Réponse à une demande de congés payés : refus

L'employeur fixe la période de prise des congés payés et l'ordre des départs dans le cadre de l'accord collectif ou, à défaut, après avis du CSE, en tenant compte notamment de la situation de famille et de l'ancienneté (articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail). Le modèle ne vise que les congés payés : d'autres congés ne se refusent pas de la même façon. La réponse est donnée avant la date de départ demandée. Des dates déjà communiquées ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ou délai conventionnel différent ; le salarié qui part à la date initialement fixée ne commet pas de faute (Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700). Un refus sans alternative est risqué : l'employeur doit pouvoir prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929). Le modèle propose donc des dates de remplacement.