Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire remis au salarié lors de la rupture du contrat. Il fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture. Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée ; passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur. Ce modèle détaille chaque composante (salaire, indemnités, congés payés, primes) avec les montants bruts et nets. Le salarié n'est pas obligé de le signer ; s'il ne le signe pas, le reçu n'a pas d'effet libératoire.